Les BA. BA de la fiscalité

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     06/09/10    

Tout entrepreneur devra un jour prendre des décisions de nature fiscale. Cette réalité impose de maîtriser impérativement le BA. BA de la fiscalité.On peut dégager trois types d'imposition pesant sur les entreprises : l'imposition sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET).

L'imposition des bénéfices

Il convient ici de ne pas confondre le type d'imposition et le mode de détermination des bénéfices imposables. Dans le premier cas, importe seule la structure juridique retenue pour l'entreprise tandis que, dans le second, cette donnée est aussi prise en compte mais pour être complétée par l'importance du chiffre d'affaires réalisée.

Pour les jeunes entreprises, les obligations comptables résultent du mode de détermination des bénéfices applicables. Dans le cas du régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, l'entrepreneur doit déterminer luimême son bénéfice imposable au regard des recettes et des dépenses réelles. Une telle obligation comptable oblige à tenir une comptabilité complète dont la complexité varie selon la taille de l'entreprise.

À l'opposé, le régime de la micro-entreprise valable uniquement pour les entreprises individuelles se caractérise par une plus grande simplicité avec des obligations comptables réduites à la portion congrue. Deux cas de figure sont envisageables : soit l'administration fiscale détermine le bénéfice imposable et applique au chiffre d'affaires annuel un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit l'entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires, hors taxe, selon la nature de l'activité). Cette alternative est optionnelle et soumise à condition de revenus.

Seule obligation comptable : la tenue d'un registre annuel récapitulatif qui détaille les achats et celle d'un livre journal qui présente le détail des recettes.

La contribution économique territoriale (CET)

Remplaçant la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) fait figure d'impôt local et contribue au financement des charges des collectivités locales. La CET n'est pas due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de l'année de création. Elle est seulement perçue à partir de l'année suivante.

Dans le détail, elle se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplaçante de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui récupère la majorité des dispositions de l'ancienne taxe professionnelle.

Comme le taux de la CVAE et de la CFE est défini par chaque collectivité locale, le taux de la CET varie d'une commune à l'autre.

Les artisans exerçant leur activité en EURL soumise à l'impôt sur le revenu ou en entreprise individuelle échappent, sous certaines conditions, au paiement de la CET. De même, les auto-entrepreneurs en sont éxonérés l'année de la déclaration de leur activité et les deux années suivantes s'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 Impôt indirect sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne en principe l'intégralité des biens et services consommés ou utilisés dans l'Hexagone. Les entreprises françaises participent à la collecte de cet impôt en facturant la TVA à leurs clients à taux réduit (5,5%) ou normal (19,6%) et en la reversant au Trésor après déduction de celle acquittée sur leurs achats. Ce sont donc les consommateurs finaux et non les entreprises qui supportent la charge de cet impôt.

Dispositif de franchise

Certaines entreprises ne facturent pas de TVA à leur clientèle mais ne la récupèrent pas pour autant sur leurs achats. Elles bénéficient du régime dit de franchise en base de TVA.

Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires, hors taxe, ne dépasse pas 80 300€ pour les prestations de service, les activités de vente de marchandise ou de ventes à consommer sur place et 32 100€ pour les autres prestations de service.

L'application de ce régime est de droit pour les nouvelles entreprises qui ont toutefois la possibilité d'opter pour l'application du régime de la TVA afin de faire jouer leur droit à la déduction.