Les 7 faits intangibles sur le CIR

Larry Perlade     13/04/13    
credit dimpot rechercher

30 ans après, 30 Lois de Finances plus tard, voici 7 faits qui n’ont pas changé concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

Seule la recherche, avec paillasses et blouses blanches, est éligible au CIR : FAUX

Le CIR récompense la recherche fondamentale ou appliquée mais aussi les développements expérimentaux, dont les développements informatiques expérimentaux, c’est-à-dire impliquant des aléas, des incertitudes, des verrous technologiques ou des tâtonnements.

Seules les sciences dures sont éligibles au CIR : FAUX

Le CIR concerne aussi les sciences humaines et les sciences du management, pour autant que les travaux soient menés à un niveau de recherche universitaire ou de grande école.

Un CIR n’est intéressant que si l’entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés, puisque c’est un crédit d’impôt : FAUX

Le CIR est une subvention versée en numéraire aux entreprises dont les résultats ne permettent pas son imputation sur l’IS. Quel que soit le moment où on l’encaisse, le CIR améliore immédiatement les fonds propres de l’entreprise et ses comptes annuels.

Les enjeux financiers ne justifient pas les risques, fiscaux et sociaux, liés aux CIR et au statut JEI : FAUX

Certes, ces dispositifs sont sensibles et délicats à manier, et ont généré au fil des années des milliers de pages de documentation (textes de loi, décrets, jurisprudence, et leurs commentaires) mais, maniés avec sagesse et expertise, ils peuvent constituer des enjeux considérables et parfaitement sécurisés : c’est le rôle, devenu indispensable devant la complexité du sujet, des cabinets spécialisés dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Un sous-traitant et son donneur d’ordre sont tous deux éligibles au CIR au titre des travaux réalisés par le premier pour le second : VRAI

Ils sont donc en «concurrence » pour l’obtention de ce CIR. La priorité du bénéfice du CIR revient d’abord au sous-traitant, mais celui-ci peut y renoncer au profit de son donneur d’ordre en demandant son «agrément recherche ». Le sous-traitant qui n’a pas d’intérêt financier à obtenir cet agrément (au contraire) peut y trouver un intérêt commercial, car cela lui confère à la fois un «label » attestant de sa capacité à innover et un avantage concurrentiel, ses factures de R&D ne coûtant à ses donneurs d’ordre que 60 à 70 % de leur nominal.

Le statut JEI est indépendant du CIR : FAUX

Certaines entreprises se déclarent JEI sans réclamer de CIR : c’est absurde. Le statut JEI n’est en effet qu’un corollaire du dispositif du CIR ouvert aux entreprises, éligibles au CIR, qui, de plus, sont des PME de moins de huit ans, créées ex nihilo, détenues en majorité par des personnes physiques, et dont l’assiette du CIR représente au moins 15% de l’ensemble des dépenses.

Il est conseillé de faire un rescrit, plutôt que de déclarer directement un CIR ou un statut JEI : FAUX

Même si CIR et JEI sont des dispositifs déclaratifs, certaines entreprises préfèrent par prudence demander en amont son avis à l’administration (« faire un rescrit »). Pourtant, d’une part l’administration peut revenir sur un rescrit positif et soutenir que les travaux réalisés ne correspondent pas exactement à ceux que l’entreprise a décrits (avant réalisation) dans son dossier de rescrit ; d’autre part un rescrit négatif est une fin de non-recevoir, alors qu’un avis négatif dans un cadre déclaratif offre de multiples recours.