La contribution économique territoriale (CET)

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     09/09/10    

Supprimée depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui succède à la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui hérite de la majeure partie des dispositions de la taxe professionnelle.

La somme de ces deux cotisations, soumises à des règles spécifiques, correspond au montant global de la CET à payer par l'entreprise. Cette somme peut toutefois être réduite au titre du plafonnement de la valeur ajoutée et de la réduction temporaire pour accroissement de la taxe lorsque l'entreprise concernée existait avant la disparition de la taxe professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)

En principe, cette cotisation vaut pour toute personne physique et entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. D'ailleurs, la commune est désormais la seule bénéficiaire du produit de cette nouvelle cotisation foncière qui échappe donc aux départements, aux régions et à l'Etat.

Susceptible d'exonérations temporaires ou permanentes, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité au cours de la période de référence et passibles de la taxe foncière. Cette valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour calculer le montant de la taxe foncière.

À noter que le taux applicable dépend du bon vouloir de chaque commune. L'on note donc des variations parfois considérables d'une commune à une autre.

Une fois le calcul de la CFE réalisé, son montant peut être réduit en appliquant un dégrèvement en cas d'une diminution de l'activité d'une année sur l'autre ou un crédit d'impôt octroyé sous conditions aux entreprises situées dans des zones de restructuration de la défense et qui emploient des salariés.

Exonérations de CFE

Principales exonérations liées à l'activité

Les activités artisanales

Cette catégorie renvoie aux travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculent pas sur la matière première – sont donc exclus de l'exonération de la CFE les boulangers, charcutiers et bouchers – n'utilisent pas d'installations assez élaborées pour estimer qu'une part de leur rémunération résulte du capital engagé et travaillent seuls ou avec l'aide d'apprentis sous contrat ou d'une main-d'oeuvre familiale.

Les activités agricoles

Cette catégorie renferme notamment les agriculteurs, les éleveurs, les dresseurs de chevaux ou d'ânes, les exploitants de centres équestres ou encore les sylviculteurs. À noter que l'exonération ne vaut pas pour l'ensemble des activités exercées par ces professionnels. Ainsi, elle ne s'applique pas aux activités commerciales ou industrielles qu'ils pourraient également exercer : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.

Les établissements d'enseignement privé

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, ces établissements doivent répondre à certaines exigences.

Certaines activités non commerciales

Dans cette catégorie, on peut notamment citer les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, les sportifs, les sages-femmes et gardes-malades, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs ou encore les photographes d'art pour la cession de leurs oeuvres d'art, la réalisation de prises de vues et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs oeuvres photographiques.

Certaines activités industrielles et commerciales

Dans cette catégorie, on peut notamment mentionner les agences de presse agréées, les éditeurs de publications périodiques, les sociétés coopératives de production (Scop) à moins que plus de 50% de leur capital ne soit détenu par des non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou encore les vendeurs à domicile indépendants (VDI) si leur rémunération ne dépasse pas 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Principales exonérations temporaires

Des exonérations temporaires de la CFE peuvent être accordées aux entreprises du fait de leur implantation géographique. Ces exonérations peuvent s'appliquer de plein à moins que la collectivité concernée ne s'y oppose par voie de délibération ou ne s'appliquer qu'à la condition que la collectivité ne le décide en délibération.

Les personnes qui exercent depuis peu une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont choisi le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de la CFE pour l'année de création de l'entreprise et les deux suivantes s'ils respectent une double condition.

Tout d'abord, l'option pour le versement fiscal libératoire doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, si cette dernière est créée après le 1er octobre, dans les trois mois suivant la création de ladite entreprise.

Ensuite, l'entrepreneur, son conjoint, son partenaire auquel il est lié par un P.A.C.S., ses ascendants et descendants, ne doivent pas avoir exercé, pendant les trois années qui précèdent la création de l'entreprise, une activité similaire à celle de l'entreprise récemment créée.

Assiette de la cotisation foncière des entreprises

Principe

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité au cours de la période de référence (année n - 2) et passibles de la taxe foncière. La valeur locative de ces biens correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour calculer le montant de la taxe foncière.

Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE peut se trouver réduite en cas d'implantation en Corse, pour les diffuseurs de presse, pour les artisans qui emploient jusqu'à 3 salariés – cette réduction atteint 25%, 50% ou 75% selon le nombre de salariés – pour les nouveaux entrepreneurs et pour moitié lors de la deuxième d'exercice de leur activité ou encore en cas d'exercice de certaines activités de nature saisonnière

Calcul et montant de la cotisation foncière des entreprises

Calcul

 La CFE correspond au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition arrêté par chaque commune. Il est donc logique de constater de grandes variations d'une commune à une autre. Mieux vaut se renseigner auprès du service des impôts concernant ce taux d'imposition.

