La protection d'une invention

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/09/10    
Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents

En effet, les brevets protègent pour 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande et le certificat d'utilité pour 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

Ces deux moyens procurent un titre de propriété industrielle qui confère à leur titulaire un droit d'interdire l'utilisation de l'invention sur le territoire français. Il permet aussi d’exercer des actions en contrefaçon en cas d'exploitation (sans consentement préalable) de l’invention.

International : Pour accroître la portée de la protection, il est possible d'utiliser des procédures européennes et internationales permettant de protéger l’invention à l'étranger. Celle-ci suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée. Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'Inpi. La protection peut porter sur une nouveauté technique entière ou une amélioration impliquant les trois critères de l’invention.

Attention : le délai de délivrance d'un brevet peut varier entre 2 et 3 ans suivant la durée des recherches d’antériorité sur l'invention déposée.

Qu’est-ce qu’une invention ?

Pour être protégée, une invention doit répondre à trois critères :

  • avoir un caractère d’absolue nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. La recherche d’antériorité doit donc être méticuleuse pour éviter des dépôts qui ne serviraient à rien.
  • être inventive : elle doit l’être pour un homme de métier
  • être susceptible d'application industrielle.

La procédure pour déposer

La demande de brevet ou de certificat est effectuée à l'Inpi. Elle contient :

  • une requête en délivrance de brevet,
  • une description et des dessins devant être les plus précis possible,
  • une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'invention doit être protégée.

Une fois déposé, toute modification ultérieure du brevet est difficile à mettre en œuvre. Elle ne peut s'effectuer qu’à des conditions très restrictives. C’est pourquoi, il faut faire particulièrement à la rédaction lors du dépôt.

Il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle puisque une bonne rédaction permet une protection effective de l'invention.

L'Inpi exige un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité facilite l'examen et la publication de la demande de brevet.

Procédure de délivrance

  • Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois qui suivent le dépôt.
  • Examen par les services de la Défense nationale qui doivent donner leur autorisation.
  • Etablissement d'un rapport de recherche : l’inventeur ou tout tiers peut formuler ces observations sur la brevetabilité de l’invention. Ce rapport permet d'apprécier la nouveauté de l'invention et d'étendre la protection à l'étranger.
  • Publication de la demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) : 18 mois après la date de dépôt quel que soit l'état d'avancement du dossier. • Délivrance du brevet (par décision du directeur général de l'Inpi).

Le coût

Les certificats d'utilité

Le coût comprend :

  • la taxe de dépôt de 36 euros
  • la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 86 euros.
  • Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes le cas échéant : elle est égale à 36 euros de la deuxième à la cinquième année de renouvellement et à 72 euros la dernière année.

Pour les brevets

Le coût comprend :

  • La taxe de dépôt : 36 euros ou 26 euros pour un dépôt sous forme électronique.
  • La taxe de rapport de recherche : 500 euros.
  • La taxe de délivrance et d'impression du fascicule : 86 euros.
  • Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : le tarif va de 36 euros la première année à 760 euros la vingtième année. Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. - Des taxes annexes peuvent être ajoutées soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication, etc.), soit au cours de la procédure (ajout de revendication, etc.).

A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux PME sous certaines conditions, ou aux associations du secteur de l'enseignement ou de la recherche, sous réserve d'en faire la demande.

Attention : la protection d'une nouvelle variété végétale s'obtient quant par l'attribution d'un « certificat d'obtention végétale » valable pendant 25 ou 30 ans selon les cas.