Mettre en place un contrat de prévoyance collective

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    07/12/15    0
Mettre place contrat prevoyance collective

Les contrats de prévoyance collective complètent les prestations versées par la Sécurité sociale, notamment en cas d’invalidité ou de décès d’un ou plusieurs salariés. Comment y souscrire ? 

Quels sont les risques couverts par une « prévoyance collective » ?

Un contrat de prévoyance collective couvre ce que l’on nomme traditionnellement les « risques lourds » auxquels sont exposés les salariés, à savoir le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité et parfois la dépendance. En cas de décès, la prévoyance collective permet de verser un capital ou une rente aux bénéficiaires du contrat (conjoint(e) et/ou enfants du disparu). En ce qui concerne l’incapacité de travail (arrêt maladie), la compagnie d’assurance versera des indemnités journalières (généralement entre 80 et 100 % du revenu initial). Dans ce cas, l’entreprise peut décider de la date à laquelle l’assureur entre en jeu. Un entrepreneur peut accepter de verser la rémunération pendant 15, 30 ou 60 jours avant que l’assureur prenne le relais. Dans le cas d’une invalidité, l’assureur compense totalement ou partiellement le revenu du salarié par le versement d’une rente. Enfin, la prévoyance peut couvrir le risque de dépendance (même si, à ce jour, il est très rare que les entreprises garantissent leurs salariés contre ce risque) : l’entreprise devra verser une rente ou un capital pour compenser la perte d’autonomie d’un salarié. 

Qui est concerné ?

Une prévoyance collective doit concerner un collège de salariés, c’est-à-dire soit l’ensemble du personnel ou une catégorie d’employés. Cette dernière doit être définie objectivement, sans discrimination en matière de revenu, d’âge, d’état de santé ou de durée et type de contrat de travail. La convention collective, si elle impose la mise en place d’une prévoyance collective, peut parfois préciser pour quelle catégorie de salariés cette dernière est obligatoire.

Est-ce une assurance obligatoire ?

Deux cas de figure imposent à l’employeur la souscription d’un contrat de prévoyance collective. Mise en place d’un accord collectif : bien souvent, un accord collectif (convention collective, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement) peut imposer la souscription d’un contrat de prévoyance collective à l’égard des employés. Lorsque c’est le cas, l’accord stipule en général à l’employeur le cahier des charges et les garanties qu’il sera nécessaire de couvrir. L’employeur est obligé de s’y soumettre et doit en respecter les conditions. S’il n’existe aucune obligation vis-à-vis de sa convention collective, il est libre de choisir s’il met un contrat en place ou non. Employés au statut cadre : pour les cadres, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat et cotisent à hauteur de 1,50 %  sur la tranche A du salaire de l’employé. S’ils ne le font pas et que le salarié décède, l’employeur se voit dans l’obligation de payer aux bénéficiaires l’équivalent de 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ndlr), soit un montant qui avoisine les 115 000 euros en 2015. 

Quels avantages ?

La loi sur le maintien de salaire impose à l’employeur de maintenir le salaire de l’employé, à partir de 7 jours d’absence, sur un certain nombre de jours ou de mois, par rapport à son ancienneté. En mettant en place un contrat de prévoyance collective, l’employeur ne se retrouvera plus seul à assumer ce maintien de salaire, car il pourra se faire relayer par l’assurance au moment où il considère que cela impute sur la stabilité financière de l’entreprise. Second avantage : d’un point de vue fiscal, toutes les cotisations prévoyance sont exonérées de charges fiscales et sociales. Une prévoyance collective constitue un outil de motivation pour les salariés. Si la Sécurité sociale maintient le salaire à hauteur de 50 % (si l’arrêt de travail est lié à un accident ou une maladie de la vie privée) pendant 360 jours d’arrêt de travail, cela ne constitue pas une somme suffisante pour la plupart des salariés. Avec un contrat de prévoyance collective, le salaire de l’employé est donc maintenu plus longtemps. Un argument de recrutement ? 

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14 novembre 2014 6
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