Licenciement : quelles procédures obligatoires ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    24/09/14    0
Licenciement quelles procedures obligatoires

Les effets du licenciement sur la vie du salarié sont non négligeables. C’est la raison pour laquelle l’observation de certaines conditions demeure obligatoire pour l’employeur. Il doit motiver sa décision et respecter quelques procédures, qui varient selon le motif de licenciement. De ce fait, il vaut mieux connaître les différents types de licenciements avant de déterminer les procédures y afférentes.

Les différents types de licenciement

- Le licenciement pour des raisons personnelles
Il constitue un acte par lequel l’entreprise envisage de rompre sa relation avec le salarié pour des raisons liées à la personne même. Bien sûr, la décision doit être motivée. Entrent dans ce cadre : la faute personnelle du salarié, l’insuffisance professionnelle, certaines maladies, certains conflits entre collaborateurs, certains faits de la vie privée de l’employé. Les erreurs répétées et le manque de compétence constituent des motifs d'insuffisance professionnelle. Pour pouvoir constituer un motif de licenciement, la vie privée de l’employé doit influer de façon négative sur la vie de la société.

- Le licenciement pour motif économique
Le licenciement économique se fonde principalement et uniquement sur des motifs indépendants au salarié lui-même. Différentes raisons peuvent provoquer le licenciement économique. À savoir, la suppression ou la transformation d’emploi consécutif, le refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail, la réorganisation de l’entreprise ou tout simplement sa fermeture. Pour constituer un motif valable, le licenciement en ce qui concerne les modifications apportées au contrat de travail du salarié doit porter sur des éléments essentiels dudit contrat. Aussi, elles doivent résulter des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Toutefois, cela n’inclut pas les modifications apportées aux conditions de travail.

Les procédures de licenciement

Que le motif du licenciement soit personnel ou économique, l’employeur doit incontestablement respecter quelques procédures.

- Procédure de licenciement pour motif personnel
L’employeur doit satisfaire à trois principales conditions. Il doit s’entretenir avec le salarié. Pour cela, il doit établir une lettre de convocation qu’il remet à l’intéressé 5 jours avant l’entretien. Il doit préciser l’objet de l’entretien dans la lettre. Lors de l’entretien, les deux parties s’expliquent et fournissent des preuves sur la véracité de leurs arguments. Parfois, l’employeur peut retirer sa décision, car l’employé a su le convaincre de sa bonne foi. Toutefois, si les deux parties ne s’entendent pas, l’employeur peut confirmer sa décision en établissant une lettre de licenciement qu’il va envoyer au salarié. La lettre recommandée avec avis de réception doit mentionner les motifs de licenciement. À part cela, le respect des périodes de préavis s’avère indispensable.

- Procédure de licenciement pour motif économique
Il concerne le licenciement individuel et licenciement collectif. Pour le cas du licenciement individuel, l’employeur doit satisfaire à la procédure de convocation. Aussi, il doit envoyer la lettre de licenciement dans les 7 jours qui suivent l’entretien. La procédure de licenciement collectif varie selon l’effectif des salariés à licencier. Ainsi, pour un licenciement de moins de 9 salariés, l’entreprise doit consulter les représentants du personnel, convoquer les intéressés pour un entretien au préalable et envoyer une lettre de licenciement à chacun d’entre eux. Si l’entreprise doit licencier 10 salariés et plus, elle doit consulter le comité d’entreprise ou le délégué du personnel avant d’envoyer la lettre de licenciement motivée.

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