Différé des cotisations

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     27/09/10    
Le différé des cotisations permet au créateur et repreneur d'entreprise de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles de la première année d'activité. Cette mesure permet aussi de fractionner le paiement des cotisations définitives pour la même période. À noter que, pendant l'application du différé, le dirigeant continue de bénéficier de sa couverture sociale.

Bénéficiaires

Le différé des cotisations concernent les créateurs et repreneurs d'entreprise quelque soit leur activité et leur régime social d'affiliation (régime des TNS ou régime général des salariés). S'ils ont droit à une exonération des charges sociales parce qu'ils sont salarié-créateur ou bénéficiaires de l'ACCRE, ils peuvent demander le report et l'échelonnement des cotisations non exonérées. À noter que, dans le cas où une personne exerçait auparavant une activité non-salariée, elle peut bénéficier de ce dispositif si elle lance une activité nonsalariée différente de la précédente.

Cotisations concernées

Le différé vaut pour les cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, des indemnités journalières, de la participation-formation continue, de la vieillesse de base, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que de la retraite complémentaire obligatoire et de l'invalidité-décès des artisans et des commerçants.

À noter que les cotisations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire obligatoire des professions libérales échappent au différé des cotisations.

Ce dispositif vise les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'activité à partir de la date de début d'activité ou du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité libérale pour les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales.

Si le dirigeant relève du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement valent pour les cotisations salariales et patronales.

Procédure

Options possibles

Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent demander à la fois le report et le fractionnement des cotisations sociales de la première année, demander uniquement le report des cotisations sociales et s'acquitter des cotisations définitives des 12 premiers mois aux échéances normales ou verser les cotisations sociales provisionnelles de ces 12 premiers mois d'activité et ne demander le bénéfice dudit fractionnement qu'au titre des cotisations définitives pour la période.

Modalités de la demande

Pour bénéficier du report et/ou de l'échelonnement, il convient d'adresser une demande écrite en ce sens à chaque entité concernée. Les demandes de report et d'échelonnement peuvent être communes ou distinctes.

S'agissant du différé de paiement des cotisations sociales pour la 1ère année d'activité, cette demande doit intervenir avant l'échéance relative à la première rémunération pour les assimilés-salariés et la première échéance suivant le début d'activité pour les travailleurs non salariés et avant tout paiement.

Concernant l'échelonnement du paiement des cotisations sociales définitives pour la 1ère année d'activité, cette demande doit intervenir avant la fin du douzième mois d'activité pour les assimilés-salariés et avant l'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non salariés.

La demande de fractionnement doit faire figurer la durée d'étalement désirée par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser 5 années et, si la demande n'en porte pas mention, c'est cette durée qui sera appliquée.

Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20% du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante pendant toute la période d'étalement. Toutefois, le créateur ou le repreneur d'entreprise peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité le lui permet.

Cessation d'activité

Si le créateur ou le repreneur d'entreprise vient à cesser son activité, les cotisations sociales concernées par le report et/ou l'étalement doivent être versées dans les 60 jours qui suivent cette cessation.

Textes de référence

Article L131-6-1 du code de la sécurité sociale Circulaire DSS/SDFSS n°2004-224 du 17 mai 2004 portant application des articles 16, 22 et 36 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.