La loi de finances 2011 ; quoi de nouveau ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/01/11    
La loi de finances pour 2011 a pour objectif essentiel de redresser le solde budgétaire de l’état (de -152 milliards d’euros en 2010 à -92 milliards d’euros en 2011). La ministre de l’économie a confirmé le relèvement du taux de croissance pour 2010 à 1,5 % et de 2 % pour 2011 avec un taux d’inflation de 1,5 %, et son objectif de réduire le déficit public à 6 % en 2011, contre 7,7 % du PIB en 2010.

Le redressement des finances publiques se traduira, pour l’état, par une stabilisation des crédits en valeur hors charge de la dette et hors dépenses de pensions et par la poursuite du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; ce qui représente une suppression de 31.638 postes. Le texte opère également un important « coup de rabot » sur de nombreuses niches fiscales, qui devrait rapporter 9,4 milliards d’euros. La loi de finances est composée de dizaines de pages de textes précis qui, souvent, demandent des clarifications. Pour simplifier, citons les grandes orientations du texte.

Réduire le déficit et les dépenses

L’objectif principal de la loi de Finances est de limiter au maximum des dépenses non essentielles sans entraver la relance de l’économie et les investissements prévus par le plan de relance de l’économie.
Une partie de l’effort sera portée par la fin des mesures de gestion de crise (plan de relance et surcoût temporaire de la réforme de la taxe professionnelle, à hauteur de 0,6 point de PIB au total). Par ailleurs, les moyens de l’État feront l’objet d’une réduction en termes réels puisqu’ils seront stabilisés en valeur, alors que le taux d’inflation est estimé à 1,5 % en 2011. Même en ajoutant la dette et les pensions, le montant global du budget de l’État diminuera en volume de 0,2 % en 2011.
S’agissant de la Sécurité sociale, le déficit du régime général s’établirait quant à lui à 21,4 milliards d’euros, pour un déficit de l’ensemble des administrations de sécurité sociale de 1,5 point de PIB. Par-delà l’amélioration de la situation sur le front de l’emploi, les recettes de la sécurité sociale seraient portées par les mesures décidées dans le cadre de la réforme des retraites. Cette prévision suppose un effort de l’ordre de 2,4 milliards d’euros de mesures d’économie pour le PLFSS 2011. Les prestations vieillesse bénéficieraient de la réforme des retraites, car l’âge de départ à la retraite est porté progressivement de 60 à 62 ans à partir du 1er juillet 2011, ce qui permettrait de réaliser environ 0,4 milliard d’euros d’économie dès 2011. Enfin, la reprise de la dette sociale par la Cades permettrait de réduire les charges d’intérêt des régimes de sécurité sociale.

Assurer la seconde partie de la réforme de la CET (Contribution économique territoriale)

Le texte prévoit un dispositif d’ajustement de cette réforme, suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.

Opérer une importante réduction des niches fiscales et sociales

Le Gouvernement entend mettre un terme à plusieurs avantages et à « raboter » de 10 % les autres (ex : réductions, abattements, crédit d’impôt, etc.) accordées aux particuliers ou aux professionnels en échanges d’investissements, d’acquisitions ou de dépenses dans des secteurs particuliers et sous conditions.

Mettre en place un nouveau dispositif d’aide à l’accession au logement

A compter de 2011, les intérêts d’un emprunt destiné à l’achat d’une première résidence principale ne pourront plus être partiellement déduits de l’impôt sur le revenu. La refonte de l’actuel prêt à taux zéro (PTZ) qui va devenir « universel » est annoncée. Il sera en effet octroyé « sans condition de ressource » et quel que soit l’endroit où se trouve le logement acquis, et sera réservé aux primo-accédants à la propriété. La Constitution française reconnaît désormais la notion de loi de programmation des finances publiques, dont la première, promulguée le 9 février 2009, couvre la période 2009-2012.
S’agissant du budget de l’État, elle a défini les plafonds des crédits des missions du premier budget triennal (2009, 2010 et 2011). Elle a également fixé un certain nombre de règles de politique budgétaire.
La dernière année du budget triennal constitue le point de départ du budget triennal suivant. Le premier budget triennal a porté sur la période 2009-2011 ; le deuxième porte sur 2011-2013.

Principales mesures fiscales pour 2011

Certains visent à réduire le déficit :
• Réduction du taux du crédit d’impôt sur le photovoltaïque (il passe de 50 % à 25 %)
• Relèvement de 1 point de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu (41 %) et des taux d’imposition des plus-values, intérêts et dividendes
• Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
• Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro
• Hausse des contributions sur les stock-options
• Suppression de l’abattement et instauration d’une contribution sur les retraites-chapeaux
• Annualisation des allègements généraux de cotisations sociales
• Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes

D’autres niches fiscales sont soumises au rabot de 10 % :
• Les investissements dans l’immobilier de loisirs, forestiers, dans les résidences hôtelières à vocation sociale, réalisés en outre-mer
• Les souscriptions au capital de société non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
• L’investissement immobilier locatif neuf (Scellier)
• Les équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergies (chaudière, poêle, fenêtres, etc)

Les avantages fiscaux conservés ou créés :
• Le crédit d’impôt recherche, pour l’emploi à domicile et pour la garde d’enfants
• La réduction d’ISF pour investissements dans les PME (75 % des sommes investies dans les PME en direct et à 50 % quand le particulier investit via des fonds)
• Ouverture de la réduction d’ISF pour investissement aux entreprises de taille intermédiaire
• Les avantages sur les dons