Faut-il transformer sa SARL en SAS ?

Axel Pivet     08/07/13    
statut entreprise

L’éternel match des avantages comparés entre SARL et SAS prend cette année, dans un contexte fiscal et social tendu, un intérêt qui n’est plus seulement théorique, mais relève au contraire d’une optimisation à gérer au plus près.

Un avantage historique pour la SARL

Dans le tissu économique français, les SARL sont historiquement les plus nombreuses ce qui s’explique simplement. Non seulement cette forme était la seule alternative à la Société Anonyme (SA) autre que les très spécifiques sociétés en commandites ou sociétés en nom collectif jusqu’en 1994 avec la création de la SAS, mais encore sa réputation de simplicité à la constitution coïncidait parfaitement avec les besoins d’une activité de type artisanal ou commerçant.

Quoi de plus facile en effet que de s’inspirer du modèle type validé par décret pour les EURL, voire de dupliquer à l’infini des statuts rédigés en d’autres temps pour une SARL sans avoir à s’interroger sur une adaptation au cas par cas ?

La SAS gage de liberté et de souplesse

Or la SAS donne toute liberté aux associés pour décider du contenu de leurs statuts, ce qui leur permet tout à la fois de choisir une version aussi simple que celle d’une SARL ou beaucoup plus complexe et élaborée.

La SAS ne relève en réalité pas d’une véritable complexité dans sa constitution, mais ouvre le champ à toutes les adaptations précises que les choix de l’entrepreneur peuvent nécessiter, ce qui constitue une véritable richesse.

La SAS offre une souplesse dans sa gestion qui ne se retrouve pas dans la SARL dont le cadre est figé : rien que pour les assemblées générales, le délai strict de convocation à 15 jours peut être réduit à sa plus simple expression.

La SAS plus attractive auprès des investisseurs

En cas d’ouverture du capital, la SARL n’est pas une forme qui attire les investisseurs qui s’en détournent ou imposent une transformation préalable. La seule fiscalité de la cession des parts sociales est rédhibitoire, fixée à 3 % du prix sous déduction d’une franchise proportionnelle à la part de capital acquise, tandis que la cession d’actions est taxée à 0.1 % ! Les parts sociales répondent au principe « une part, une voix » ce qui ne permet pas de verrouiller le contrôle de la société (dans l’intérêt de ses majoritaires ou fondateurs) via des actions de préférence, ou au contraire de rémunérer davantage l’investisseur par des actions à droits financiers multiples. Lorsque le financement bancaire fait défaut et que seul le financement en fonds propres est envisageable, la forme de SAS présente un atout indéniable.

La question de la taxation

Enfin et peut-être surtout, l’impact social et fiscal est à prendre en considération dans le choix de la forme sociétaire. Sans entrer dans le détail qui nécessiterait un article à part entière, le dirigeant d’une SARL est aujourd’hui beaucoup plus lourdement taxé que celui d’une SAS.

Ainsi le régime social du gérant associé majoritaire (cas le plus fréquent) est celui de TNS (travailleur non salarié), entrainant une taxation avant impôt sur le revenu de près de 45 % de sa rémunération brute, contre 21 % pour le régime assimilé salarié du président de SAS. Précisons ici que le régime assimilé salarié n’est pas celui d’un salarié et que le mandataire social d’une SAS ne cotise pas à Pôle Emploi et ne bénéficie donc pas d’allocation chômage en cas de perte de son emploi.

Quant aux dividendes, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a porté un coup fatal aux SARL en les assimilant au-delà d’un montant équivalent à 10 % du capital social (lequel est souvent faible en SARL) à un revenu du travail soumis à cotisations sociales puis à la fiscalité propre aux dividendes avant d’entrer dans l’assiette de l’IRPP du dirigeant. Aussi pour éviter de subir une double peine devient-il vraiment opportun de réfléchir à une transformation de la SARL en SAS sauf à pouvoir avoir une vision plus patrimoniale que rémunératrice en affectant l’essentiel du résultat bénéficiaire en réserves pour les incorporer dans le cadre d’une augmentation de capital. Ce faisant, la frange non soumise à cotisations peut-elle augmenter en vue d’une future distribution, et la valeur patrimoniale s’accroit en optimisant potentiellement la valorisation de l’entreprise en vue de sa transmission à terme.

Le choix n’est donc plus théorique ou catégoriel, mais bien concret et d’opportunité immédiate.

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À propos de l'auteur

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Axel Pivet

Avocat en droit des sociétés, fusions acquisitions