L'imposition forfaitaire annuelle

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/09/10    

Principe de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition dont le chiffre d'affaires, hors taxe et majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000€.

L'imposition forfaitaire doit être acquittée spontanément au service des impôts avant le 15 mars et ce paiement doit être assorti du relevé d'acompte n°2571.

L'IFA fait figure de charge déductible des résultats imposables de l'entreprise.

Barème de l'IFA

Il convient de tenir compte du chiffre d'affaires hors taxe réalisé lors du dernier exercice clos avant la date d'exigibilité, soit avant le 1er janvier de chaque année.

À noter que l'imposition forfaitaire annuelle doit disparaître en 2011.

Exonération d'imposition forfaitaire pour les entreprises nouvelles

 Durant leurs trois premières années d'activité, les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins d'apports en numéraire sont exonérées du paiement de l'IFA.

Remarque

Cette exonération vaut aussi pour les entreprises exerçant en zone franche urbaine (ZFU), en Corse ou dans une bassin d'emploi à redynamiser, qui relèvent du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) ou innovante (JEI) ou qui sont temporairement exonérées d'IS au titre des entreprises nouvelles.

L'avantage fiscal alors concédé ne peut dépasser 200 000€ sur une période glissante de trois exercices. Ce plafond est abaissé à 100 000€ pour les entreprises de transport.

À noter qu'entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ce plafond d'exonération est porté à 500 000€ pour les entreprise nouvelles et les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou au coeur d'un bassin d'emploi à redynamiser.

Texte de référence

Articles 223 septies à 223 nonies du Code Général des Impôts (CGI)

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