Exonérations d'impôt sur les bénéfices : qui peut en bénéficier ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     04/02/14    
Exonerations d impot sur les benefices : qui peut en beneficier ?

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices sont réservées à certaines catégories d’entreprise : celles qui sont implantées dans les zones dîtes « prioritaires » du territoire et celles qui sont régies par des règles spécifiques.

Prétendre à une exonération d’impôt sur les bénéfices

L’entreprise doit donc répondre à différents critères :

  • Être nouvelle et avoir été créée au cours de l’année civile. Sont ainsi exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent ces activités.
  • Être implantée dans une ZFU (zones franches urbaines) ou dans certaines zones d’aménagement prioritaires du territoire comme les ZRR (zones de revitalisation rurales), les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale), les BER (bassins d’emploi à redynamiser), les ZUS (zones urbaines sensibles), les ZRD (zones de restructuration de la défense) et les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna).
  • Être soumise à un régime réel d’imposition. Notez que les associations peuvent bénéficier de cette mesure si elles exercent une activité lucrative les rendant passible de l’impôt sur les sociétés, mais que les GIE ne peuvent pas y prétendre.
  • Ne pas exercer des activités de pêche maritime, des activités bancaires, financières, d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles.
  • Être constitué sous forme de société, le capital ne devant pas être détenu (directement ou indirectement) pour plus de 50% par d’autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l'activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l'exonération.
  • Opter pour certains statuts spécifiques comme celui de JEI (Jeune entreprise innovante) ou de société de capital-risque.

Attention !

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un dispositif de soutien aux PME dont les dépenses en recherche et développement représentent au moins 15% de leurs charges. A partir de là, elles bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales pendant 8 ans, d’une exonération de cotisations aux personnels affectés à des activités d’innovation (conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits, etc.) et d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 1 an, puis d’une exonération partielle pendant 2 ans. Elles sont également exonérées de CFE et de taxes foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Pendant combien de temps ?

Sachez malheureusement que cette exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps et que sa durée dépend de la zone dans laquelle l’entreprise est implantée. Ainsi, dans les ZFU, l’exonération est totale au cours des 5 premières années, puis dégressive au cours des 5 suivantes. Dans les autres cas, cette exonération ne porte généralement que sur les bénéfices réalisés au cours des 2 premières années. Au cours des 3 années suivantes des abattements sont toutefois prévus.

Et les entreprises de services ?

Cette exonération peut également s'appliquer aux bénéfices réalisés par une entreprise de services qui conçoit des prestations qu'elle vend à ses clients à partir de son siège social situé dans une zone éligible. Et ce, à partir du moment où elle dispose au sein de son siège de « moyens d'exploitation » significatifs. L'exonération est valable même si, compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, la plupart de ses prestations a lieu hors de la zone définie.

Sachez enfin que les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent, en principe, pas dépasser 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux (100 000 euros pour une entreprise de transport).