Les Employeurs pourront-ils baisser les salaires pour sauver leur Entreprise ?

Myriam Vasseneix     30/04/13    
baisser salaires

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la loi sur la sécurisation de l’emploi qui sera promulguée courant mai. Ce texte va permettre aux entreprises en difficultés de baisser les salaires et de jouer sur le temps de travail. Un dispositif pas simple à appliquer.

Les carnets de commandes ont du mal à se remplir ? Qu’a cela ne tienne, votre employeur pourra réduire votre salaire et/ou votre temps de travail dès la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi, prévue pour mi-mai. En contrepartie, un accord de maintien de l’emploi signé entre l’entreprise et les partenaires sociaux vous garantit que vous ne perdrez pas votre job.

Ce type d’accord ne date pas d’hier, il existe depuis longtemps ! Ces dernières années, les salariés de Continental ou de Bosch avaient décidé de sacrifier leurs RTT ou de travailler plus pour le même salaire pour faire face à un à-coup dans leur activité, en échange d’un maintien garanti des emplois. Cette pratique est couramment utilisée en Allemagne, où elle à permis de sauver plusieurs centaines d’emplois dans l’industrie automobile dans les années 90. C’est bien de transposer ces initiatives dans la loi pour mieux les encadrer, à condition de ne pas les complexifier.

Pour les abus, le texte sur la sécurisation de l’emploi prévoit des garde-fous. L’accord de maintien de l’emploi ne pourra acter une baisse de rémunération horaire en deçà du smic majoré de 20%. Par ailleurs, l’entreprise devra prouver qu’elle connaît de ‘’graves difficultés économiques conjoncturelles’’. Enfin un tel accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs, ayant remporté au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.

Plusieurs avocats s’interrogent sur la signification de ‘’graves difficultés’’. Dirigeants et partenaires sociaux vont ils s ‘entendre sur le diagnostic de la situation ? Pour simplifier les procédures, il aurait fallut aller plus loin et fusionner les instances de représentation du personnel, que sont le comité d’entreprise, les délégués syndicaux , le comité d’établissement devenu un méli-mélo trop complexe.

Autre point encore flou : selon le texte de loi, l’effort salarial demandé aux salariés doit être appliqué de façon proportionné. Ainsi, si les salaires sont abaissés de 20% les dividendes doivent-ils diminuer dans les mêmes proportions ? Et quid de la rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux ? La loi ne précise pas les ordres de grandeurs.

Il subsiste aussi des écueils qui risquent de rendre ses accords inapplicables. D’après le projet de loi, le salarié qui refuse l’application de l’accord est licencié pour motif économique. Qu’adviendra t-il de l’accord si trop de salariés refusent et mettent en péril l’activité de l’entreprise ? Le texte aurait dû prévoir un seuil au-delà duquel l’accord deviendrait caduc et obligerait l’entreprise à mettre en place un plan social.

Il faut savoir qu’une fois l’accord de maintien d’emploi conclu l’entreprise ne pourra procéder à aucun plan social pendant deux ans, ce qui constitue un cadre très contraignant. Qu’advient-il si la société perd son plus gros client ? Beaucoup d’incertitudes qui risquent au final, d’inciter les entreprises, comme les partenaires sociaux à ne pas recourir à ces fameux accords…quitte à trouver des solutions alternatives, comme des plans de sauvegarde de l’emploi ou du chômage partiel.