Les dispositifs mis en place par Bpifrance

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     10/11/14    
les dispositifs mis en place par bpifrance

Les entreprises ayant un projet de développement peuvent s’adresser à Bpifrance pour leur financement. 

Le prêt pour la modernisation de la restauration

Il est destiné aux entreprises appartenant à ce secteur, quelle que soit leur taille, créées depuis plus de 3 ans. Les dépenses touchent à la transmission suivie des travaux de modernisation représentant au moins 25 % du coût total. Les établissements n’étant pas les mêmes, il existe deux formules de prêt non cumulables.

Le prêt pour la revitalisation du territoire (PRT)

Il est conçu pour les PME comptant au moins 10 salariés et ETI indépendantes ayant un projet de création ou de maintien de l’emploi. Le prêt se situe entre 100 000 € et 1 million d’euros sans garantie et s’étale sur une durée de 5 à 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans. Ce prêt doit obligatoirement être accompagné d’un prêt bancaire au moins égal au double du PRT pouvant être garanti par Bpifrance et les régions à hauteur de 40 % à 70 %.

Le Contrat de Développement

Il concerne les PME de plus de 3 ans, bénéficiaires et en croissance, qui réalisent un programme d’investissement immobilier ou matériel et qui engagent des dépenses immatérielles. Le prêt ne demande ni caution ni garantie personnelle. Le montant du prêt est compris entre 40 000 et 300 000 € et peut s’étendre sur 6 ans avec un allègement du remboursement la première année. Ce prêt doit obligatoirement être complété par un financement bancaire d’un montant au moins égal au double du Contrat de Développement.

Le contrat de développement participatif

Il vise les PME et les ETI de moins de 5 000 salariés et dont la croissance prévisionnelle du chiffre d’affaires est d’au moins 5 % par an. Ce contrat vise les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements ou une croissance externe nécessitant des dépenses immatérielles et de BFR. Bpifrance peut s’engager jusqu’à 3 millions d’euros dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise en partenariat avec la banque à raison d’une parité de 2 € de prêt d’accompagnement pour 1 € de contrat de développement participatif ou une intervention en fonds propres pour une parité de 1 € pour 1 € sans demande de garantie sur les actifs ni sur le patrimoine du dirigeant. Le crédit peut s’étendre sur 7 ans avec un différé de capital de 2 ans à taux fixe ou variable majoré d’un complément de rémunération basé sur l’évolution du chiffre d’affaires et défini sur le contrat.

Le contrat de développement innovation

Il est destiné aux PME de plus de 3 ans qui engagent un programme d’innovation (lancement industriel, développement d’une technologie innovante, modernisation, nouveaux marchés, nouveaux modes de commercialisation, innovation de méthodes et organisationnelle). Ce prêt ne demande ni garantie ni caution personnelle et se situe entre 40 000 et 300 000 € dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. La durée du contrat est de 6 ans avec un allègement de remboursement la première année. Ce prêt doit être accompagné d’un prêt bancaire pouvant être garanti à 60 % par le fonds Garantie Innovation.

Le prêt Vert Bonifié

Il est réservé aux PME et ETI de plus de 3 ans, financièrement saines et appartenant à tous les secteurs d’activité. Pour bénéficier du prêt vert, le programme doit comporter des investissements corporels d’un minimum de 60 % du montant du programme. Le financement par Bpifrance doit conduire aux réductions des consommations d’énergie, de matières premières, d’eau, de solvants, d’émissions de gaz à effet de serre, des quantités de déchets produites. Le prêt vert est accordé dans le cadre d’un cofinancement bancaire ou en fonds propres opéré par un organisme de capital-investissement. Le montant est compris entre 50 000 € et 3 millions d’euros (le montant maximal du prêt vert ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total de l’entreprise bénéficiaire).

Le fonds de développement

Le fonds de développement s’adresse aux PME fragilisées par la crise et nécessitant sérieusement des fonds propres. Doté de 200 millions d’euros, le fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE) est destiné aux petites et moyennes entreprises non cotées, présentant néanmoins un solide potentiel de croissance et d’emplois. Outil public-privé de capital développement, intervenant seul ou en co-investissement, le FCDE se propose d’intervenir en fonds propres ou quasi fonds propres, aux conditions du marché. Il se limite à une position minoritaire et recherche systématiquement la participation financière des actionnaires historiques et de l’équipe de management. Il s’implique dans la gouvernance des PME dans lesquelles il investit. Chacun des investissements de FCDE ne dépasse pas 15 millions d’euros et s’étend sur 5 à 7 ans.

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