Le régime de la micro-entreprise

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L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/09/10    

Relevant du régime social des indépendants (RSI), les micro-entrepreneurs voient leurs cotisations sociales calculées et payées selon le régime du micro-social ou de droit commun.

Ils sont tenus de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants, de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans, de l'URSSAF s'ils sont professionnels libéraux ou du greffe du tribunal de commerce s'ils sont agents commerciaux.

Entreprises concernées

Peuvent prétendre au régime de la micro-entrepreneur les entités dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 300€ pour les exploitants dont l'activité principale consiste à fournir un logement (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme, hôtels) ou à vendre des objets, des marchandises, des fournitures ainsi que des denrées à emporter ou à consommer sur place.

Ce régime concerne aussi les entités dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32 100€ pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres prestataires de services dont l'activité dépend des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À noter que les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme relèvent du plafond de 80 300€ en chiffre d'affaires hors taxe. En revanche, l'activité de location en meublé se trouve soumise au plafond de 32 100€ de chiffre d'affaires, hors taxes.

Si l'entreprise se caractérise par l'exercice d'activités mixtes – ces activités doivent être liées – le régime de la micro-entreprise ne s'applique qu'à la condition que son chiffre d'affaires global annuel ne dépasse pas 80 300€ et que le chiffre d'affaires afférent aux prestations de service n'excède pas 32 100€.

En revanche, le plafond est fixé à 32 100€ si l'activité de l'entrepreneur consiste uniquement à fournir des produits accessoires : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc

Dans le cas de figure inverse, c'est-à-dire, si l'entrepreneur exerce deux activités distinctes sans lien entre elles, l'applicabilité du régime de la micro-entreprise varie selon la nature de ces activités.

Si l'entrepreneur exerce une activité libérale, une activité de prestations de service, une activité de ventes d'objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le régime micro-entreprise ne s'applique que si son chiffre d'affaires annuel global ne dépasse pas 80 300€ et son chiffre d'affaires afférent aux prestations de service n'excède pas 32 100€.

Si l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil – 32 100€ ou 80 300€ – son chiffre d'affaires global ne doit pas excéder 80 300€ si ces activités consistent à fournir un logement ou à vendre des objets, des marchandises, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Son chiffre d'affaires global ne doit pas excéder 32 100€ si ses activités consistent en une activité libérale ou de prestations de service.

Pour prétendre à l'applicabilité du régime de la micro-entreprise, il convient aussi que l'entité concernée soit exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité ou bénéficie de la franchise en base de TVA. L'exclusion de ce régime peut donc résulter de l'option expresse pour le paiement de la TVA.

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

Le bénéfice du régime de la micro-entreprise échappe aux sociétés, aux organismes sans but lucratif, aux marchands de biens immobiliers, agents immobiliers et lotisseurs, à certains constructeurs, aux opérations sur les marchés financiers, aux officiers publics et ministériels ainsi qu'aux opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, à moins qu'elles ne présentent un caractère accessoire et connexe.

Comment sont appréciés les seuils de 80 300€ et 32 100€ ?

S'agissant des bénéfices non commerciaux (BNC), il convient de se reporter aux recettes perçues au cours de l'année.

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les seuils précités s'apprécient en général par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, il est également possible de ne tenir compte que des recettes perçues à l'instar des BNC si l'on procède ainsi chaque année.

Ces seuils doivent être ajustés lorsque l'activité en cause débute ou s'arrête en cours d'année, à l'exception des entreprises qualifiées de saisonnières. À noter que si l'entreprise est créée en cours d'année, le seuil du chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

Pour l'année en cours, l'entreprise demeure sous le régime de la micro-entreprise. Ce sera aussi le cas l'année suivante si son chiffre d'affaire n'excède pas 88 300€ pour la livraison de biens, la vente à emporter ou consommer sur place et les prestations d'hébergement. Ce seuil tombe à 34 100€ pour les autres prestations de service.

Durant cette période de tolérance, l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique encore à la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris pour la part excédentaire et, en cas de dépassement des seuils de 88 300€ ou 34 100€, l'entreprise ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA ni du régime de la micro-entreprise à dater du 1er jour du mois de dépassement.

Après cette période de tolérance, le régime fiscal applicable va dépendre du chiffre d'affaires réalisé l'année suivant le dépassement des seuils de 80 300€ ou 32 100€. Si ce chiffre d'affaires ne dépasse aucun de ces deux seuils, l'entreprise demeurera soumise au régime de la micro-entreprise à dater du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 80 300€ et 88 300€ pour de l'achat-revente et, entre 32 100€ et 34 100€ pour les autres activités, l'entreprise se retrouve soumise au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Soumis au régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne facture pas la TVA mais il ne récupère pas pour autant celle acquittée sur ses propres achats ou investissements. Car, pour bénéficier du régime de la microentreprise, l'entrepreneur doit être exonéré de TVA en raison de son activité ou bénéficier de la franchise en base de TVA.

Imposition des bénéfices

Il existe pour l'entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise une alternative pour le calcul et le paiement de l'impôt sur le revenu : le régime classique de la micro-entreprise ou le versement fiscal libératoire.

Si le chiffre d'affaires réalisé par l'entrepreneur n'excède pas les seuils de la micro-entreprise, il peut décider de renoncer à l'application du régime fiscal qui en découle et préférer un régime réel d'imposition ou de déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux.

