La société civile de moyens (SCM)

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/09/10    
Structure juridique réservée aux professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n'a pas pour objet de permettre l'exercice d'une activité. En fournissant des moyens matériels, cette forme sociale vise seulement à en faciliter l'exercice. D'ailleurs, sa création est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. En fait, les associés mettent en commun des moyens relatifs à l'exploitation de leur activité dans un but d'économie et conservent une indépendance totale dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Associés

Au minimum, la SCM compte 2 associés, personnes morales ou physiques, sans maximum défini. Sont libres de constituer une telle société les membres de professions libérales, réglementées ou non. À noter que les professions exercées peuvent être distinctes dès lors que les activités concernées sont voisines.

Engagement financier

Aucun capital minimum n'est requis. Les apports en nature et en espèce sont autorisés de même que les apports en industrie. Toutefois, ces derniers semblent peu pertinents dans la mesure où la SCM n'a pas pour objet l'exercice d'une profession. Or, ce type d'apports présente généralement un caractère professionnel.

Responsabilité

La responsabilité des associés de la SCM est indéfinie et conjointe alors que les gérants peuvent voir leur responsabilité recherchée au civil comme au pénal.

Fonctionnement

Les statuts fixent librement les règles relatives au fonctionnement de la SCM. Il est recommandé d'y évoquer la poursuite de la société en cas d'incapacité ou de décès d'un membre, les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, les conditions d'admission de nouveaux membres ou encore la répartition des dépenses entre les associés et la société.

La direction de la SCM revient à un ou plusieurs gérants, personnes morales ou physiques, associés ou non. Si aucun gérant n'est désigné dans les statuts, tous les associés sont réputés avoir la qualité de gérant. De même, si les statuts sont muets à ce sujet, tous les gérants ont tout pouvoir afin d'agir pour le compte et au nom de la société. Les décisions collectives sont prises en assemblée et il appartient aux statuts d'en fixer librement les modalités.

Régime fiscal de la société

La SCM échappe à toute imposition sur les bénéfices et l'option pour l'impôt sur les sociétés est impossible. Les résultats sont déterminés au sein de la société en appliquant les règles relatives aux bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) et/ou aux bénéfices non commerciaux (BNC). Ensuite, ces résultats sont répartis entre les associés.

En principe, la SCM est redevable de la TVA mais elle peut en être exonérée au titre des prestations de service réalisées au bénéfice des associés si les sommes qui leur sont réclamées correspondent à la part leur incombant dans les dépenses communes de la société, si les services sont rendus aux associés de la société, si ses membres exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti et si ces services rendus sont utiles à l'exercice de la profession des associés.

Régime fiscal de l'associé

Les associés de la SCM sont imposés à titre personnel pour la part des bénéfices qui correspond à leurs droits à l'impôt dont ils sont redevables au titre de leur activité professionnelle. Ils sont autorisés à déduire du bénéficie réalisé dans le cadre de cette activité les sommes versées à la société pour les dépenses engagées pour l'exercice de leur profession.

Régime social du gérant

Aucune disposition particulière ne réglemente le régime social du gérant de SCM. Toutefois, quelques règles ont été dégagées. Ainsi, en principe, le gérant associé est soumis au régime social des travailleurs nonsalariés cotisant sur la part des bénéfices qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération versée pour ses fonctions de gérant. Le gérant non associé, quant à lui, est en principe soumis au même régime à moins qu'il n'existe un véritable lien de subordination entre lui et la société.

Régime social des associés

Les associés de la SCM relèvent du régime social dont ils dépendent d'après leur activité professionnelle.

Transmission

La cession des parts sociales est autorisée et les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, s'élèvent en principe à 3% avec un abattement possible.

Principaux avantages

Positivement, la société civile de moyens se caractérise par sa liberté de fonctionnement, l'absence de capital minimum et le moindre coût des moyens d'exploitation.

Principaux inconvénients

Négativement, la société civile de moyens est marquée par la responsabilité indéfinie des associés et le formalisme de son fonctionnement.