Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     20/09/10    

Comme son nom l'indique, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée d'un seul associé. Logiquement, elle se trouve soumise aux mêmes règles que la SARL à l'exception des aménagements résultant de la présence d'un seul associé.

Engagement financier

Le montant du capital est librement fixé par l'associé unique selon les besoins en capitaux de la société et la taille de l'activité. À noter toutefois que, s'il n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant peut être recherchée. Les apports peuvent être réalisés en nature ou en espèces. Cette dernière catégorie d'apports doit être libérée d'au moins un 1/5 de son montant lors de la constitution de la société et le solde doit obligatoirement être versé dans les cinq ans.

Responsabilité

La responsabilité de l'associé unique se trouve limitée aux apports mais elle peut être étendue à ses biens personnels s'il apparaît qu'il a commis une faute de gestion.

À noter que les banquiers demandent souvent la caution personnelle de l'associé voire celle de son conjoint. Son patrimoine personnel peut alors être engagé.

Fonctionnement

La rédaction des statuts de l'EURL est obligatoire.

La gestion de la société est assurée par un gérant qui doit obligatoirement être une personne physique, soit l'associé unique, soit un tiers. À moins que les statuts n'en disposent autrement, le gérant a tous pouvoirs afin d'agir pour le compte et au nom de l'EURL. Sa nomination de même que ses pouvoirs figurent aux statuts ou dans un acte séparé.

Personne physique ou morale, l'associé prend des décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de l'EURL.

Lors de la création de la société, l'associé unique se voit remettre gratuitement un modèle de statuts-types à l'initiative du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Si les statuts ne sont pas déposés au moment de la demande d'immatriculation, ce modèle s'applique d'office.

Lorsqu'il est une personne physique, le gérant associé unique est dispensé de la réunion de l'assemblée générale pour l'approbation des comptes réputée accomplie par le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l'inventaire. Il n'est pas non plus tenu de déposer le rapport de gestion auprès du greffe du tribunal de commerce ni de faire mention du récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels dans le registre de la société.

Régime fiscal

Si l'associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de l'EURL mais ils entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité de type commercial ou artisanal. L'EURL peut bénéficier de l'option relative à l'impôt sur les sociétés, et ce, dès sa création mais il convient de noter qu'elle est irrévocable.

Si l'associé unique est une personnelle morale, l'EURL est impérativement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant

Lorsque l'associé unique exerce lui-même la fonction de gérant, il relève du régime des travailleurs nonsalariés et ne peut en aucun cas être titulaire d'un contrat de travail.

Lorsque c'est un tiers qui exerce la fonction de gérant, il relève du régime des assimilés-salariés s'il est rémunéré sur la base de son mandat social. Il bénéficie alors du régime retraite et de sécurité sociale des salariés et non du régime de l'assurance chômage.

À noter qu'il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail concernant des fonctions techniques distinctes s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Dans ce cas, il sera soumis au statut des salariés.

Si le gérant est un tiers, l'associé est affilié au régime des travailleurs non-salariés dès lors qu'il exerce une activité professionnelle au sein de la société, rémunérée ou non. De même, si le gérant est en fait le conjoint de l'associé unique, il est considéré comme un gérant majoritaire et affilié au régime social des non-salariés.

Transmission

En cas de cession des parts sociales, les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur et les plusvalues professionnelles à celle du vendeur.

Principaux avantages

Positivement, l'EURL se caractérise par une responsabilité limitée aux apports, la possibilité de privilégier l'impôt sur les sociétés, la facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur, la simplicité de son fonctionnement et la facilité de transformation en SARL.

Principaux inconvénients

Négativement, l'EURL est marquée par des frais et un formalisme de constitution, formalisme qui se poursuit tout au long du fonctionnement de la société.

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