Faut-il fermer son entreprise en été ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     09/06/14    
Faut il fermer son entreprise en ete ?

C’est un choix qui se présente à vous en tant que dirigeant d’entreprise. Aucune loi n’exige l’adoption d’une décision concernant les vacances. Vous, Monsieur le chef d’entreprise, vous pouvez choisir de fermer la société (autorisé par la loi) durant l’été ou bien maintenir l’activité. Dans les deux cas, des modalités légales et administratives sont à effectuer. Que vous restiez ouvert ou décidiez de fermer votre entreprise en été, chaque choix possède ses conséquences.

En cas de fermeture de l'entreprise

Si vous décidez de fermer votre entreprise durant l’été, cela implique d’imposer des dates de congés à vos salariés. Imposer ne veut pas forcément choisir ce qui vous arrange vous, Mr l’entrepreneur ! Avant de prendre votre billet d’avion à titre personnel, consultez les représentants du personnel (comité d'entreprise et/ou délégués du personnel). Avant de décider de la fermeture de l'entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches.

Pour commencer, vous devez consulter votre comité d’entreprise. Celui-ci est constitué dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés par le biais d’élections. Toutefois, une entreprise de moins de 50 salariés peut également établir un CE.
Le comité d'entreprise comprend un président, (le chef d'entreprise ou son représentant, des membres élus qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE dépend de l'effectif de l'entreprise. Le comité d’entreprise peut comporter des représentants syndicaux qui assistent aux séances du CE avec voix consultative.

Le comité d'entreprise doit assurer une expression collective des salariés. Il dispose d’attributions en matière sociale et culturelle comme les chèques vacances, les cadeaux, etc. ainsi qu’en matière économique grâce à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions concernant la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans la mesure où vous fixez la période des congés payés et l’ordre des départs, les délégués du personnel doivent aussi être consultés. Si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141-20) c'est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de délégué du personnel, obtenir l’accord des salariés.

Une fois fixés vos congés et ceux de vos salariés, informez ces derniers par une annonce officielle (orale, c’est bien mais écrite, c’est mieux !) des dates de fermeture au moins 2 mois à l'avance (au plus tard le 1er mars de la même année).

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, vous devez fixer l’ordre des départs après avoir consulté les délégués du personnel. Cet ordre des départs doit être établi en considérant la situation de famille du salarié (les possibilités de congé de son conjoint ainsi que l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge), l’ancienneté du salarié et la prise en compte d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Pour la satisfaction de chacun, trouvez un arrangement à l’amiable avec les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141-14).

Pour gérer la prise des congés payés, vous pouvez décider de fermer votre entreprise à certaines dates. Attention, dès lors que des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillent dans la même entreprise ont le droit d’obtenir un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-15).

De nombreuses TPE et PME ferment pendant une partie de l’été. Sachez que cette décision peut mettre en difficulté les salariés qui n’ont pas acquis assez de jours de congés. Tandis que ceux-ci pouvaient bénéficier du chômage partiel, cette aide financière vient de disparaître.

En cas de non-fermeture de l'entreprise

Si vous maintenez l’activité de votre entreprise, vous devez mettre en place un échelonnement des vacances/congés d'été de vos salariés. Dans ce cas, vous êtes obligé de communiquer à chaque salarié ses dates de vacances au moins un mois à l’avance.
Par ailleurs, en cas de crise, la fermeture de l’entreprise peut se révéler bénéfique puisque la procédure permet de solder les compteurs de congés en grande partie et ainsi de vous assurer la présence des salariés en période plus active. Chacun de vos salariés bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail. Par conséquent, si vous faites le calcul, un salarié travaillant 12 mois pendant la période censée figurer la fermeture estivale (1er juin de l’année précédente au 31 mai), il aura droit à 30 jours de congés payés.