La protection du logiciel

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/09/10    

Les logiciels sont protégés par le droit de propriété littéraire et artistique. Exceptionnellement, ils peuvent être protégés par des brevets d’invention.

Dans le cadre d’une protection au titre du droit d’auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans.

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Cette protection est donc de plein droit et s'obtient sans aucune formalité particulière.

Comme souvent en droit, la question qui peut se poser est celle de la preuve : preuve que l’auteur est bien ce qu’il prétend être et preuve de la date de création (notamment pour éviter toute contestation d’antériorité ou faire un action en plagiat)

Les enjeux sont également de faire valoir le point de départ de la durée de protection.

Il existe trois solutions pour protéger son logiciel :

Protection 1 : L’envoi à soi-même

Il s’agit de s’envoyer à soi même un pli recommandé avec réception et de garder le pli scellé.

Protection 2 : Remise du pli à un officier ministériel

Il s’agit de remettre le pli à un officier ministériel tel que le notaire ou un huissier de justice

Le dépôt auprès d'un organisme spécialisé

Il est possible de le déposer :

  • A la Société des gens de lettres (SGDL)

Celle-ci accepte en dépôt tous les documents et notamment les listages de logiciels et de progiciels. Valable pour 4 ans et renouvelable, le dépôt coute 45 €.

Il est également possible d’enregistrer le logiciel sur leur site internet : www.cleo-sgdl.org

  • A l’Agence pour la protection des programmes (APP)

Cette solution est plus onéreuse mais elle permet à l’auteur de programmes de confier la défense de ses droits à l’agence.

L'agence propose 2 types de services plus ou moins allégé : Le référencement (service allégé qui donne une date certaine à la création) et le dépôt du programme source (l'APP prend en charge les frais d'enquête et de saisie en contrefaçon)

Plusieurs coûts son à prendre en compte :

  • Droit d'entrée : 80 euros HT pour les personnes physiques (PP) et 270 euros HT pour les personnes morales (PM)
  • La cotisation annuelle obligatoire qui donne droit à 3 enregistrements gratuits (110 euros HT pour les PP et 430 euros HT pour les PM.
  • Droits de dépôt (190 euros HT par dépôt et 80 euros HT pour les mises à jour)
  • Droits de référencement (à partir du 4ème) : 32 euros HT pour les PP et 80 euros HT pour les personnes morales.