ISF 2013 : ce qui change, ce qui ne change pas.

Joachim Dupont     21/03/13    
isf 2013 impots
Pour le contribuable, comprendre les changements et les règles de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est un véritable casse-tête. Anaxago a donc pris le problème à bras le corps pour voir ce qui change et ce qui ne change pas en 2013…

En politique, l’ISF est un sujet de débat sans fin.

Le précédent gouvernement, bien que favorable à sa suppression n’a pu s’y résoudre pour de nombreuses raisons, en majorité électorales.
Une réforme avait donc été menée, instaurant un barème allégé.
Avec le changement de dirigeants, cette réforme a été supprimée et nous sommes revenus à des bases plus traditionnelles.

Les taux applicables aux patrimoines imposables au 1er janvier 2013 et les tranches ont été revus dans le cadre du rétablissement d’un barème progressif voulu par François Hollande.

Mais outre le tarif, l’assiette a été quelque peu modifiée. Et un plafonnement à 75% des revenus, plus souple qu’imaginé initialement par Bercy, fait son retour.

ISF 2013 : le barème

Le précédent barème était constitué de deux taux, 0,25 et 0,5%, applicables à l’ensemble du patrimoine.

Il a été supprimé et un barème progressif similaire à l’ancien a été instauré, il introduit une tarification durcie. On trouve donc les tranches suivantes, applicables au patrimoine dont dispose le contribuable au 1er janvier 2013 :

  • Fraction du patrimoine comprise entre 800 001 et 1 310 000 euros : taux de 0,5%
  • Fraction du patrimoine comprise entre 1 310 000 et 2 570 000 euros : taux de 0,7%
  • Fraction du patrimoine comprise entre 2 570 001 et 5 000 000 euros : taux de 1%
  • Fraction du patrimoine comprise entre 5 000 001 et 10 000 000 euros : taux de 1,25%
  • Fraction du patrimoine supérieure à 10 000 000 euros : taux de 1,5%.

Sources : loi de finances pour 2013, Article 885 U.-1 dur CGI

Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 euros, il l’est depuis 2011 et n’a pas été modifié depuis.

ISF 2013 : le passif déductible

L’ISF touche le patrimoine net, c’est à dire diminué des passifs pesant sur le contribuable (impôts, emprunts, etc.). L’assiette de l’ISF a été aménagée dans le sens d’un durcissement.

Désormais seuls les emprunts engagés afin de financer des biens taxables à l’ISF sont déductibles. Les dettes adossées à des actifs non imposables ou exonérés sortent du passif déductible.
C’est le cas par exemple pour la fraction de 30% des prêts immobiliers ayant servi au financement de la résidence principale ou des dettes d’acquisition de la nue propriété des biens immobiliers anciens, de logement neufs en usufruit locatif social, de parts de SCPI ou d’autres actifs exonérés pouvant être démembrés et financés par endettement.

ISF 2013 : le plafonnement

Si le bouclier fiscal n’a pas été rétabli, l’ISF 2013 marque le retour d’un plafonnement qui avait été supprimé dans le cadre de la réforme du patrimoine de juillet 2011.

Ce plafonnement de l’ISF (additionné des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente) a été fixé à 75% du montant des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente.

La prise en compte de revenus capitalisés (comme la variation de la valeur de rachat de contrats d’assurance vie, de capitalisation, et d’OPCVM de capitalisation) et latents (résultats distribuables de sociétés patrimoniales) comme revenus réalisés dans le calcul du plafonnement a été censurée par le conseil constitutionnel.

ISF 2013 : les obligations déclaratives

Le seuil au-delà duquel les contribuables doivent établir une déclaration complète est fixé à 2 570 000 euros au lieu de 3 000 000 euros.

Sur ce point, les règles n’ont pas beaucoup changé. Ainsi, tel défendu à plusieurs reprises par le chef de l’Etat, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans les PME reste inchangé à 50%. Les redevables de l’ISF vont donc pouvoir continuer à réduire leur ISF à hauteur de 50% du montant de leurs investissements dans la limite globale de 45 000 euros par an (dont 18 000 euros au titre de FIP et FCPI ISF).

Le dispositif ISF PME 2013 fait partie des rares rescapés à ne pas entrer dans le cadre du calcul du plafond des niches fiscales (abaissé à 10 000€ fin 2012).

Le maintien du dispositif ISF-PME devrait permettre aux PME françaises de bénéficier d’un nouvel apport de financement cette année grâce à ce mécanisme.

Prochain point en 2014, en espérant que d’ici là, rien n’aura changé…

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À propos de l'auteur

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Joachim Dupont

Co-fondateur d’Anaxago, la plateforme de financement participatif dédiée aux startup et PME

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