Imposition des plus-values

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     11/09/10    

Il arrive qu'une entreprise cède des immobilisations. Elle peut alors réaliser une plus-value ou une moinsvalue qui correspondent respectivement à un produit ou à une perte à caractère exceptionnel. Il convient de distinguer plus-values et bénéfices d'exploitation de même que moins-values et pertes d'exploitation, la première étant imposable.

Calcul des plus-values ou moins-values

Plus-value = prix de cession - valeur d'origine du bien

Vu la formule qui précède, si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine du bien, l'on constate une moins-value. S'il y a apport en société, le prix de cession est remplacé par la valeur de l'apport. En cas d'échange, il faut retenir la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé. S'il y a cession pour un prix anormalement bas et non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise, il appartient à l'administration de déterminer la plus-value en tenant compte de sa valeur réelle.

Imposition des plus-values à court terme

Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées. La plus-value constatée est ajoutée aux bénéfices de l'entreprise, ce qui permet son imposition selon les conditions habituelles à savoir impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon les cas. Si l'entreprise est redevable de l'impôt sur le revenu, elle peut demander une répartition de cette imposition sur une période de trois ans. La moins-value, pour sa part, s'impute sur les bénéfices d'exploitation.

 Imposition des plus-values à long terme

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Ces plus-values sont soumises à un taux global de 30,1% si le montant annuel des cessions réalisées dépasse 25 830€ pour 2010.

Réalisées à partir du 1er janvier 2010, elles sont imposables à un taux réduit de 12,1% si le montant annuel de cessions est inférieur à 25 830€.

D'après l'article 150-0 D bis du Code Général des Impôts, les plus-values de cessions d'actions de sociétés ou de parts sociales imposables au titre de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année de détention de ces titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Ces plus-values sont soumises à un taux global de 28,1% (16 % + 12,1% pour le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)).

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Dans ce cas précis, les plus-values sont en principe imposées selon un taux réduit d'impôt sur les sociétés. Toutefois, étant donné que les plus-values qui résultent de cession ne relèvent pas du taux réduit, elles sont ajoutées aux bénéfices de la société et soumises aux conditions normales.

Concrètement, le taux réduit d'imposition des plus-values vaut pour celles qui résultent de fonds commun de placement à risques (FCPR) ou de la cession de parts de sociétés de capital-risque (SCR) détenues par l'entreprise depuis au moins cinq années. Ce taux réduit s'applique aussi aux plus-values qui proviennent de la cession de titres de participation ou assimilés et des redevances perçues au titre des brevets ou inventions brevetables ainsi qu'aux plus-values qui résultent de la cession de ces éléments.

À noter que, depuis le 1er janvier 2007, les sommes distribuées par des SCR ou réparties par les FCPR au profit d'une entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés et bénéficiaire du régime des plus-values à long terme se trouvent exonérées d'imposition sous réserve de respecter plusieurs conditions tenant au seuil ainsi qu'à la durée de détention des titres.

Le taux réduit d'imposition est fixé à 8% pour les plus-values qui proviennent de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sous certaines conditions, des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange et de titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable. À noter que les plus-values sont exonérées au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007 sous réserve qu'une quote-part des charges et frais représentant 5% de la plus-value nette réalisée soit incluse dans les bénéfices de la société.

Le taux réduit d'imposition est fixé à 15% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000€ et dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue elle-même à 75% par des personnes physiques. Ce seuil de 75% n'est pas calculé en tenant compte des parts des SCR, de FCPR, de sociétés d'innovation financières ou de sociétés de développement régional.

L'imposition est appliquée sur la plus-value nette après compensation entre les plus-values et moins-values de long terme.

La plus-value nette peut également être compensée par les moins-values à long terme constatées durant les dix exercices antérieurs et le déficit de l'exercice ou des déficits antérieurs reportables.

La moins-value nette constatée ne peut être imputée que sur des plus-values à long terme, soit dix ans.

Exonération des petites entreprises (Article 151 septies du CGI)

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values nettes déterminées après compensation avec des moins-values de même nature si certaines conditions sont réunies.

Il convient en premier lieu que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. Il faut ensuite que l'entrepreneur individuel ou l'associé de la société de personnes ait participé à l'activité de manière personnelle, directe et continue. Enfin, cette activité doit avoir été exercée durant au moins cinq années avant la cession. À noter que la cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance ne permet pas de bénéficier de cette exonération destinée aux petites entreprises.

En cas d'exonération partielle, le montant de la plus-value exonérée se calcule comme suit :

  • plus-value réalisée x [(350 000 - recettes) / 100 000] pour une activité commerciale ou agricole
  • plus-value réalisée x [(126 000 - recettes) / 36 000] pour des prestations de service

Cession d'un terrain à bâtir inscrit à l'actif professionnel

Si la plus-value résulte de la cession d'un terrain à bâtir inscrit à l'actif de l'entreprise, elle sera imposée au régime des plus-values professionnelles. En revanche, le cédant ne pourra bénéficier de l'exonération d'imposition de la plus-value professionnelle au titre de cette cession, et ce, quels que soient son chiffre d'affaires et la durée d'exercice de l'activité.

Exonération en cas de cession de branche complète d'activité (Article 238 quindecies du CGI)

La plus-value qui résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité se trouve totalement ou partiellement exonérée d'impôt si la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d'enregistrement est inférieure à 500 000€.

