Le régime de la déclaration contrôlée

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/09/10    

Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d'imposition pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À la différence du régime micro-BNC, l'entrepreneur est alors imposé sur la base du bénéfice réellement réalisé.

Obligatoire pour les entreprises dont les recettes dépassent 32 100€, hors taxes, l'application de ce régime est totalement facultative pour les autres entités. À noter que ce seuil est désormais réévalué chaque année.

Bénéfice imposable

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, l'entreprise doit souscrire la déclaration n°2035 et l'adresser au service des impôts au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard.

Concrètement, le bénéfice imposable est calculé sur la base de l'exercice comptable correspondant à l'année civile en cause. Il correspond à la différence entre les recettes effectivement encaissées au cours de l'exercice et les dépenses effectivement réalisées. Si bénéfices il y a, ils peuvent être imputés sur les autres revenus et reportés sur les six années à venir.

Du côté des dépenses, il ne faut tenir compte que de celles dont le montant est à la fois réel et justifié. On peut notamment mentionner les frais d'installation ou de premier établissement, les achats de fournitures et produits revendus, les frais de personnel, les impôts professionnels, les achats de matériels et mobiliers, les frais de location de matériel, les frais de locaux professionnels, les honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir), les frais de déplacement, d'automobile ou encore les frais de repas , de réception, d'assurances, de charges sociales, etc.

À noter que les titulaires des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent choisir de déterminer leur résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Il convient alors de formuler l'option avant le 1er février de l'année de l'établissement de l'impôt. La détermination du résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées peut être choisie par les entreprises nouvelles jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfices.

Obligations comptables

Les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent assurer la tenue d'un livre-journal offrant le détail des recettes et des dépenses. Ces recettes peuvent d'ailleurs être comptabilisées de façon globale en fin de journée si elles sont inférieures à 76€ et à condition de produire les justificatifs correspondants.

Autre obligation comptable : la tenue d'un registre des immobilisations et amortissements portant mention de la date d'acquisition ou de création des immobilisations (clientèle, véhicules, matériel, immeubles,...etc), leur nature et le prix de revient, le détail des amortissements et, en cas de cession, la date ainsi que le prix de vente.

Du régime de la micro-entreprise à la déclaration contrôlée

Ce basculement du régime de la micro-entreprise à celui de la déclaration contrôlée se traduit par l'existence de certaines obligations à la charge de l'entreprise concernée. Elle doit déterminer les éléments d'actif affectés à la profession et les mentionner sur le registre des immobilisations, inscrire de manière globale les amortissements élément par élément et faire figurer sur ce registre les éléments partiellement affectés à la profession avec la mention « affectés partiellement à l'exercice de la profession ». La partie professionnelle peut, pour sa part, être amortie.

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