Quelle est la frontière à ne pas franchir pour ne pas se trouver accusé de pratiques anticoncurrentielles ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    21/03/17    0
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Les actions visant à entraver la concurrence, comme les ententes illicites et l’abus de domination, sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci sont interdites par la loi, à la fois pour protéger les plus petites entreprises mais également pour protéger les consommateurs. Quelles limites ne faut-il pas dépasser pour ne pas être accusé de pratiques anticoncurrentielles ?

Les ententes

Les ententes interdites par la loi sont notamment celles visant à limiter l’accès au marché à d’autres entreprises, à répartir les marchés ou sources d’approvisionnement, à fixer les prix ou encore à fixer les conditions générales de vente. Ainsi, si choisir ses distributeurs sur des critères objectifs est autorisé, la distribution sélective ne l’est pas (sélection en fonction de leur image). Cela est considéré comme une entente illicite limitant l’accès au marché à d’autres entreprises.

Les ententes peuvent prendre de multiples formes, la vigilance est alors de mise pour ne pas franchir la frontière des pratiques anticoncurrentielles. En effet, même une concertation n’ayant pas pour objectif d’entraver la concurrence mais ayant pour effet de l’affecter tout de même est considérée comme anticoncurrentielle. 

De même, l’effet sur la concurrence n’est pas à prouver, il suffit que l’entente ait potentiellement joué sur la concurrence pour qu’elle soit illégale.
Enfin, si l’on pense à l’entente comme étant un accord entre concurrents, il faut également savoir que l’entente peut impliquer producteurs et distributeurs mais aussi des collectivités territoriales, fédérations, syndicats d’entreprises, associations… 

Autant d’acteurs possibles qui nécessitent de redoubler de prudence afin de ne pas être impliqué dans une entente illicite. En France, on peut notamment citer l’entente entre onze fabricants de produits laitiers concernant leurs tarifs et leurs politiques commerciales.

Les grands groupes impliqués, comme Lactalis Nestlé ou Senagral, ont ainsi désavantagé le consommateur en s’accordant sur des hausses de prix mais ont également altéré le jeu de la concurrence en s’accordant sur le fait de ne pas capter les marchés détenus par les concurrents participant à l’entente.

Les abus de domination

Les entreprises représentant une puissance sur un marché n’ont pas le droit d’abuser de cette position pour jouer sur la concurrence. Le premier abus de domination considéré étant l’abus de position dominante. Cela concerne les entreprises disposant de la majorité des parts de marché. Les entreprises ayant de plus faibles parts de marché peuvent également être concernées à partir du moment où elles appartiennent à un groupe puissant, disposent d’une technologie avancée, bénéficient de certaines aides ou encore possèdent des marques à forte notoriété.

Ces différents types d’entreprises étant considérés comme dominantes sur le marché, la loi sanctionne tous types d’abus de cette domination ayant pour objectif d’évincer la concurrence. A ce titre, certaines pratiques ne sont considérées comme anticoncurrentielles que lorsqu’elles sont l’œuvre d’entreprises dominantes. Ainsi si faire bénéficier à sa clientèle d’avantages est autorisé pour les entreprises non dominantes, cela peut être sanctionné pour les entreprises dominantes.

Le laboratoire Sandoz a été condamné en 2003 pour avoir proposé des remises sur tout achat d’un autre médicament que la ciclosporine sachant qu’il en avait le monopole. Il a alors abusé de sa position dominante en éliminant la concurrence par le biais d’avantages offerts aux clients.

De même, Google est actuellement poursuivi par la commissaire européenne à la Concurrence car l’entreprise est soupçonnée d’avoir avantagé injustement son service de comparaison de prix en le plaçant automatiquement dans les résultats du moteur de recherche au détriment de ses concurrents, sur le marché des comparateurs de prix.

L’abus de dépendance économique d’un partenaire est également un abus de domination. Il concerne les entreprises dominant leurs partenaires économiques. Ainsi, sont considérées comme pratiquant une action anticoncurrentielle toutes les entreprises proposant des conditions abusives à une entreprise partenaire qui ne peut trouver de solution alternative. 

La frontière est alors très mince entre proposer ses conditions et abuser de la dépendance économique. Les refus de vente, les pratiques discriminatoires en matière de prix ou de conditions notamment et de manière générale toutes les pratiques, qui ne seraient pas mises en œuvre si le partenaire n’était pas en situation de dépendance, sont considérées comme des abus de dépendance économique.

Les pratiques anticoncurrentielles autorisées

Dans le cas d’ententes illicites et d’abus de domination, des sanctions peuvent être prononcées à l’égard des entreprises ou personnes physiques impliquées. Les plus communes étant les sanctions pécuniaires (amendes, astreintes, dommages et intérêts), elles peuvent parfois atteindre d’énormes montants, jusqu’à plusieurs milliards d’euros pour les plus grosses entreprises. D’autres peines sont également pratiquées comme la suspension de la pratique, la nullité de la pratique anticoncurrentielle ou encore l’emprisonnement.

Cependant toutes les pratiques ne sont pas concernées par ces peines. En effet, certaines pratiques anticoncurrentielles sont autorisées par le Code de Commerce. Pour cela elles doivent satisfaire à certaines conditions. En premier lieu, la pratique doit assurer un progrès économique et y être indispensable, qu’il s’agisse d’une amélioration de la productivité, de la création d’emplois ou de l’amélioration des conditions de marché. De plus, les pratiques anticoncurrentielles concernées ne doivent pas éliminer l’ensemble de la concurrence. Enfin, de cette pratique, les utilisateurs doivent bénéficier d’une partie du profit grâce à une diminution des prix par exemple ou encore une amélioration de la qualité.

De même, le Code de Commerce autorise certains cas d’ententes et d’abus de position dominante découlant de la loi. Il s’agit par exemple de l’entente entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie pour fixer des tarifs de consultation afin de satisfaire le code de la Sécurité sociale.

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8 juin 2015 6
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