Le régime du bénéfice réel

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/09/10    

Applicable de plein droit sur option ou si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil, le régime du bénéfice réel présente deux facettes : le réel simplifié et le réel normal.

Dans le cadre de ces deux régimes, l'entreprise est imposée sur la base des bénéficies réellement réalisés, ce qui diffère des règles en vigueur pour le régime de la micro-entreprise et impose logiquement de respecter certains obligations déclaratives et comptables.

En sus des bénéfices réellement réalisés par l'entreprise, les régimes du réel s'appliquent aussi à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les entreprises concernées par ces régimes

Régime du réel simplifié

Relèvent de plein droit du régime réel simplifié les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu entre 80 300€, hors taxe, et 766 000€, hors taxe, lorsque l'activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce seuil est porté entre 32 100€, hors taxe, et 231 000€, hors taxe, pour les autres activités de service.

À noter que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires, hors taxe, est inférieur à 766 000€ pour les marchandises ou 231 000€ pour les services relèvent elles aussi du régime réel simplifié.

Sont soumises au régime réel simplifié sur option les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 100€ ou 80 300€ et qui dépendent de plein droit du régime de la micro-entreprise.

Régime du réel normal

Relèvent de plein droit du régime réel normal les entreprises dont le chiffre d'affaires, hors taxe, excède 766 000€ si leur activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Ce seuil est abaissé à 231 000€, hors taxe, si l'activité principale concerne des prestations de service.

Les entreprises qui dépendent d'un autre régime d'imposition, micro-entreprise ou réel simplifié, peuvent décider d'être soumises au régime réel normal. Cette option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier du régime normal. Valable pour deux années, l'option est reconduite tacitement par période de deux ans à moins d'une renonciation formulée auprès de l'administration avant le 1er février.

À noter que, pour les nouvelles entreprises, l'option du régime simplifié peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. Pour le régime du réel normal, l'option doit être signifiée dans les trois mois à compter du début d'activité.

Le bénéfice imposable

Il résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice.

Les recettes à prendre en considération pour le calcul du bénéfice imposable sont les suivantes : les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis), les produits financiers (revenus mobiliers) et les produits dits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Du côté des dépenses, il ne faut tenir compte que de celles dont le montant est à la fois réel et justifié. On peut notamment mentionner les frais d'installation ou de premier établissement, les achats de fournitures, les frais de locaux professionnels : loyers, redevances de location-gérance (1), les frais d'entretien et de réparation, les frais de personnel (salaires, charges sociales), les honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir), les achats de matériels et mobiliers, les frais de location de matériel, les impôts professionnels, les charges financières (intérêts d'emprunt), les charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons), les frais de déplacement, d'automobile ou encore les frais de repas (2), de réception, d'assurances.

À noter que les déficits dégagés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'imputent sur les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Si excédent il y a, il peut être reporté sur les 6 années suivantes.

Déclaration des résultats

Les entreprises soumises au régime du bénéfice réel doivent souscrire au titre de l'impôt sur les sociétés la déclaration 2065 avec annexes et au titre de l'impôt sur le revenu la déclaration 2031 assortie d'annexes (*).

Ces deux déclarations doivent être souscrites le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard. Cette obligation vaut pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ou lorsqu'aucun exercice n'est clos au cours de l'année. Elle concerne également les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Avantages liés à ces régimes d'imposition

D'une manière générale, ces avantages concernent les entreprises soumises à un régime réel d'imposition qu'il soit simplifié ou normal.

Ainsi, l'adhésion à une association agréée ou à un centre de gestion agréé permet aux entreprises redevables de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'avantages de nature fiscale. De même, les entreprises créées avant le 31 décembre 2010 en zones géographiques prioritaires – zone de revitalisation rurale (ZRR), zone de redynamisation urbaine (ZRU), aide à finalité régionale (AFR) – ont droit à des allégements fiscaux si elles sont imposables selon un régime réel. Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d'impôt tels que le crédit d'impôt recherche.

Obligations comptables

Le régime du bénéfice réel simplifié et normal impose certaines obligations comptables dont la finalité est de prouver l'exactitude des résultats déclarés.

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition doivent tenir un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes. Dans cette catégorie, les sociétés civiles de moyens ainsi que les entrepreneurs individuels peuvent adopter une comptabilité plus simplifiée. Concrètement, cette latitude leur permet de déduire de façon forfaitaire les frais de carburant selon un barème spécifique, de ne tenir en cours d'exercice qu'une comptabilité de trésorerie, de ne procéder à l'enregistrement des créances et des dettes qu'à la clôture de l'exercice sans avoir à constituer d'annexes, d'évaluer de manière simplifiée et selon une méthode forfaitaire les stocks et les productions en cours, d'inscrire au compte de résultat les charges dont la périodicité ne dépasse pas une année selon leur date de paiement et à l'exclusion des achats et de constituer un bilan ainsi qu'un compte de résultat simplifié – l'établissement d'un bilan n'est pas une nécessité si le chiffre d'affaires résultant des ventes n'excède pas 154 000€, hors taxes, ou 54 000€, hors taxes, pour le chiffre d'affaires résultant des prestations de service.

Sur la déclaration de résultats, l'option apparaît au titre de chaque exercice.

Les entreprises au réel normal

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition doivent procéder à un inventaire au moins une fois tous les douze mois, à l'enregistrement comptable et chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise ainsi qu'à l'établissement des comptes annuels comprenant un bilan, un livre d'inventaire et un grand livre. Dernière obligation comptable : la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition versent en avril, juillet, octobre et décembre des acomptes trimestriels et déposent une seule déclaration nommée CA 12 avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante qui servira à déterminer le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure ainsi que le montant de la taxe due au titre de la période.

Sont dispensées du versement d'acomptes les entreprises dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible l'année précédente n'excède pas 1 000€. Dans ce cas, le montant de la TVA exigible est acquitté à l'occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Les entreprises qui de plein droit relèvent du régime simplifié peuvent y renoncer uniquement pour la TVA. On parle alors de régime du mini-réel. Leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont déterminés selon les critères du régime simplifié. En revanche, la TVA est arrêtée selon le régime normal avec déclarations trimestrielles ou mensuelles.

Si l'option pour le bénéfice du mini-réel est mise en oeuvre avant le 30 avril, elle prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours. Si elle est exercée après cette date, elle entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

S'agissant du remboursement du crédit de TVA, l'entreprise peut au choix demander le remboursement mensuel ou trimestriel – imprimé 3519 – si certaines conditions sont satisfaites ou demander le remboursement du crédit de TVA sur la déclaration de régularisation.

Les entreprises au réel normal

Les entreprises redevables de la TVA qui sont soumises au régime du réel normal doivent produire chaque mois une déclaration – formulaire CA3 – accompagnée du paiement de la TVA. À noter que, si le montant annuel de la TVA à payer ne dépasse pas 4 000€, elles peuvent effectuer des déclarations trimestrielles. En cas de difficultés pour déposer dans les délais la déclaration de chiffre d'affaires, les entreprises peuvent, sur demande, se voir accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la remettre. Dans ce cas, elles sont tenues de verser, dans le délai normal, un acompte de TVA, la régularisation étant réalisée le mois suivant lors du dépôt de cette déclaration.

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