Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

Thierry Goemans     26/04/13    
faute de gestion

Les gérants ou mandataires sociaux peuvent être reconnus personnellement responsables de leurs actes de gestion. La faute de gestion est le plus souvent évoquée dans des cas de défaillance de l’entreprise.

A défaut de définition légale de la faute de gestion, les juges sont souverains pour apprécier les cas d’actes ou absences d’actes qui se révèlent contraires aux intérêts de la société.

A savoir : la responsabilité des mandataires sociaux peut être engagée même si l’intention de nuire à l’intérêt social n’est pas établie : la simple négligence, l’imprudence ou une erreur d’appréciation de risques peuvent se voir qualifier de faute de gestion, quand bien même l’auteur des faits dommageables pour l’entreprise a agi de bonne foi. 

Une faute de gestion c’est, par exemple :

Sans parler des évidences (quand le gérant part avec la caisse), le manque de suivi de la gestion financière, l’obstination à poursuivre une activité déficitaire, la mise tardive en état de cessation des paiements de la société,… sont des faits qui peuvent être qualifiés de faute de gestion. 

Qui peut invoquer une faute de gestion?

Dès lors qu’ils estiment que le gérant a commis une faute et que celle-ci a causé un préjudice à la société, les associés ont la possibilité d’aller en justice afin d’obtenir réparation du préjudice, voire des dommages-intérêts en faveur de la société.

Et si la société capote ?

En cas de mise en redressement judiciaire ou carrément de liquidation de la société pour cause d’insuffisance d’actif, les juges peuvent, s’ils considèrent que la situation est obérée suite à une faute de gérance, décider que les dettes laissées par la société seront supportées en tout ou en partie par le représentant légal déclaré en faute.

Outre l’interdiction de gérer toute entreprise pendant un certain nombre d’années, les juges peuvent aller jusqu’à prononcer une liquidation judiciaire personnelle, avec saisie patrimoniale, voire une faillite personnelle. Bref, le gérant est responsable de ses actes de gestion jusqu’à engager ses biens propres.

Autant de raisons pour ne pas lésiner sur les moyens qui permettent au mandataire social de poser des actes de gestion éclairés. De quoi justifier les offres de formations, de coaching ou de conseil aux dirigeants d’entreprise.