Le code du travail est-il au service des PME ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/04/09    
Interview de Maître Ribéreau-Gayon et Maître Flichy du cabinet Flichy Grangé Avocats

Le code du travail freine-t-il la prise de risque au sein des PME ?

Au regard de l'embauche, de la rupture de la période d'essai et du licenciement (hormis le licenciement pour motif économique), l'employeur a les mêmes droits et devoirs quels que soient son effectif et son chiffre d'affaires, on peut donc répondre par la négative à la question. L'effectif ou le chiffre d'affaires sont des critères objectifs, finalement peu utilisés dans le droit du travail. Il n'y a donc pas de différenciation entre ces trois types d'entreprise. Ces données permettent de déterminer les obligations de l'employeur en matière d'institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise), interviennent en droit du licenciement économique et sont notamment utilisées pour les exonérations de charges sociales…

Comment les jeunes entrepreneurs peuvent-ils accéder à une information claire sur le code du travail ?

Sans doute, le manque d'expérience est-il une source d'inquiétude pour celui qui accède soudain aux responsabilités d'employeur. Au-delà d'une formation ou d'un appui auprès de structures ayant vocation à développer l'esprit d'entreprise, le jeune entrepreneur doit incontestablement se rapprocher d'un avocat spécialisé pour la rédaction des contrats, les ruptures, la mise en place des institutions représentatives du personnel. Et s'il reprend une entreprise, même avec un effectif salarié réduit, un audit préalable à la transmission d'entreprise est indispensable.

Les modalités de licenciement représentent-elles une entrave à l'embauche ?

Rappelons que l'employeur qui souhaite embaucher pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent dispose du contrat à durée déterminée. Il me semble qu'au moment d'une embauche en CDI, l'employeur n'a pas la volonté de rompre mais entend simplement être en mesure de le faire si le comportement du salarié ou le contexte économique l'y contraint. Finalement, le licenciement ne s'applique qu'au CDI et n'est pas aussi complexe que certains se plaisent à le dire.

Certes, il faudrait revoir le droit du licenciement économique, notamment s'agissant de la notion de motif économique. Conseillé par un professionnel du droit social, l'employeur peut parfaitement mener à bien les ruptures de contrat de travail lorsqu'il y a lieu.

La législation évolue-t-elle vers plus de simplicité, plus de clarté ?

Pendant longtemps, les réformes du droit du travail apportaient davantage de règles nouvelles qu'elles n'abrogeaient de règles anciennes. Le législateur semble aujourd'hui avoir (enfin) le souci d'une bonne compréhension de la règle de droit. Pour autant, le droit du travail reste complexe parce que la réalité du monde du travail demeure complexe et protéiforme. Songez que certaines activités sont purement saisonnières, que d'autres exigent des astreintes ou du travail de nuit, que certains salariés sont soumis à des conditions particulières (radioactivité, froid, chaleur, aléas climatiques…). Le droit du travail prend en compte ces situations fort différentes…