Entreprises : gardons nos seniors !

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/01/10    
Focus sur la Loi du 17 décembre 2008 qui oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à revoir leur politique d'embauche des séniors avant la fin de l'année.

La faible présence des séniors sur le marché du travail, en France, a de nombreux inconvénients, notamment quant à la perte de savoirs et de compétences pour les entreprises. Un départ non préparé, et c'est parfois des pans entiers du savoir-faire de l'entreprise qui disparaissent. Évidemment d'autres conséquences néfastes sont à venir tels que la dégradation des régimes de retraite par répartition. C'est notamment la raison pour laquelle le gouvernement français a décidé de faire du maintien, voire du retour à l'emploi des séniors, une priorité.  Ainsi, la loi du 17 décembre 2008 et les décrets du 20 mai 2009 contraignent les entreprises d'au moins 50 salariés à conclure avant le 31 décembre 2009 un accord avec les représentants du personnel ou à défaut à établir un plan d'action pour l'emploi des séniors sous peine d'une pénalité de 1% de la masse salariale payable par mois de retard dans la mise en place de cet accord ou de ce plan. Les entreprises peuvent se voir dispensées de mettre en place leur propre plan dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu sur le sujet.

Conclu pour une durée maximale de trois ans, l'accord ou le plan doit comporter : 

1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés : maintien pour les salariés de 55 ans et plus, et recrutement si l'objectif concerne les 50 ans et plus.

2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action parmi les 6 suivants :

  • Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
  • Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Chacun des domaines d'action choisis doit faire l'objet d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. 

3° Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

Une fois l'accord conclu ou le plan établi, il doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. L'administration intervient pour valider le contenu des accords ou plans d'actions. L'entreprise a la faculté d'utiliser la procédure dite « de rescrit » qui permet de solliciter l'avis du préfet de région afin de vérifier la conformité de leur accord ou de leur plan. Le préfet dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception pour demander un complément d'information. A défaut, la demande est réputée complète. Le préfet de région dispose ensuite d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa réponse. Toute réponse défavorable doit être motivée. Toute réponse favorable ou absence de réponse est opposable aux URSSAF.