Les ERP : quelles obligations pour les exploitants ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     29/02/16    
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Les établissements recevant du public (ERP) sont définis comme les bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, accueillant des personnes, autres que le personnel, de manière libre ou en échange d'une participation quelconque. Il existe 5 catégories d'ERP en fonction de leur capacité d'accueil. Une auto-école est un ERP de catégorie 5, de même qu'un restaurant ou un commerce de proximité comme une pharmacie. Tout ERP est soumis à des dispositions adaptées à sa catégorie mais quelles sont, d'une manière générale, les obligations incombant à tout exploitant d'un ERP ?

Des obligations en matière de protection contre l'incendie et la panique

Globalement, les exploitants des ERP ont deux obligations à ce sujet : limiter les risques de déclenchement et de propagation de l'incendie, d'une part, et prévoir une évacuation rapide du public afin d'anticiper toute panique, d'autre part. Toutes les obligations sont adaptées en fonction de la taille de l'établissement, de la nature de l'activité et des risques présents.

Les ERP doivent être équipés d'un système d'alerte générale à l'attention de la population afin d'organiser une prompte évacuation. Pour faciliter cette dernière, les ERP doivent obligatoirement présenter une ou plusieurs façades donnant directement sur un espace libre extérieur. Chaque ouvrant ne doit jamais être encombré ; des issues de secours viennent impérativement suppléer les entrées principales. Les ERP répondent également à des obligations concernant l'accès rapide des engins de lutte contre l'incendie. Par ailleurs, l'exploitant doit, d'une part, équiper l'ERP d'extincteurs visibles pour l'ensemble du public présent à l'intérieur. Il doit d'autre part, afficher un plan complet de l'ERP à l'entrée de celui-ci. Par ailleurs, les consignes de sécurité sont affichées à côté d'un téléphone. Enfin, la présence dans l'ERP d'un membre du personnel doit être permanente lorsque du public est reçu.

Puisque les ERP sont soumis à une réglementation particulière pour la protection contre l'incendie, des contrôles périodiques de l'établissement sont effectués par des commissions de sécurité qui sont composés de certains sapeurs-pompiers spécialisés. La présence de l'exploitant (ou de son représentant) est exigée lors de ces visites.

Les obligations en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap

Depuis l'année 2015, tous les ERP doivent prévoir un accès adapté aux personnes en situation de handicap. L'ampleur de cette obligation varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement: ainsi les petits établissements ont des obligations moins lourdes que les grands. Les mises aux normes des ERP antérieurs à 2015 devaient également intervenir dans le même temps. Des exceptions existent, notamment pour les bâtiments classés pour la protection du patrimoine.

Ainsi, on recense 3300 ERP sur le territoire français. Les ERP doivent être construits puis exploités selon les règles du Code de la construction. Leur ouverture au public justifie des obligations en matière de protection contre l'incendie et la panique, et des obligations en matière d'accessibilité afin de répondre aux questions de non-discrimination.

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