Majoritaire ou minoritaire ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/09/10    

Vaut-il mieux être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire?

Le gérant détient au plus 50 % du capital de la SARL

Sa position dans la SARL

Pouvoirs de gestion :

À l'égard des tiers, le gérant possède tous pouvoirs pour agir au nom de la société mais il n'en va pas de même vis-à-vis des associés. Tout dépend alors de la teneur des statuts. S'ils sont muets à ce sujet tout comme l'acte de nomination, le gérant possède tous pouvoirs pour diriger et engager l'entreprise conformément à son objet social et à son intérêt. En fin d'exercice, le gérant rédige un rapport relatif à sa gestion et remis aux associés qui peuvent alors lui demander de justifier certaines décisions, mettre en cause sa responsabilité et même le révoquer pour juste motif à moins qu'il ne s'agisse d'un gérant égalitaire en possession de 50% des parts sociales.

Si les statuts comportent des restrictions, le gérant devra au préalable consulter ses co-associés pour obtenir leur consentement à la majorité simple.

Décisions importantes :

En qualité d'associé, le gérant prend part aux votes en proportion des parts sociales en sa possession. N'étant pas majoritaire, il n'est pas en mesure d'imposer ses décisions à ses co-associés.

Risque de révocation :

Possédant moins de 50% des parts sociales, le gérant peut à tout instant et à la majorité simple être révoqué par ses co-associés. Toutefois, cette révocation doit être motivée par un juste motif. À défaut, elle peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts. De son côté, le gérant égalitaire, possesseur de 50% des parts sociales, ne peut être révoqué que par voie judiciaire pour cause légitime.

Son statut social et fiscal

Régime social :

Le gérant relève du régime général des salariés s'il possède au plus 50% du capital de la société, seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses enfants mineurs ou d'éventuels co-gérants. En ce cas, il est considéré comme un gérant minoritaire. S'il possède plus de 50% du capital de la société, seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses enfants mineurs ou d'éventuels co-gérants, il est considéré comme un gérant majoritaire et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Cotisations sociales :

Il n'aura pas à s'acquitter de cotisations à défaut de revenu s'il est considéré comme gérant minoritaire et rattaché, par voie de conséquence, au régime général des salariés. A contrario, si la SARL lui verse une rémunération, il devra s'acquitter des cotisations patronales et salariales. À noter qu'il devra verser en début d'activité et même à défaut de rémunération des cotisations calculées sur une base forfaitaire s'il est considéré comme gérant majoritaire.

Retraite complémentaire :

Minoritaire ou égalitaire, le gérant est tenu de cotiser au régime de retraite complémentaire des cadres.

Chômage :

En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques, le gérant minoritaire pourra cotiser au régime d'assurance chômage des salariés si les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) note l'existence d'un lien de subordination entre lui et les autres associés. Le gérant égalitaire ou majoritaire, quant à lui, ne peut cotiser au régime de l'Unédic.

Régime fiscal :

Le gérant voit sa rémunération imposée dans la catégorie fiscale des traitements et salaires. Les dividendes éventuellement perçues doivent aussi figurer à sa déclaration de revenus mais dans la catégorie des revenus mobiliers.

Le gérant détient plus de 50 % du capital de la SARL

Sa position dans la SARL

Pouvoirs de gestion :

Il dispose des mêmes pouvoirs que le gérant minoritaire. En fin d'exercice, le gérant rédige un rapport relatif à sa gestion et remis aux associés qui peuvent alors lui demander de justifier certaines décisions et mettre en cause sa responsabilité. Toutefois, il leur sera impossible de le révoquer en assemblée générale puisqu'il prend part au vote.

Décisions importantes :

Etant majoritaire, le gérant a toute latitude pour prendre toute décision de gestion. Toutefois, s'il s'agit de décisions importantes entraînant une modification des statuts, il doit posséder 2/3 des droits de vote. Ainsi, le gérant sera notamment en mesure de décider de l'affectation des résultats de la SARL.

Risque de révocation :

La révocation du gérant majoritaire peut seulement résulter d'une décision du tribunal de commerce saisi pour cause légitime par les associés.

Son statut social et fiscal

Régime social :

Il doit obligatoirement être affilié au régime des TNS.

Cotisations sociales :

En début d'activité et même à défaut de rémunération, il doit s'acquitter des cotisations calculées sur une base forfaitaire.

Retraite complémentaire :

Il doit obligatoirement cotiser à un régime complémentaire des indépendants.

Chômage :

S'il ne peut cotiser au régime de l'Unédic, le gérant peut souscrire une assurance chômage volontaire auprès de la Garantie Sociale de Chômage (GSC), de l'Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) ou d'APRIL

Régime fiscal :

Le gérant voit sa rémunération imposée dans la catégorie fiscale des traitements et salaires. Les dividendes éventuellement perçues doivent aussi figurer à sa déclaration de revenus mais dans la catégorie des revenus mobiliers.