Le b-a Ba de l’impôt sur les sociétés

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     04/06/11    

Les bénéfices des sociétés de capitaux et sociétés assimilées sont taxés à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Zoom sur l’impôt sur les sociétés.

Quelles sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés :
• les sociétés de capitaux quel que soit leur objet (SARL, SA, SAS, société en commandite par actions, les sociétés coopératives) ;
• les sociétés de personnes (SNC, EIRL, EURL, société en participation, etc.), lorsqu’elles ont exercé leur possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés ou lorsqu’elles se livrent à des activités industrielles ou commerciales ;
• les collectivités privées ou publiques (associations loi 1901, fondations, syndicats…) lorsqu’elles se livrent à une activité lucrative, ou sans se livrer à une telle activité, perçoivent des revenus provenant de leur patrimoine (revenus fonciers, bénéfices agricoles, certains revenus mobiliers).
L’impôt sur les sociétés ne frappe en principe que les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France, les revenus des immeubles possédés en France ainsi que les bénéfices attribués à la France en vertu de l’application d’une convention fiscale internationale.

Remarque :
Les entreprises étrangères peuvent être imposées en France sur les bénéfices provenant de leurs établissements stables situés en France. Cette notion d’établissement est établie à partir des critères conventionnels propres à la convention fiscale internationale qui lie la France au pays concerné. En l’absence de convention, l’établissement est défini, notamment, comme une installation possédant un caractère de permanence et une autonomie propre (succursale, usine…).

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

Les bénéfices et les plus-values des sociétés, qui ne peuvent prétendre à une imposition atténuée, sont taxés au taux de l’impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3 %.

Toutefois sont soumis au taux réduit de l’impôt sur les sociétés les bénéfices des PME :
• dont le chiffre d’affaires est inférieur (pour un exercice, ramené s’il y a lieu à 12 mois) à 7,63 M € ;
• s’il s’agit d’une société, dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice est détenu de manière continue pour 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés dont le chiffre d’affaires répond également aux conditions de chiffre d’affaires et de détention.

Un seul niveau d’interposition est autorisé. Le taux réduit est fixé à 15 % et s’applique dans la limite d’un résultat imposable de 38 120 €.

Certaines plus-values sont taxées au taux réduit de :
• 0 % pour les titres de participation (autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière) ;
• 15 % pour les droits tirés de la propriété industrielle ;
• 19 % pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, cessions immobilières de certaines sociétés foncières et organismes de logements sociaux, ainsi que la réévaluation libre d’immeubles et titres de sociétés immobilières.

Remarque :
Les organismes à but non lucratif sont taxés à des taux différents selon la nature des revenus (24 % pour les revenus de la location d’immeubles, dépôts, cautionnement et compte courant, 15 % pour les dividendes perçus au cours d’exercice clos à compter du 31/12/2009 et 10 % pour les produits des obligations, titres participatifs…).

Comment est liquidé l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de quatre acomptes trimestriels effectués avec le relevé d’acompte (formulaire n° 2571).
Lorsque, après la clôture de chaque exercice, la société établit la déclaration des résultats de cet exercice, elle doit procéder spontanément à la liquidation de l’impôt sur les sociétés correspondantes.

Le montant de l’impôt ainsi liquidé est alors comparé au montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice. Cette comparaison fait apparaître, soit un complément d’impôt à acquitter, soit un excédent de versement.

Lorsque l’impôt finalement dû est supérieur au montant des acomptes déjà versés, la différence représente le solde de liquidation. Le paiement du solde est effectué lors du dépôt du relevé de solde (2572) au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Ainsi, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le solde doit être versé au plus tard le 15 avril.

L’entreprise a le choix sur les modalités de paiement de son impôt sur les sociétés : numéraire, chèque, virement, télérèglement, voire par imputation de créances détenues sur l’état. Toutefois, les entreprises, dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 euros, doivent acquitter l’impôt sur les sociétés par télé-règlement (le seuil de chiffre d’affaires est abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011).

Notons par ailleurs, que les entreprises dont le montant de l’impôt sur les sociétés excède 763 000 € sont assujetties à une contribution sociale de 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés calculé au taux normal de 33,1/3 % sur le résultat de l’exercice. Enfin, les sociétés passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 15 M € sont redevables de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) jusqu’en 2014.