La société à responsabilité limitée (SARL)

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/09/10    
Forme sociale la plus répandue en France, la société à responsabilité limitée (SARL) se caractérise par la responsabilité limitée de ses associés et son adaptabilité.

Associés

Au minimum, la SARL doit être constituée de 2 associés; au maximum, ils doivent être 100. Il peut s'agir indifféremment de personnes physiques ou morales.

Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par les associés selon la taille, l'activité et les besoins en capitaux de la SARL. À noter que si ce montant ne correspond pas aux impératifs économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant, voire celle des associés fondateurs, peut être engagée.

 Les apports peuvent indifféremment être réalisés en espèces ou en nature, ces derniers devant toutefois être libérés d'au moins un 1/5 de leur montant lors de la constitution de la société. Une fois la SARL créée, le solde doit être intégralement libéré dans les 5 ans. D'ailleurs, les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit même s'il n'a pas été entièrement libéré au moment de la constitution.

Les apports en industrie sont aussi autorisés. Toutefois, ils n'entrent pas dans la constitution du capital social mais permettent à l'associé apporteur de voter en assemblée générale. Cet apport lui ouvre également droit au partage des bénéfices. Sa part sera au moins égal à celle de l'associé qui a réalisé l'apport le plus faible en espèces ou en nature à moins que les statuts n'en décident autrement.

Le capital peut être variable. Il convient malgré tout qu'il soit compris entre un minimum et un maximum fixé par les statuts. Cela permet d'éviter tout le formalisme inhérent aux opérations d'augmentation et de diminution de capital.

Responsabilité

Les simples associés sont responsables dans la limite de leurs apports. En revanche, les gérants sont responsables de leurs fautes en matière de gestion et leur responsabilité peut être recherchée au pénal.

Fonctionnement

La société est dirigée par un seul ou plusieurs gérants. Ce sont obligatoirement des personnes physiques. Ils sont nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. À moins que les statuts n'en disposent autrement, les gérants ont tous pouvoirs afin d'agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et les pouvoirs dont ils disposent figurent dans les statuts ou dans un acte séparé.

Au minimum une fois par an, les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire afin de prendre les décisions ordinaires et procéder à l'approbation annuelle des comptes à la majorité simple, soit 50% et une voix, ce qui fixe la majorité de blocage à 50%.

La participation des associés aux assemblées générales peut se faire par le truchement d'outils de télécommunication ou de visioconférence selon les dispositions figurant dans les statuts. Une option qui n'est pas envisageable dans le cas d'une délibération portant sur le rapport de gestion, les comptes annuels ou l'inventaire.

Les décisions qui emportent modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire. Afin qu'elle puisse valablement se tenir, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins ¼ des parts sociales lors de la première convocation. À défaut, dans une délai maximum de 2 mois, la seconde assemblée générale extraordinaire doit réunir un 1/5 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

En assemblée générale extraordinaire, les décisions se prennent à la majorité des 2/3 voix, ce qui fixe la majorité de blocage à 33% et une voix.

Comme ces diverses règles résultent de la loi en date du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles s'appliquent de droit aux SARL constituées après cette date. Leur application aux SARL constituées avant le 2 avril 2005 n'est effective que si les associés en ont décidé ainsi à l'unanimité.

À titre d'exception, les décisions d'agrément de cessions de parts sociales sont prises à la majorité des associés s'ils représentent au moins la moitié des parts sociales à moins que les statuts n'exigent une majorité plus forte.

Régime fiscal (société)

De droit, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés et la rémunération versée au(x) gérant(s) peut être déduite du résultat.

Dans le cas de la SARL de famille – constituée de parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints ou partenaires pacsés – il est possible de choisir l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu pour 5 exercices s'il s'agit d'une SARL non cotée qui réalise un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 million d'euros, emploie moins de 50 salariés et où les droits de vote sont détenus au moins à hauteur de 50% par des personnes physiques et au moins à hauteur de 34% par le(s) gérant(s) et les membres de son foyer fiscal. Cette option nécessite l'accord de l'ensemble des associés.

Régime social des gérants

Le régime social diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Il est majoritaire s'il possède, avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. À noter que s'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux sera considéré comme majoritaire s'ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Si le gérant est majoritaire, il se trouve affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans le cas contraire, il dépend du régime des assimilés-salariés, ce qui lui permet de bénéficier du régime de retraite et de sécurité sociale des salariés. En revanche, ce bénéfice ne s'étend pas à l'assurance chômage ni aux dispositions du droit du travail. Eventuellement, le gérant minoritaire peut cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes si un lien de subordination réelle le lie à la société.

Régime fiscal (gérants)

Minoritaire ou majoritaire, détenteur de plus ou moins 35 % des droits sociaux, le gérant relève du même régime fiscal que les salariés. Sa rémunération est donc imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Il peut appliquer la déduction forfaitaire de 10% ou déduire de ses revenus les frais professionnels réels et justifiés.

Transmission

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales sauf si les statuts évoquent une majorité plus forte.

En revanche, la cession de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants est libre. Toutefois, les statuts peuvent décider qu'elle n'aura lieu qu'à la condition d'obtenir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. Un détail à surveiller lors de la rédaction des statuts.

D'un point de vue fiscal, des droits d'enregistrement existent à la charge de l'acquéreur alors que le vendeur de ces parts sociales est redevable de l'impôt sur les plus-values.

Principaux avantages

Positivement, la SARL se caractérise par la responsabilité limitée aux apports de ses associés, son caractère évolutif qui facilite la conclusion de partenariats et la possibilité pour le gérant de bénéficier de la couverture sociale des salariés.

Principaux inconvénients

Négativement, la SARL se traduit par des frais et un certain formalisme pour sa constitution, formalisme que l'on retrouve dans son fonctionnement.

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