Que faire en cas de litige avec un fournisseur ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     11/11/16    
faire cas litige fournisseur

Il arrive parfois qu’un désagrément survienne entre vous et votre fournisseur de services. Cela peut émerger à l’occasion d’une commande qui n’a pas été effectuée, ou dans le cas d’un produit défectueux qui vous a été livré. 

Dans toutes ces situations, vous n’avez rien à craindre, car il existe des procédures garantissant vos droits en tant que consommateur. Surtout si vous vous trouvez face à un fournisseur incohérent ou malhonnête. Comme solution, vous pouvez opter pour plusieurs options comme les conciliations, les médiations, entre autres. 

Optez tout d'abord pour une conciliation à l'amiable

Dans le cas d’un litige avec votre fournisseur, si vous êtes la victime d’une injure ou d’un manque de professionnalisme, vous n’êtes pas forcément obligé d’engager des poursuites judiciaires. Au cours de cette étape, vous allez demander au professionnel de réparer à l’amiable les torts qu’il vous a infligés. Par la suite, si ce dernier accepte de coopérer, le problème est immédiatement résolu. Dans le cas contraire, vous pouvez lui envoyer un recommandé avec accusé de réception par courrier. N’oubliez pas de conserver un double de ce courrier.

Faites appel à des médiateurs ou associations de consommateurs

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, en premier lieu, vous pouvez faire appel à ce qu’on appelle les médiateurs qui ont pour objectifs de représenter et de défendre vos droits. Il existe des organismes départementaux de médiation spécialisés dans les règlements de conflits entre professionnels. Bien souvent, il s‘agit de services gratuits.

Faites recours à un conciliateur de justice

La procédure judiciaire est un processus à n’employer qu’en cas de force majeure. Mais pour éviter d’entamer directement des poursuites judiciaires, des conciliateurs de justice ont été mis en place par la cour d’appel. C’est en quelque sorte un bénévole assermenté qui exercera le rôle d’un médiateur dans le règlement de votre conflit. Si au final, la négociation a été réussie avec succès, elle donnera lieu à la rédaction d’un constat d’accord. Notons bien que ce document fera l’objet de signature venant de toutes les parties, y compris celle du conciliateur. 

Exercez une poursuite judiciaire

Cette dernière option est entamée lorsque tout type de négociations n’a abouti à aucun un résultat positif. Pour ce faire, vous avez le choix entre différents moyens. Parmi cela, vous pouvez soit : saisir un juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, soit émettre une déclaration au greffe du tribunal d’instance en cas de litige inférieur à 10 000 euros. Mais aussi, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour les affaires au-delà de 10 000 euros. Si cette procédure est bien réussie, elle prendra la forme d’un procès-verbal. À l’opposé, la décision de la justice qui s’appliquera sera sous la forme d’une injonction de faire ou d’une injonction de payer selon le caractère de la situation.

Faites-vous aider par notre partenaire, pour rédiger vos lettres : cliquez ici
Donnez une note à cet article