Le contrat emprunteur et la loi Lagarde

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/01/10    
Choisir son assureur lors de l'achat d'un bien immobilier, bientôt possible ou est-ce un miroir aux alouettes ?

Pour l'achat d'un bien immobilier, à titre personnel ou pour votre entreprise, vous n'avez pas encore le choix de l'assureur de votre prêt. La banque vous prête, la banque vous assure.

Elle rivalise de prouesses pour signaler les meilleures offres de « prêts personnalisés ». En revanche, concernant l'assurance emprunteur, les banques font beaucoup moins de publicité. La négociation intervient en fin d'entretien, lorsque que le client est déjà conquis. Alors, pourquoi faire un effort commercial ? En réalité, cette manne, très rentable par son taux d'utilisation, est gagnée d'avance. Le code de la consommation autorise le prêteur (la banque) à « imposer l'assurance bancaire de son choix lors d'un crédit immobilier ». Quand tout se passe bien qui pourrait s'en plaindre ? Mais, que faire lorsqu'un décès, une incapacité ou une invalidité surviennent ?

Ces situations pénibles sont malheureusement courantes. Le médiateur des assurances souligne d'ailleurs que plus de 25 % des litiges qui lui sont soumis relèvent de l'assurance de prêt.
Pour ces raisons, le gouvernement soumet au parlement, en novembre, un projet de loi visant à assurer plus de transparence et de concurrence dans le domaine bancaire, très « protégé », du contrat emprunteur. Voyons quels sont les avantages de la loi annoncée par Christine Lagarde.

Tout d'abord, ce texte instaure un principe de transparence. Les banques, comme les assureurs, se sont engagées, depuis le 1er juillet 2009, à remettre à leur client emprunteur une fiche explicative qui permet de mesurer les différentes garanties du contrat. Encore faut-il que le client puisse réellement s'y retrouver et que l'on ne mélange pas artistiquement : argumentaire commercial, pourcentages divers, obligations de niveaux de garanties, amalgames selon les régimes professionnels…

Ensuite, dès janvier 2010, les banques devront faire face à la concurrence et préciser que l'emprunteur peut « souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix ». Le texte du gouvernement encourage le client à ne plus être lié et lui permet de souscrire un contrat emprunteur auprès de l'intermédiaire bancaire ou assureur de son choix. Si cette délégation d'assurance joue pleinement, elle aura le mérite d'obliger les banques à délaisser leurs contrats collectifs, peu avantageux pour le client, et à participer au marché qui proposera naturellement des garanties adaptées et des réductions substantielles de primes d'assurance.

Après la crise bancaire de ces derniers mois, on ose espérer que la discussion parlementaire garantira courageusement cette double voie. Mais les bonnes intentions se révèlent parfois étonnantes ! Le texte gouvernemental prévoit aussi que les banquiers pourront s'opposer à la délégation d'assurance si le contrat de la concurrence ne propose pas un niveau de garantie équivalent ou s'ils le jugent insuffisant. Un coup d'épée dans l'eau...?