Le contrat emprunteur et la loi Lagarde

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     15/06/18    
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L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit immobilier, ce n’est donc pas une broutille financière de choisir votre assureur. Cette assurance vous protège en cas de maladie ou d’accident avec une prise en charge du remboursement de votre crédit immobilier et elle doit donc être prise très au sérieux car les ennuis n’arrivent pas qu’aux autres.

Pour l'achat d'un bien immobilier, à titre personnel ou pour votre entreprise, le choix de l'assureur de votre prêt jusqu’en 2010 était impossible. La banque vous prêtait, la banque vous assurait. Aujourd’hui, vous avez le droit de choisir une assurance emprunteur individuelle, c’est-à-dire extérieure à votre banque. Cette dernière n’a en aucun cas le droit de vous obliger à souscrire chez elle. Depuis la loi Lagarde sur l’assurance prêt immobilier, la banque ne peut pas modifier son offre de prêt ou changer le taux de crédit sous prétexte que vous allez prendre une assurance-crédit en dehors de la banque.

Changer d’assureur, est-ce possible ?

Si vous avez déjà souscrit une assurance de prêt immobilier mais que vous souhaitez la changer, vous pouvez le faire :

• si vous avez souscrit votre assurance-crédit il y a plus de 12 mois

Vous pouvez changer de contrat grâce à la l’amendement Bourquin (2017) et opter pour la délégation d’assurance tous les ans à date d’anniversaire du prêt sous réserve de proposer un contrat aux garanties équivalentes. Cependant, il faudra respecter un délai de préavis d’au moins 2 mois.

• si vous avez souscrit votre assurance-crédit il y a moins de 12 mois

Grâce à la loi Hamon sur l’assurance prêt immobilier entrée en vigueur en 2014, vous avez la possibilité de changer d’assurance dans les douze mois qui suivent la signature du prêt ; sous réserve de proposer à votre banque un contrat aux garanties équivalentes.
Votre banque ne peut refuser sans motifs valables sous peine de se voir infliger une amende de 3000 euros, vous pouvez donc négocier sans peur.
La banque rivalise de prouesses pour signaler les meilleures offres de « prêts personnalisés ». En revanche, concernant l'assurance emprunteur, les banques font beaucoup moins de publicité. La négociation intervient en fin d'entretien, lorsque que le client est déjà conquis. Alors, pourquoi faire un effort commercial ? En réalité, cette manne, très rentable par son taux d'utilisation, est gagnée d'avance. Le code de la consommation autorisait le prêteur (la banque) à « imposer l'assurance bancaire de son choix lors d'un crédit immobilier ». Quand tout se passe bien qui aurait pu s'en plaindre ? Mais, que faire lorsqu'un décès, une incapacité ou une invalidité surviennent, alors le début des difficultés commencent-ils ?
Ces situations pénibles étaient malheureusement courantes. Le médiateur des assurances souligne d'ailleurs que plus de 25 % des litiges qui lui étaient soumis relèvent de l'assurance de prêt.

Depuis janvier 2010, les banques doivent faire face à la concurrence et préciser que l'emprunteur peut « souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix ». Si cette délégation d'assurance joue pleinement, elle a eu le mérite d'obliger les banques à délaisser leurs contrats collectifs, peu avantageux pour le client, et à participer au marché qui propose naturellement des garanties adaptées et des réductions substantielles de primes d'assurance.

Une assurance pour son crédit immobilier, est-ce obligatoire ?

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur n'est pas obligé de choisir l'assurance proposée par le prêteur. La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.

Le choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d'assurance.
Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.
Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur vous remet :
• une liste des pièces nécessaires à l'examen de votre dossier ;
• une fiche standardisée d'information qui doit vous permettre de comparer les différentes propositions d'assurance ;
• une fiche personnalisée avec la liste de critères qu'il a retenus permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie (11 critères maximum pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et 4 au maximum pour la perte d'emploi).

Attention ! Équivalence des garanties ne veut pas dire que les garanties doivent être identiques.

Comment résilier une assurance ?

Durant l'année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Attention ! Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, votre prêteur doit donner son accord.

Quels sont les risques couverts par l'assurance ?

Les risques que les prêteurs exigent de couvrir sont le décès, l'incapacité, l'invalidité et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La garantie pour perte d'emploi est facultative.

Attention ! L'ensemble des clauses au contrat doivent figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.

Lors de la 1ère simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.
L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le montant total dû par l'emprunteur au titre de l'assurance et le montant de la prime d'assurance).

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