Réduction de la cotisation à payer

Une fois le calcul de la CFE réalisé, son montant peut être réduit en appliquant un dégrèvement en cas d'une diminution de l'activité d'une année sur l'autre ou un crédit d'impôt octroyé sous conditions aux entreprises situées dans des zones de restructuration de la défense et qui emploient des salariés.

Dans le premier cas, la réduction est égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Dans le second cas, la réduction est égale à 750€ par salarié employé depuis au moins une année dans l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cotisation minimale à payer

Si elles sont considérées comme redevables de la CFE, les entreprises doivent verser une cotisation minimale calculée selon une base d'imposition déterminée par chaque commune comprise entre 200€ et 2 000€.

Par décision du conseil municipal, les entreprises exerçant leur activité pendant moins de 9 mois dans l'année ou à temps partiel peuvent voir cette base de calcul minimale réduite de moitié.

Les professionnels qui exercent une activité ambulante et n'ont pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois en France doivent s'acquitter de la cotisation minimale arrêtée au lieu de la commune de rattachement notifié sur le récépissé de consignation.

Lorsqu'une entreprise se trouve domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, elle doit s'acquitter de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.

Déclaration et paiement de la cotisation foncière des entreprises

Déclaration

L'entreprise doit communiquer au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition au plus tard.

Les créateurs ou repreneurs d'établissements sont tenus de remplir au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise une déclaration provisoire. Elle servira à calculer la cotisation exigible l'année suivante.

Paiement

La CFE est payable chaque année au 15 décembre sous réserve d'un acompte à verser éventuellement le 15 juin correspondant à 50% du montant de la taxe professionnelle payé l'année précédente. Le paiement de cet acompte est facultatif lorsque le montant de la CFE de l'année précédente ne dépasse pas 3 000€.

Textes de référence

Article 1447 et suivants du Code Général des Impôts

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seconde composante de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Elle concerne toute personne physique et société qui exerce en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€.

De plein droit, les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise sont exonérés de CVAE car leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 152 500€.

La CVAE correspond à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise durant l'année au titre de laquelle l'imposition est due ou durant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette période si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile.

Cette valeur ajoutée correspond à la différence entre les achats de biens et charges déductibles et le chiffre d'affaires réalisé. N'entrent pas dans ce calcul les produits et charges exceptionnels et financiers. À noter aussi que la valeur ajoutée considérée pour calculer la CVAE se trouve plafonnée à 80% du chiffre d'affaires réalisée par une entreprise si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000€ et 85% de ce même chiffre d'affaires s'il dépasse 7 600 000€.

Bien entendu, certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de la CVAE. D'autres – celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€ – sont redevables d'une cotisation minimale d'un montant de 250€.

Remplaçant depuis le 1er janvier 2010 la cotisation minimale de la taxe professionnelle, la CVAE est répartie de la manière suivante : 25% pour les régions, 26,5% pour les communes et 48,5% pour les départements.

Champ d'application

Est redevable de la CVAE toute personne physique et société qui exerce en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, est imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500€.

Exonérations

Les exonérations facultatives et permanentes qui valent pour la CFE sont également applicables à la CVAE. Ainsi, une entreprises exonérée de la CFE ne sera pas redevable de la CVAE.

Toutefois, il appartient à l'entreprise qui dispose d'une exonération de CFE de demander à être exonérée de la CVAE pour la part qui revient à sa commune. L'exonération de CVA s'appliquera alors dans la même proportion que pour la CFE.

L'exonération de CVAE peut aussi être accordée par le département et la région pour la part qui leur revient. Là aussi, l'entreprise concernée doit en faire la demande.

De plein droit, les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise sont exonérés de CVAE car leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 152 500€.

Montant

La CVAE correspond à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise durant l'année au titre de laquelle l'imposition est due ou durant le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette période si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile.

Cette valeur ajoutée correspond à la différence entre les achats de biens et charges déductibles et le chiffre d'affaires réalisé. N'entrent pas dans ce calcul les produits et charges exceptionnels et financiers. À noter aussi que la valeur ajoutée considérée pour calculer la CVAE se trouve plafonnée à 80% du chiffre d'affaires réalisée par une entreprise si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000€ et 85% de ce même chiffre d'affaires s'il dépasse 7 600 000€.

