Loi PACTE : enfin deux mesures pour les micro-entrepreneurs

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     15/04/19    
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L’Assemblée Nationale a voté mercredi 10 avril, la loi PACTE qui comporte deux avancées pour les micro-entrepreneurs : la fin d’un compte bancaire dédié lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros mais aussi la suppression du stage préalable à l’installation.  Quelques explications.

Définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale, la loi PACTE comporte deux mesures qui intéressent les micro-entrepreneurs. Tout d’abord, la fin de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an. La mesure qui va concerner un auto-entrepreneur sur deux, allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des plus modestes. Selon Jérôme TARTING, PDG d’Evo’Portail. “ 51% des micro-entreprises réalisent actuellement un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1000 € et le coût moyen annuel d’un compte professionnel est estimé à 240 euros

Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, le législateur a prévu une tolérance. Un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié.

Le SPI devient facultatif

Autre mesure pour les micro-entreprises du secteur artisanal : la fin du stage de préparation à l’installation (SPI). Jugé inadapté et coûteux, le législateur vient de le rendre facultatif. En effet, “le SPI génère jusqu’à 30 jours en moyenne de retard pour un micro-entrepreneur qui souhaitait débuter son activité” précise Jérôme TARTING, PDG d’Evo’Portail. En plus de ce manque à gagner, son coût en moyenne de 400 euros, a longtemps été considéré comme une charge trop importante au lancement d’une micro-entreprise. Désormais optionnel, le stage de préparation à l’installation, dont le coût a été fixé à 194 €, permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’une micro-entreprise dans le secteur artisanal. “Le créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.” selon Jérôme TARTING.

Un baromètre de l’Insee, très explicite sur le record

L’INSEE a publié fin janvier 2019, le baromètre statistique de la création d’entreprises en France au titre de l’année 2018 qui atteignent un nouveau record avec 691 000 entreprises créées, soit 17 % de plus qu’en 2017. Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont particulièrement dynamiques (+ 28 %) comme les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 20 %). Les créations de sociétés augmentent beaucoup plus modérément (+ 2 %).

Quels secteurs ?

Le secteur des transports et de l’entreposage (+ 68 %) contribue le plus à la hausse globale. En particulier, les immatriculations dans les autres activités de poste et de courrier (qui incluent la livraison à domicile) s’envolent, essentiellement sous le régime du micro-entrepreneur.

Quelles sont les régions ?

La création d’auto-entreprises s’accroît fortement dans toutes les régions. L’Île de France tient le haut du palmarès, avec l’essor des services de transport de courriers et prestations postales privées où s’activent 8000 micro-entrepreneurs. C’est aussi la région où les créations sont les plus courantes sous le régime du micro-entrepreneur (53 % contre 41 % en province). Viennent ensuite la Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Normandie avec +19% d’augmentation en matière de créations d’auto-entreprises.

Quelles en sont les raisons ?

- les mesures fiscales incitatrices

Les analyses voient dans ces 66 500 immatriculations supplémentaires le motif des évolutions législatives favorables entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018, notamment le doublement des seuils de chiffre d'affaires permettant d'accéder au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise.

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