Les centres de gestion agréés

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     06/09/10    
S'adressant aux entreprises agricoles, commerciales, artisanales et industrielles qui exercent en entreprise individuelle ou en société, quelque soit leur régime d'imposition, les centres de gestion agréés (CGA) se voient assigner une double mission : offrir une assistance en matière de fiscalité et de gestion tout en oeuvrant à la prévention des difficultés.

À noter que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels sont eux aussi autorisés à adhérer à un CGA.

Constitués sous forme d'association, les CGA doivent posséder un agrément. À cette fin, il leur appartient de déposer une demande en ce sens auprès du directeur des services fiscaux du département de leur siège social. Dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande, la décision d'agrément est prise par une commission présidée par le directeur régional des services fiscaux.

Les centres de gestion agréés bénéficient de l'assistance d'un inspecteur des impôts qui sera notamment en mesure de répondre à des questions touchant à la fiscalité.

Rôle des centres de gestion agréés

Leur rôle est double :

  • assister leurs adhérents dans le domaine de la gestion par la fourniture annuelle d'un dossier de gestion relatif à la santé économique et financière de la société
  • surveiller et prévenir les difficultés en réalisant un examen des documents et déclarations fiscales délivrés par leurs adhérents

Si les adhérents placés sous le régime du réel en font la demande, les CGA peuvent aussi établir des déclarations fiscales.

Les centres de gestion agréés fournissent également des informations financières, comptables et économiques à leurs adhérents pour prévenir l'apparition de difficultés. Ils les informent aussi des démarches à accomplir et organisent des séances de formation et d'information destinées en premier chef aux entrepreneurs.

Obligations des adhérents des CGA

La principale obligation des adhérents consiste à autoriser le centre de gestion agréé à communiquer leurs documents comptables à l'inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique.

Avantages fiscaux

En contrepartie, les adhérents redevables de l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ont droit à quelques avantages fiscaux. Si une entreprise n'est pas adhérente d'un CGA, son bénéficie imposable est majoré de 25% avant sa soumission au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Une entreprise qui a adhéré à un CGA ne subit pas une telle majoration de son bénéficie imposable.

À noter qu'en principe, cette dispense de majoration ne vaut que si l'entreprise a adhéré durant toute la durée de l'exercice en cause. En cas de première adhésion, la dispense est valable pour l'exercice en cours si l'adhésion est intervenue dans les 5 mois qui ont suivi l'ouverture de cet exercice.

Depuis le 1er janvier 2010, la majoration de 25% des bénéfices n'est plus de mise pour les entreprises qui ont signé une convention avec l'administration fiscale ou utilisent les services d'un expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une société d'expertise comptable.

Possibilité de déduire le salaire du conjoint

Pour les adhérents d'un CGA mariés sous le régime de la communauté, il n'existe aucune limite à la déduction. A contrario, cette limite est fixée à 13 800€ par an pour les non-adhérents.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents d'un CGA ont droit à une réduction d'impôt équivalente aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion. Le plafond de cette réduction est fixé à 915€ par an.

Afin de bénéficier de cette réduction d'impôt, les adhérents doivent réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise et être imposés sur option à un régime réel. Les dépenses prises en compte ne sont pas admises dans les charges déductibles.

Textes de référence :

  • Art. 158-7 du Code Général des Impôts (CGI)
  • Art. 1649 quater C à quater E bis du CGI
  • Art. 154 du CGI
  • Art. 199 quater B du CGI
  • Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) www.fcga.fr
  • Fédération Française des Centres de Gestion et d'Economie de l'Artisanat (FFCGEA) www.ffcgea.fr
  • Association Inter-Régionale de Centres de Gestion Agréés (AIRCGA) www.infotpe.com
  • Les associations agréées
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