Définition d'une branche complète d'activité

L'expression « branche complète d'activité » recouvre l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'entreprise qui correspond à une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens.

L'on peut parler de branche complète d'activité pour la cession de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes où elle exerce son activité professionnelle.

Entreprises éligibles

Cette exonération peut bénéficier aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, aux associations redevables de l'impôt sur les sociétés et aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés si elles comptent moins de 250 salariés, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000€ ou un total de bilan qui n'excède pas 43 000 000€ et si leur capital n'est pas détenu à 25% ou plus par des entreprises qui ne satisfont pas à ces deux exigences.

Ces entreprises doivent aussi exercer une activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale.

Conditions d'application

Il ne doit exister aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire durant les trois années qui suivent la cession à titre onéreuse selon certaines conditions. S'il s'agit d'une entreprise individuelle ou soumise à l'impôt sur les sociétés, le cédant ne devra pas diriger l'entreprise cessionnaire en fait ou en droit et les droits aux bénéfices de l’entreprise ainsi que les droits de vote ne devront pas être détenus pour plus de 50% par le cédant ou ses associés en cas de cession d'une société.

S'il est question de parts de sociétés de personnes, le cédant ne pourra pas détenir, de manière directe ou indirecte, de droits de vote ni de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. À noter aussi que l'activité doit avoir été exercée durant au moins cinq années à la date de la transmission. Enfin, la cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance n'ouvre droit à l'exonération de la plusvalue professionnelle qu'à la condition que la transmission du fonds se fasse au bénéfice du locataire-gérant et que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location-gérance.

Calcul de la plus-value exonérée

L'exonération de la plus-value est totale si la valeur vénale des biens transmis n'excède pas 300 000€; elle est seulement partielle si cette valeur est comprise entre 300 000€ et 500 000€. Dans ce dernier cas, il convient d'appliquer la formule suivante pour le calcul du montant de la plus-value exonérée : plus-value réalisée x (500 000 - valeur des biens transmis) / 200 000

Exonération de plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite du cédant (Article 151 septies A du CGI)

 Les plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006 échappent à l'impôt sur le revenu si le cédant demande la liquidation de ses droits à la retraite.

Personnes éligibles

Le bénéfice de cette exonération pour cause de départ à la retraite peut s'appliquer à l'entrepreneur individuel et à l'associé de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu qui cède l'intégralité de ses droits dans la société où il exerce son activité professionnelle.

À noter que, pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit faire valoir ses droits à la retraite au cours des vingt-quatre mois qui précèdent ou suivent la cession.

Conditions d'application

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à une exigence issue du droit communautaire. L'entreprise cédée doit satisfaire aux critères de la PME, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas compter plus de 250 salariés, son chiffres d'affaires ne doit pas excéder 50 000 000€ ou son bilan doit être inférieur à 43 000 000€ et elle ne doit pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise qui ne remplirait pas ces critères.

Autres exigences : la cession doit avoir été onéreuse et l'activité en cause exercée durant au moins cinq années à la date de la cession.

En outre, le cédant ne doit pas posséder plus de 50% des droits sociaux dans la société cessionnaire durant les trois années suivant cette opération de cession.

Enfin, le cédant est tenu de cesser toute activité dans l'entreprise dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession réalisée à compter du 1er janvier 2009 – sinon, ce délai est ramené à un an. Il faut aussi qu'il fasse valoir ses droits à le retraite.

Exonération de plus-value

La plus-value réalisée à court ou long terme est susceptible d'exonération totale d'impôt sur le revenu. Toutefois, les plus-values à long terme sont soumises aux prélèvements sociaux de 12,1% et les cessions de biens immobiliers sont totalement -exclues du champ de cette mesure d'exonération. En revanche, cette exonération vaut pour la plus-value qui a fait l'objet d'un report d'imposition au titre d'un apport de brevet à une société par un inventeur, d'une restructuration de sociétés civiles professionnelles, d'un apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société et d'une option pour l'impôt des sociétés par une entreprise où l'associé exerce une activité professionnelle,

Abattement en cas de cession des valeurs mobilières pour départ à la retraite (article 150-O D ter du CGI)

 Si des dirigeants cèdent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 à titre onéreux les titres des sociétés qu'ils dirigent afin de faire valoir leur droit à la retraite, ils bénéficient sous conditions d'un abattement variable selon la durée de détention des titres cédés.

Conditions

La société dont les titres sont cédés doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, compter moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 000 000€ ou un bilan inférieur à 43 000 000€. De son côté, le cédant doit avoir souscrit des droits sociaux avant le 1er janvier 2006 et cédé l'intégralité de ses droits, ou s'il détient plus de 50% des droits de vote, plus de 50% de ces droits ou, en cas de seule détention d'usufruit, plus de 50% des droits dans les bénéfices de la société. Il doit aussi avoir exercé dans la société et de manière continue une fonction de direction pendant cinq années sauf cas particulier (*), reçu à ce titre une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, cessé son activité dans l'année suivant la cession ou dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession et détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital social de la société, seul ou avec son cercle familial, durant au moins cinq ans et de manière continue,

Abattement applicable

Le dirigeant a droit à un abattement sur le montant de la plus-value égal à 1/3 par année de détention audelà de la cinquième année. Cette plus-value se retrouve donc totalement exonérée au bout de huit années de détention des droits sociaux.

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