Loi Madelin ou Perp ?

Aymeric BINET     09/02/13    
Dites moi votre chiffre affaires, je vous dirai votre fiscalite
Comme nous le savons, le système actuel des retraites ne sera pas assez performant pour garantir un pouvoir d’achat conséquent au moment de la retraite. 

Il existe de nombreuses solutions pour atténuer la perte de revenus en épargnant dès maintenant.

Mais que choisir entre Loi Madelin ou PERP ?

Rappelons-nous, le PERP est un contrat d’assurance individuelle facultatif et accessible à tous. Ce plan a pour objectif d’obtenir au travers d’une capitalisation au cours de l’activité salariale une rente viagère personnelle venant en complément de la retraite. 

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation et à un régime de prévoyance tout en déduisant de leur bénéfice leurs cotisations de leur bénéfice imposable.

A qui s’adressent t-ils ?

PERP: A tout individu, sans aucune conditions d’âge.

Loi Madelin: Aux Travailleurs non-salariés, personnes soumises aux BIC et BNC, artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés de sociétés, associé de société de personnes, associés unique d’EURL

Souscription

PERP: A l’initiative de l’individu dans un établissement bancaire, compagnie d’assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle

Loi Madelin: A l’initiative du bénéficiaire

Fonctionnement

PERP: Les versements sur le PERP peuvent petre programmés ou libres sans conditions de montant.
Possibilité de frais de gestion du compte

Loi Madelin: Deux modes :
- Contrat à points : achat de points convertis en euros lors de la retraite
- Contrat multi-supports : sommes investies versées sur différents fonds
Obligation de verser une somme minimum annuellement

Disponibilité des fonds

PERP: Les fonds sont disponibles dès l’acquisition des droits à la retraite
- Par rente
- Par capital : si option prévue dans le contrat

Loi Madelin: Les fonds sont disponibles dès l’acquisition des droits à la retraite
- Par rente
Par capital : si option prévue dans le contrat

Cas particuliers de déblocages des fonds

PERP:
- Invalidité
- Décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Loi Madelin:
- Invalidité constatée supérieur ou égale à 80%
- Cessation d’activité professionnelle en raison de liquidation judiciaire

Fiscalité

PERP: Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’un plafond légal.

Loi Madelin:
- Versements en provenance de la participation et ou de l’intéressement : exonérés de l’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales
- Rente : soumise à l’impôt sur le revenu et aux Prélèvements sociaux.