Le régime classique de la micro-entreprise

À moins d'avoir opté pour un régime réel d'imposition ou pour le versement fiscal libératoire, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit. L'entrepreneur est alors dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il doit porter le montant de ses recettes (BNC) ou de son chiffre d'affaires (BIC) sur sa déclaration d'ensemble de revenus n°2042. Idem pour les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année en cause.

Il lui appartient simplement de porter sur sa déclaration de revenus un certain nombre de données dans la rubrique « Informations générales » pour permettre l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, remplaçante de la taxe professionnelle. Parmi ces éléments, l'on peut citer l'état civil, le n° SIRET de l'établissement principal, l'adresse de ce dernier, le nombre de salariés ainsi que la nature des revenus dégagés, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour les frais professionnels qui variable selon l'activité en cause. Ainsi, cet abattement représente 71% du chiffre d'affaires pour l'achat-revente et les activités de fourniture de logement, 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 34% du chiffre d'affaires pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Au minimum et quelque soit l'activité concernée, cet abattement atteint 305€.

Enfin, pour calculer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi obtenu est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

L'option pour le versement fiscal libératoire

Le micro-entrepreneur peut choisir d'être soumis à ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu s'il satisfait à certaines conditions : il doit bénéficier du régime micro-social et son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui, pour l'année 2010, représente 25 926€.

Ce plafond est majorée de 25% ou 50% par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou, pour le micro-entrepreneur, le dernier jour du troisième mois suivant la création de son entreprise, l'option pour le prélèvement fiscal libératoire doit être formulée auprès du régime social des indépendants (RSI) ou depuis le site Internet suivant : www.lautoentrepreneur.fr.

À noter que cette option peut aussi être mentionnée sur le formulaire de déclaration d'activité en cas de dispense d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Chaque mois ou trimestre selon l'échéance retenue pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur la période choisie et adresse le règlement relatif à l'impôt sur le revenu correspondant à son activité.

Ce prélèvement sera égal à 1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des objets, des marchandises, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place. Il atteindra 1,7% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 2,2% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les déclarations et paiements peuvent au choix s'effectuer sur papier ou via Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Aucun paiement ni déclaration n'est à effectuer en cas d'absence de chiffre d'affaires

Dans le cas du versement fiscal libératoire, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au gré de l'encaissement du chiffre d'affaires et, à la différence du régime de la micro-entreprise, les revenus résultant de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

L'option pour un régime réel d'imposition

Une entreprise qui peut se voir appliquer le régime de la micro-entreprise peut choisir un régime réel d'imposition avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle souhaite profiter de ce régime si elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et avant le 30 avril de l'année suivante si elle dépend des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter que les nouvelles entreprises peuvent choisir un tel régime jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

Si l'entreprise demeure dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise, l'option est valable pour deux ans et sa reconduction se fait tacitement par période de deux ans.

Si l'entreprise est imposée de plein droit au titre du régime réel d'imposition alors qu'elle réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, elle bénéficiera du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année suivante si son activité est soumise à TVA ou à compter de l'année du basculement si cette activité est exonérée de TVA. Si, à tout hasard, l'entreprise souhaite demeurer sous le régime réel d'imposition, elle doit choisir ce régime avant le 1er février de l'année suivante pour une activité qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et le 30 avril de la deuxième année pour une activité qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

Contribution économique territoriale (CET)

Supprimée le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a laissé place à la contribution économique territoriale (CET) qui se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le micro-entrepreneur ne doit s'acquitter que de la cotisation foncière des entreprises et n'en est jamais redevable l'année de la création de son entreprise.

Il peut être dispensé du paiement de cette cotisation s'il est bénéficiaire d'une mesure d'exonération au titre de son activité, de son implantation dans certaines zones géographiques ou en cas d'option pour le versement fiscal libératoire sous certaines conditions. Selon les cas, cette exonération est temporaire ou définitive.

À noter qu'en cas d'option pour le versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de cette cotisation pour l'année de création de son entreprise et durant les deux années suivantes si cette option est formulée avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans les trois mois à partir de la date de création. Le bénéficie de l'exonération est également conditionné au fait que l'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un P.A.C.S., ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, durant les trois années qui précèdent la création de l'entreprise, une activité similaire à celle de l'entité récemment créée.

Le micro-entrepreneur doit remplir avant le 31 décembre de l'année du début d'activité une déclaration provisoire pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises les années suivantes.

Taxe sur les salaires

L'entreprise placée sous le régime de la micro-entreprise se trouve exonérée de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. Toutefois, le micro-entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

Obligations comptables

Première de ces obligations comptables : la tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. Ce livre doit porter mention de manière chronologique du montant et de l'origine des recettes perçues en opérant une distinction entre les règlements en espèces et les autres règlements. Il doit aussi y être fait mention des références des pièces justificatives. Pour plus de simplicité, les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date qui figure sur le relevé bancaire ou postal.

Autre obligation comptable : la tenue d'un registre récapitulatif. Ce livre doit mentionner par année le détail des achats pour les activités de fourniture de logement ou de vente d'objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place. Il doit aussi opérer une distinction entre les règlements en espèces et les autres règlements et porter mention des références des pièces justificatives.

Le micro-entrepreneur doit en outre veiller à la conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées par son entreprise.

Enfin, en cas d'assujettissement au régime de la franchise en base de TVA, il convient de produire des factures portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Textes de référence - Article 50-0 du Code Général des Impôts - Article 102 ter du CGI - Article 151-O du CGI

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