Le contrat à durée déterminée

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/01/11    
Un surcroit d’activité ? un remplacement de personnel en congés payés, maladie, maternité, parental, formation, ou ayant eu un accident… ? le contrat à durée déterminée est une solution flexible et efficace pour résoudre une situation temporaire et rester performant.

Recourir à une embauche en contrat à durée déterminée est possible sous certaines conditions définies par la loi.

Les conditions contractuelles : soyez en règle

Le code du travail impose un contrat écrit stipulant la durée limitée, le motif de recours au CDD, le terme du contrat…. Il est possible de renouveler un CDD sous des conditions bien encadrées.
Quelle que soit la cause de rupture du contrat, l’employeur doit remettre au salarié : un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi, un solde de tout compte.
La durée maximale, renouvellement compris ne peut excéder 18 mois (sauf cas particuliers).
La période d’essai est de un jour par semaine sur 2 semaines, si le contrat est de 6 mois maximum, de 1 mois au-delà de 6 mois. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que le salarié en CDI, il fait partie de l’effectif de l’entreprise proportionnellement à son temps de présence.

Le renouvellement du contrat

Il est possible de prolonger le contrat initial 1 fois à condition d’avoir prévu le renouvellement dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme du contrat, appelé délai de carence.
Si aucun accord n’a été prévu et que le salarié conserve son emploi après l’échéance du CDD, il est considéré alors en CDI et garde l’ancienneté acquise au cours du CDD. Il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié pour le même poste sous certaines conditions.

La fin du contrat

Ce contrat reconnu comme précaire, l’employeur doit verser une prime de précarité fixée à 10 % de l’ensemble des salaires bruts versés au salarié. La prime de précarité se calcule toujours avant l’indemnité compensatrice de congés payés.
Quand le CDD est interrompu de façon anticipée et injustifiée, cela peut donner lieu au paiement d’indemnités au salarié ou à l’employeur. Pour l’employeur, la prime de précarité est calculée sur la totalité des salaires qui devaient être versés. En revanche elle n’est pas due en cas par exemple de faute grave ou lourde, CDD saisonnier, contrat aidé, rupture anticipée du CDD, transfert vers un CDI,…

Les sanctions pénales

En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en CDI.
En cas de non respect des conditions du contrat (délai de carence, discrimination, rémunération, indemnités de fin de contrat…) l’employeur s’expose à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement). 

Soyez vigilant et utilisez le bon contrat pour la bonne prestation.