Vous avez dit « JEI » ? Jeune entreprise innovante ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     06/02/18    
Vous avez dit JEi ?

« JEI », votre entreprise correspond-elle à ce statut qui offre de multiples avantages. Afin de vous encourager dans la voie entrepreneuriale, nous vous proposons d’apporter de l’eau à votre moulin (à idées, pas à paroles !) pour vous décider à réaliser les démarches.

Correspondez-vous aux conditions ?

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2019 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) les petites et moyennes entreprises (PME) doivent répondre à plusieurs critères spécifiques :
• être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• avoir moins de 8 ans d'existence ;
• être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
• être réellement nouvelle, c'est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes ;
• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
En vue de l’obtention du statut de jeune entreprise innovante, les petites et moyennes entreprises doivent se faire connaître auprès de la direction des services fiscaux.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour prétendre à l’innovation, votre projet doit s’appuyer sur une offre ou un service correspondant à quelque chose d’existant mais modifié ou de totalement nouveau. Ce projet doit permettre l’apport de fonctions existantes ou nouvelles à destination d’un marché existant ou nouveau. Si vous estimez que votre projet entre dans la catégorie « innovation », n’attendez pas qu’on vole votre idée (ni qu’elle s’envole, « haine au vent » !) et déposez dès à présent une demande auprès de la banque publique d’investissement (BPI) de votre région sur www.bpifrance.fr. Ce groupe public de financement et d’investissement des entreprises procède à une analyse technico-économique de votre projet entrepreneurial et examine sa stratégie d’innovation. Attention, ne vous laissez pas surprendre par les droits d’ouverture du dossier qui s’élèvent à 3000€ hors taxe et restent à la charge de l’entreprise. Comme toutes les bonnes choses ont une fin, la qualification « entreprise innovante » expire au bout de trois ans.
Dans les 10 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Une jeune entreprise innovante bénéficie de plusieurs avantages en matière fiscale et donc bénéficier d'exonérations en matière :
• d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

o exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire) ;
o exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant ;
• de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :
• l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
• la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Rappel

Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.

Reste à savoir ce que vous attendez pour vous mettre au travail : le bus, peut-être ?!!

Donnez une note à cet article