Licenciement d'une femme enceinte : est-ce possible ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/02/15    
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Durant son contrat de travail, la femme enceinte profite d’un statut très protecteur. Dans cette optique, le dirigeant d’entreprise n’est pas en mesure de licencier sa salariée avec comme motif son état de grossesse ou encore pour son congé de maternité. Le licenciement est strictement interdit pendant le congé de maternité, mais autorisé dès le constat de l’état de grossesse jusqu'au départ en congé, ainsi que 4 semaines après le congé.  

DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT D’UNE SALARIÉE

Dans le cas où le chef d’entreprise licencie une salariée en ignorant son état de grossesse, cette dernière peut informer son employeur de sa grossesse par une lettre recommandée avec accusé de réception et certificat médical à l’appui. La lettre de la salariée devra être envoyée sous 15 jours depuis la réception du courrier de licenciement. Dans ce cas, le licenciement de la salariée sera nul et sans effet et elle devra réintégrer immédiatement l’entreprise. Si, pour une raison ou pour une autre, l’employeur persiste ou si la salariée opte pour une indemnisation à la réintégration, le chef d’entreprise sera condamné à verser des sommes. Il s’agit d’une indemnité minimum de 6 mois de salaire, des indemnités de licenciement et de préavis et des salaires non perçus par la salariée grâce au licenciement. 

UN LICENCIEMENT AUTORISÉ DANS DEUX CAS

Licencier une employée enceinte bien avant son congé de maternité est envisageable. Il existe deux cas de figure où le licenciement d’une salariée enceinte est possible. Le dirigeant d’entreprise peut licencier une salariée enceinte dans le cadre d’une faute grave sans aucun lien avec sa grossesse. Le chef d’entreprise peut également licencier une salariée enceinte dans l’impossibilité de conserver le contrat de travail de la salariée pour des raisons étrangères à sa grossesse. Le motif économique n’est pas un motif de licenciement. Ainsi, l’abrogation de l’emploi après une réorganisation des services, la compression du personnel, l’occlusion de l’entreprise pour des difficultés économiques ou encore la contestation du changement des conditions de travail ne constituent pas des raisons valables pour licencier une salariée en congé de maternité ou enceinte.

DÉMISSION OU MUTATION

Par contre, une salariée en état apparent de grossesse est en mesure de démissionner de l’entreprise sans respecter les dispositions conformes à la démission comme prévu par le Code du travail. Elle est libre d’adresser sa lettre de démission à tout moment, si elle le souhaite. Aussi, avec un certificat médical à l’appui, la salariée enceinte est dans le droit de demander une mutation temporaire pour un poste de travail plus adapté à son état ou encore moins pénible. Si l’employeur refuse la mutation, ce sera au médecin de travail de trancher et la décision finale appartient à l’inspection du travail.

Une salariée enceinte profite de plusieurs autorisations d’absence durant toute sa grossesse. Ceci, afin de réaliser des contrôles médicaux obligatoires. Les examens médicaux obligatoires incluent le premier examen prénatal durant lequel un formulaire de déclaration de grossesse est remis, ainsi que 6 autres examens réalisés à un rythme mensuel.

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