La société en participation (SEP)

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     22/09/10    

Non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société en participation (SEP) est dépourvue de toute personnalité juridique. En conséquence, ce sont les associés qui agissent en leur nom propre et pour le compte de tous.

Assez proche de la société dite créée de fait, elle s'en distingue tout de même par l'existence d'une volonté de création des associés. Ils ont simplement décidé de ne pas l'immatriculer au RCS alors que, dans le cas de la société créée de fait, une telle volonté n'existe pas, les associés se sont simplement comportés comme des associés.

Même si la loi n'en dit rien, il peut être utile de rédiger les statuts de la SEP afin de préciser ses règles de fonctionnement.

Principales caractéristiques

L'activité exercée par la SEP peut être commerciale ou civile. Dépourvue de personnalité morale, la SEP ne possède ni dénomination, ni patrimoine propre, ni créanciers, ni débiteurs. Par exemple, le bail est établi au nom du gérant, précédé le cas échéant de celui de la société. => ex de l'APCE. Son existence peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, faute de quoi, elle sera dite occulte.

Associés

La SEP compte au moins deux associés, personnes physiques ou morales. La loi ne fixe aucun seuil maximum.

Engagement financier

Aucun apport minimum n'est requis Les associés sont libres de faire des apports en numéraire, en industrie et en nature, ces derniers demeurant la propriété de l'apporteur sauf convention contraire entre les associés. Les biens acquis et les bénéfices réalisés durant la vie de la société figurent à l'actif de la SEP et sont réputés indivis entre les associés.

Fonctionnement

La direction de la SEP peut être confiée à un ou plusieurs gérants et les statuts fixent librement les règles de son fonctionnement.

Responsabilité

En principe, les associés – en général, il s'agit du gérant – contractent en leur nom propre et sont donc seuls engagés à l'égard des tiers. Toutefois, s'ils se comportent en associés, leur responsabilité est indéfiniment et conjointement engagée. Cette responsabilité est solidaire dans le cas d'une activité commerciale.

Régime fiscal de la société

Alors même qu'elle n'est pas immatriculée au RCS, la SEP doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts des entreprises, produire annuellement une déclaration de ses résultats et tenir une comptabilité régulière.

Le régime fiscal de la SEP est le même que celui des sociétés de personnes si les noms et adresses de tous les associés ont été communiqués à l'administration : ce sera l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu au nom des associés. Si ces informations n'ont pas été transmises, la quote-part de bénéfices des associés non recensés est soumise à l'impôt sur les sociétés au nom du gérant. Enfin, la SEP peut choisir d'être soumise à l'impôt mais cette option est irrévocable.

Régime fiscal des associés

Chaque associé est imposé au titre de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices qui lui revient dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale, des bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité artisanale ou commerciale. Ce régime ne s'applique que si la SEP n'a pas choisi l'impôt sur les sociétés.

Cela vaut pour les associés indéfiniment responsables dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration

Régime social des associés

S'ils exercent une activité dans le cadre de la SEP, les associés personnes physiques doivent s'immatriculer aux caisses sociales dont ils relèvent selon la nature de cette activité, artisanale, commerciale ou libérale. S'ils n'exercent pas d'activité au sein de la SEP, aucune obligation de ce type ne pèse sur eux.

Régime social du gérant

Le gérant se trouve affilié aux caisses sociales des travailleurs non-salariés qui correspondent à la nature de l'activité exercée.

Transmission

La cession des droits de la SEP nécessite obligatoirement l'unanimité des associés à moins que les statuts n'en disposent autrement. Cette cession est assortie de droits d'enregistrement de 3% à la charge de l'acquéreur avec un plafond fixé à 5 000€. Les plus-values professionnelles peuvent être transmises à la charge du vendeur.

Principaux avantages

Positivement, la SEP se caractérise par l'absence de capital minimum et la liberté offerte aux associés dans le fonctionnement de la société.

Principaux inconvénients

Négativement, la SEP est marquée par l'absence de personnalité morale, les frais et les difficultés résultant de la séparation éventuelle des associés et la nécessité de prévoir dans l'acte constitutif ses règles de fonctionnement de même que les événements potentiellement conflictuels.