Tout savoir sur les lois sur la formation professionnelle

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     27/01/15    
tout savoir lois formation professionnelle

Le 27 février 2014, la loi sur la création du compte personnel de formation a été votée par le Sénat et l’Assemblée nationale. Cette loi touche aussi bien les entreprises que les salariés. De la loi mise en place pendant initialement en 2009, différents aspects ont été revus, changés ou ajoutés. 

Le CPF, mis en place à partir du 1er janvier 2015

Le compte personnel de formation est un droit qui est bénéficié aussi bien par les salariés de l’entreprise que par les demandeurs d’emploi. Il succède au DIF ou droit individuel à la formation. Suite à cette loi, les salariés bénéficient de 12 heures sur un an de temps de travail, cette durée a un plafond de 150 heures. Dès qu’une personne entre dans le milieu du travail, c'est-à-dire depuis ses 16 ans jusqu’à la période de sa retraite, elle disposera toujours d’un CPF. Si une personne est en période de chômage, en transfert vers autre entreprise ou s’arrête pendant un moment donné, son compte est conservé. Même les salariés qui ont été renvoyés suite à une faute bénéficient toujours de ce droit. Leur compte personnel de formation ne peut être touché sans l’accord de son propriétaire. 

Évaluer son personnel

Cette loi oblige les entreprises à faire passer à tout son personnel un entretien professionnel, tous les 2 ans. Ensuite, ces mêmes personnes doivent subir une évaluation de parcours tous les six ans. Ces exigences permettent aux salariés des entreprises de pouvoir s’améliorer et évoluer dans leur domaine. Les entreprises de plus de 50 employés doivent suivre cette loi, dans le cas contraire, ils subissent une pénalité qui consiste à verser un abondement de 100 heures dans le compte personnel de formation ainsi qu’un versement à l’Opca. 

Ce qu’il faut savoir sur le CEP

Le CEP (Conseil en évolution professionnelle) a également été mis en place. Le conseil a pour rôle d’encadrer les projets d’évolution professionnelle des employés de toutes les entreprises. De ce fait, n’importe quel salarié d’une entreprise peut bénéficier de leur service gratuitement. Le CEP est le résultat de coopérations effectuées par le Pôle Emploi, les Opacif, le Cap Emploi, l’Apec, les Missions locales et les Fongecif. L’association de ces derniers a pour principal objectif de veiller à la continuité de l’orientation et du conseil entre les entreprises et leurs salariés ainsi que les différents acteurs qui entre dans l’optimisation des formations.

La loi sur le financement de la formation

Les entreprises possédant moins de 10 salariés seront soumises à un taux de 0,55 %. Pour les entreprises possédant un nombre de salariés supérieurs à 10, ils seront soumis à un taux de 1 %. La totalité de cette somme sera versée à l’Opca. Certaines entreprises peuvent également être soumises à d’autres obligations complémentaires, mais pour cela, l’Opca effectuera un suivi de ces contributions. À part cela, l’Opca a pour rôle d’encadrer les missions pédagogiques ainsi que l’accompagnement en ressources humaines.

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