Dégrèvement

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE également à la différence entre 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en utilisant une formulée légalement établie. En fait, ce pourcentage varie selon le chiffre d'affaires réalisé. Si le chiffre d'affaires n'excède pas 500 000€, ce dégrèvement est de 0%. Il oscille entre 0% et 0,5% pour un chiffre d'affaires compris entre 500 000€ et 3 000 000€, entre 0,5% et 1,4% si le chiffre d'affaires est situé entre 3 000 000€ et 10 000 000€ et entre 1,4% et 1,5% pour un chiffre d'affaires compris entre 10 000 000€ et 50 000 000€. Enfin, le dégrèvement correspond à 1,5% si le chiffre d'affaires dépasse 50 000 000€.

À noter que le montant du dégrèvement est majoré de 1 000€ si le chiffre d'affaires de l'entreprise est inférieur à 2 000 000€.

Cotisation minimale

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€ sont redevables d'une cotisation minimale d'un montant de 250€.

Déclaration et paiement

Déclaration

Les entreprises redevables de la CVAE doivent effectuer une déclaration annuelle, différente de celle de la CFE, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la cotisation est due.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€, cette déclaration doit impérativement être réalisée par voie électronique.

À noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ sont exonérées de la CVAE et n'ont donc pas de déclaration à remplir. En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500€ et 500 000€ peuvent être exonérées du paiement de la CVAE si elles demandent à bénéficier d'un dégrèvement. Toutefois, elles doivent remplir ladite déclaration annuelle.

Paiement

À la différence de la CFE, l'entreprise ne reçoit pas dans le cas de la CVAE d'avis d'imposition. Elle doit donc s'en acquitter spontanément par voie de télérèglement. Si son montant pour l'année précédente dépasse 3 000€, le paiement s'effectue par acomptes au 15 juin de l'année d'imposition pour 50% du montant de la CVAE de l'année précédente ainsi qu'au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50% restants.

Les entreprises peuvent réduire le montant de leurs acomptes si elles jugent que le montant de la CVAE de l'année en cours sera moins important que l'année dernière.

Si un reliquat reste dû, son versement doit être réalisé lors de la déclaration annuelle.

Textes de référence

Articles 1586 ter et suivants du Code Général des Impôts Instruction fiscale du 25 mai 2010, BOI n°6E-1-10 du 3 juin 2010 Instruction fiscale du 8 juin 2010, BOI n°6E-3-10 du 8 juin 2010

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le montant de la CET peut être l'objet de réductions en application du plafonnement de la valeur ajoutée ou, de façon temporaire, pour prendre en compte d'éventuelles augmentations de taxe résultant de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces réductions interviennent après celles éventuellement réalisées au titre de la CFE et de la CVAE.

Plafonnement sur la valeur ajoutée

Ce dégrèvement intervient sur demande de l'entreprise au bénéfice de l'ensemble de ses établissements formulée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Montant

Son montant n'est pas limité et correspond à la différence entre la cotisation de contribution économique territoriale (CET) et 3% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Il convient de tenir compte des dégrèvements et réductions éventuels dont l'entreprise peut bénéficier au titre de la CVAE et de la CFE.

Imputation du dégrèvement

Le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE. L'entreprise peut imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle qui s'y rapporte.

Réduction temporaire pour accroissement de taxe

Entreprises concernées : Les entreprises qui ont constaté une augmentation de CET en 2010 en comparaison du montant de la taxe professionnelle qu'ils auraient dû acquitter au titre de cette même année peuvent bénéficier de cette réduction temporaire. Il faut toutefois que cette augmentation ait été supérieure à 500€ et à 10% du montant de la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer en l'absence de réforme, majorée des taxes pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Montant de la réduction

Son montant correspond au Taux X (CET majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 - somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l'absence de réforme de taxe professionnelle). Ce taux est de 100 % en 2010, atteindra 75 % en 2011, 50 % en 2012, et 25 % en 2013. À partir de 2014, la réduction temporaire pour accroissement de taxe ne s'appliquera plus. Le dégrèvement s'impute en priorité sur la CFE, et le cas échéant, sur la CVAE.

Demande de réduction

L'entreprise est tenu de demander le bénéfice de cette réduction avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la CFE. À noter que cette demande vaut pour l'ensemble de ses établissements.

Textes de référence

Article 1447-O et suivants du Code Général des Impôts

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