Quelles formalités pour la radiation d'une entreprise individuelle ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale    18/12/14    0
formalites radiation entreprise individuelle

Quand vient le moment de radier son entreprise individuelle, il existe plusieurs procédures à suivre. Peu importe le motif, que ce soit une cessation d’activité, une dissolution ou autres, celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration judiciaire auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour vous aider dans vos démarches, voici quelques informations nécessaires afin de mener à bien les formalités.

Déclaration de radiation

Vous devez au préalable publier la dissolution de votre entreprise dans un journal d’annonces légales, puis demander une attestation de sa parution. Il faudra également remplir et signer les formulaires M4, à télécharger sur internet ou à prendre directement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Dans le cas où vous n’avez pas signé vous-même les formulaires M4, vous devez faire une demande de pouvoir auprès du représentant légal de la société. Pour accompagner le dossier, vous devez joindre un chèque de 17,26 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

L’exemplaire de la dissolution doit être certifié auprès de la recette des impôts. Après avoir effectué toutes ces démarches, vous devez déposer le dossier complet directement au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le dossier doit être déposé dans un délai d’un mois au maximum auprès du RCS. Toutefois, il est à noter que ce délai dépend du type de la radiation.

L’entreprise individuelle doit déclarer sa cessation auprès du CFE. Les formalités de cessation doivent comprendre le nom, le prénom, l’adresse personnelle de l’entrepreneur individuel. La déclaration doit être déclarée au maximum un mois après la cessation.

Déclaration à l’administration fiscale

Lors de la cessation de son activité, l’entrepreneur individuel doit déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise au service des impôts dans un délai de 45 jours suivants la cessation. Pour ce qui de la TVA, la cessation entraîne la liquidation de tout son solde suivi du remboursement du crédit.

Lors de la cessation de son activité, l’entrepreneur individuel doit déclarer le chiffre d’affaires de sa dernière période d’activité. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 45 jours après la cessation. Pour ce qui est des activités libérales, le délai est de 60 jours. Le calcul de l’imposition immédiate se fera à partir des bénéfices de l’entreprise jusqu’au jour de la cessation. Les seuls impôts soumis après la cessation sont l’impôt sur le revenu dans la classe des BIC ou BNC.
En ce qui concerne la TVA, l’entrepreneur individuel doit la déclarer dans les 30 jours qui suivent la cessation si l’entreprise suit un régime réel normal. Dans le cas d’un régime réel simplifié, le délai de la déclaration est de 60 jours après la cessation. Il est à noter que la cessation d’activité amène à la liquidation du solde de votre compte TVA.

Déclaration aux organismes sociaux

L’entreprise individuelle lors de sa cessation, doit le faire savoir au RSI (Régime Social des Indépendants). Comme cela, l’entrepreneur individuel va cesser de payer les cotisations comme l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite de base. En ce qui concerne l’assurance vieillesse, l’entrepreneur individuel doit également la radier auprès du RSI.

Pour la radiation de votre entreprise, vous êtes tenu de publier une annonce légale. Plus d'informations ici.
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