Le stage en entreprise : droits et obligations de l'employeur

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/05/10    
En premier lieu, une convention de stage doit obligatoirement être signée entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.

Stagiaires visés par la réforme

Sont concernés tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur effectuant un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle. Ne sont donc pas visés par cette réglementation :

  • les visites, séquences d'observation et stages des mineurs de moins de 16 ans
  • les stages de formation continue (pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont prévues par d'autres dispositions législatives)
  • les tests ou stages préalables à l'embauche

Durée du stage

La durée du stage ne peut excéder 6 mois, renouvellement compris (à la différence d'un stage intégré à un cursus pédagogique). Attention, cette durée s'entend d'une durée calendaire, peu importe le nombre d'heures effectué dans le mois par le stagiaire.

Gratification

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2009, le versement d'une gratification est imposé pour les stages d'une durée supérieure à deux mois (et non plus trois). Là encore, cette durée est calendaire et est indépendante du nombre d'heures effectuées par le stagiaire.

Le montant de la gratification peut être fixé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu. à défaut, il est fixé par décret à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour du stage (soit, en 2010, 417,09 euros pour 35 heures par semaine).

Franchise de cotisations et contributions sociales

Que le stage soit obligatoire ou non, les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Ainsi, pour 2010, une gratification au plus égale à 417,09 euros par mois pour un stage à temps complet sera exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, les cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Cette gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport (attribution de titres restaurants, prise en charge d'une partie du titre de transport etc.).

Protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Désormais, tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail – maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, le paiement de la cotisation pesant soit sur l'établissement d'enseignement si la gratification est inférieure ou égale au montant de la franchise de cotisation, soit sur l'employeur dans le cas inverse.

Un risque pour l'employeur : la requalification du stage en contrat de travail.Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent, exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou occuper un emploi saisonnier. A défaut, la convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail. Dans un tel cas, l'employeur s'expose au paiement des cotisations sociales sur les gratifications versées en cas de contrôle URSSAF, et en cas de contentieux diligenté par le stagiaire, à une condamnation du Conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé.

Aides à l'embauche de stagiaires

Une aide à l'embauche a été instaurée pour les stagiaires par décret du 15 juin 2009.

Cette aide est ouverte aux employeurs embauchant jusqu'au 30 juin 2010 un ou plusieurs jeunes ayant fait auprès d'eux un stage d'au moins 2 mois et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et au plus tard le 30 septembre 2009.

Le bénéfice de cette aide est subordonné aux conditions suivantes :

  • l'embauche ne doit pas être consécutive à un licenciement économique intervenu dans les 6 mois qui précèdent sur le poste pourvu par le recrutement
  • l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage
  • le contrat à durée indéterminée peut être à temps plein ou à temps partiel (à condition qu'il soit égal ou supérieur à un mi-temps)
  • l'embauche ne doit pas se réaliser sous forme d'un contrat aidé.

L'aide est versée en deux fois : la première moitié dans le mois suivant la date de réception du dossier, et le solde dès lors que le contrat de travail a été maintenu pendant au minimum 6 mois.

Plutôt que de prendre le risque d'une requalification, coûteuse,  en contrat de travail, cette aide à l'embauche, à l'image de celles instaurées pour les jeunes de moins de 26 ans ou les apprentis, doit inciter les employeurs à régulariser le statut de leurs stagiaires qui, après quelques mois, exercent parfois une véritable prestation de travail...