L'impôt des sociétés

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/09/10    

Taux de l'impôt des sociétés (IS)

Taux normal : 33%

Fixé à 33%, il est augmenté d'une contribution sociale de 3,3% lorsque le montant de l'impôt des sociétés dépasse 763 000€ pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7 630 000€.

Taux réduit : 15%

Ce taux fixé à 15% s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable dans la limite de 38 120€ pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires, hors taxe, ne dépasse pas 7 630 000€ au cours de chaque exercice pour lequel l'application du taux réduit est demandée et dont le capital est entièrement libéré et détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue à 75% au moins par des personnes physiques.

Ce seuil de 75% est considéré en ne tenant pas compte des parts des sociétés de capital-risque, de sociétés financières d'innovation, de sociétés de développement régional ou encore de fonds commun de placement.

Au-delà de 38 120€, les bénéfices sont taxés au taux normal de 33%. La limite se trouve ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Paiement de l'impôt des sociétés (IS)

L'impôt des sociétés est versé spontanément au service des impôts par l'entreprise qui en calcule elle-même le montant. Habituellement, son paiement est réalisé en quatre acomptes à date fixe : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Ces versements doivent s'accompagner d'un relevé d'acompte – imprimé n°2571 – et le solde de l'impôt des sociétés doit au plus tard être versé le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice en prenant soin de joindre le relevé de solde – imprimé n°2572.

Échappent au versement des acomptes d'IS pour leur premier exercice d'imposition à l'IS les entreprises nouvelles de même que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui optent pour l'impôt des sociétés. Elles sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente ne dépasse pas 3 000€.

Que se passe-t-il en cas de déficit ?

En cas de déficit, ce dernier se reporte sur les bénéfices réalisés par l'entreprise durant les années suivantes, et ce, sans limitation de durée. En revanche, le déficit ne peut pas s'imputer sur la déclaration personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.

Rémunération des dirigeants

Dès l'instant où cette rémunération n'est pas exagérée, elle est déductible du bénéfice imposable au titre de l'impôt des sociétés, et ce, quelque soit sa qualification d'un point de vue fiscal : salaire ou rémunération du dirigeant (cf. article 62 modifié du Code Général des Impôts).

Régime des dividendes

Il appartient aux associés de décider de la distribution en tout ou partie des bénéfices dégagés par l'entreprise.

Régime social des dividendes

Étant donné que les dividendes ne sont pas appréhendés comme une rémunération, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. En pratique, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.

Toutefois, ils supportent un prélèvement social de 2%, la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 8,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5%, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% ainsi que la contribution pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%. Depuis le 1er janvier 2008, ces différents prélèvements sont effectués à la source.

Imposition des dividendes

Les sommes reçues par l'associé dans le cadre de la distribution de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu. En principe, elles sont soumises au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40% mis en oeuvre sans limitation et d'un abattement forfaitaire de 1 525€ pour une personne seule et de 3 050€ pour un couple marié ou pacsé.

L'associé bénéficie aussi d'un crédit d'impôt équivalent à 50% des dividendes perçus dans la limite de 115€ pour une personne célibataire et de 230€ pour un couple marié.

À noter que, depuis le 1er janvier 2008, l'associé peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 18% calculé selon le montant brut des sommes distribuées. Ce prélèvement est opéré à la source par l'établissement payeur.

Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ?

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les sociétés redevables de l'IS créées au 1er janvier et dont le chiffre d'affaires, hors taxe, dépasse 15 000 000€. Cette IFA doit être payée spontanément au trésor public le 15 mars au plus tard. Le paiement doit être accompagné du relevé d'acompte n°2571.

L'IFA fait figure de charge déductible des résultats imposables.

Sont exonérées du paiement de l'imposition forfaitaire annuelle durant les trois premières années, les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

À noter que l'imposition forfaitaire annuelle doit disparaître en 2011.

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