La société en nom collectif (SNC)

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     22/09/10    
Moins répandue que la SARL en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie de ses associés, la société en nom collectif (SNC) convient surtout aux porteurs de projet, désireux de créer une société fermée exclusivement composée de personnes qu'ils connaissent et qu'ils pensent être de confiance. En effet, les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu'avec l'assentiment unanime des associés.

Associés

Au minimum, la SNC doit compter deux associés, personnes physiques ou morales. Aucun maximum n'est prévu par la loi. Tous les associés ont qualité de commerçant, ce qui signifie que les mineurs même émancipés et les majeurs protégés ne peuvent être les associés d'une SNC.

Engagement financier

Dépourvu de minimum, le capital de la SNC doit tout de même être constitué d'apports en nature, espèces ou industrie. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient versés intégralement lors de sa création.

Responsabilité

L'ensemble des associés de la SNC sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Concrètement, les créanciers peuvent poursuivre n'importe lequel des associés et ces derniers sont responsables sur leurs biens personnels. Le gérant, quant à lui, est responsable sur les plans pénal et civil.

Fonctionnement

Au minimum, les associés doivent se réunir une fois par an en assemblée générale où les décisions sont prises à l'unanimité à moins que les statuts n'en disposent autrement. Pour certaines décisions, cette règle de l'unanimité s'applique quelque soit la teneur des statuts. Il en est ainsi lorsqu'elles concernent la cession de parts sociales, la révocation du gérant ou la transformation de la société en SAS.

La direction de la SNC revient à un ou plusieurs gérants, tiers ou associés. Si les statuts ne prévoient rien, tous les associés en sont les gérants. De même, si les statuts sont muets à ce sujet, le ou les gérants ont tous pouvoirs afin d'agir pour le compte et au nom de la société. Leurs pouvoirs et leur nomination figurent aux statuts ou dans un acte séparé. S'il a qualité d'associé, le gérant doit avoir la capacité de faire du commerce. S'il n'est pas associé de la SNC, il ne possède pas la qualité de commerçant et peut donc être choisi parmi toute personne civilement capable : un mineur émancipé non associé peut donc être nommé gérant de la société. À noter qu'une personne morale peut également être désignée comme gérant. Dans ce cas, ses dirigeants seront soumis aux mêmes obligations que les gérants personnes physiques tant sur le plan civil que pénal. Toutefois, comme ils ne sont pas associés de la SNC, ils ne sont pas responsables du passif social.

Régime fiscal de la société

Il n'existe aucune imposition au niveau de la société. Toutefois, il est possible de choisir l'option sur les sociétés.

Régime fiscal des associés

Chacun des associés mentionne dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sa rémunération ainsi que sa part de bénéfices, versée ou non. À noter que la rémunération des associés ne peut faire l'objet d'une déduction fiscale et qu'il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Régime social des gérants

Le ou les gérants sont soumis au régime des travailleurs non-salariés. Ils peuvent aussi cotiser à un régime complémentaire (invalidité, vieillesse, cotisations minimales,...) mais ne sont pas couverts par une assurance chômage à moins qu'ils ne souscrivent une assurance personnelle.

Transmission

La cession des parts sociales est obligatoirement décidée à l'unanimité. Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, s'élèvent à 3% avec possibilité d'un abattement. Il existe des droits de mutation relatifs aux biens apportés sir les parts cédées correspondent à un apport en nature de moins de trois ans et que la SNC n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Enfin, les plus-values professionnelles peuvent être transmises à la charge du vendeur.

Principaux avantages

Positivement, la SNC se caractérise par l'absence de capital minimum, la faculté de ne pas libérer l'ensemble du capital à la constitution de la société, la révocabilité à l'unanimité des gérants leur procurant une grande stabilité, la possibilité de décider que la cession de parts ne se fera qu'à l'unanimité et la défiscalisation totale de l'impôt sur le revenu si la société rentre dans le champ d'application d'une mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Principaux inconvénients

Négativement, la SNC est marquée par la responsabilité solidaire et indéfinie de tous les ses associés, le formalisme de fonctionnement, la difficulté à quitter la société du fait de l'unanimité requise pour céder les parts sociales et les cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés en cas d'assujettissement à l'impôt sur les revenus.

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