Ce que vous devez savoir sur la journée de solidarité

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     09/06/14    
Ce que vous devez savoir sur la journee de solidarite

La journée de solidarité destinée à financer l'autonomie des personnes âgées est souvent fixée le lundi de Pentecôte dans les entreprises. Mais d'autres possibilités existent. Les connaissez-vous ?

Comment choisir la journée de solidarité ?

Il existe trois solutions pour choisir le jour destiné à financer l’autonomie des personnes âgées. Cette journée de solidarité peut concerner le travail d'un jour précédemment chômé. Ce peut être le lundi de Pentecôte ou un autre jour célébrant quelque événement civil ou religieux. Attention, le 1er mai, fête du travail, ne doit en aucun cas servir de journée de solidarité aux personnes du troisième âge. Ce jour privilégiant le lien social d'engagement envers une catégorie de la population peut être sélectionné parmi les jours de RTT (réduction du temps de travail) ou suivant une modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou selon des modalités d'organisation propres aux entreprises.

La date de ce jour férié est choisie par accord d'entreprise ou par secteur.

Si votre entreprise n’a mis en place aucun accord fixant la journée de solidarité, vous devez engager des négociations avec les partenaires sociaux. Dans le cas où les pourparlers n'aboutiraient pas, la décision concernant l'accomplissement de cette journée de solidarité revient à l'entreprise. Avant de prendre votre décision, n’oubliez pas de consulter le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel DP).

Pour éviter tout désavantage à votre entreprise par un jour chômé, vous avez la possibilité de fractionner cette journée de travail perdue. Mais votre fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés sont concernés par la journée de solidarité, donc les vôtres aussi... Ce jour spécial concerne l’ensemble des salariés relevant du code du travail. En revanche, les salariés mineurs ne sont pas touchés si ce jour coïncide avec un jour férié. Sachez en effet que le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit les jours fériés sauf si des dérogations son admises par décret. En revanche, en application d'un accord collectif, les salariés n’ayant pas atteint la majorité son disposés à effectuer la journée de solidarité. Les conditions dans lesquelles les jeunes salariés accomplissent cette journée son régies par les partenaires sociaux. Quant aux stagiaires, ils ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne possèdent pas le statut de salarié.

Il est probable qu’un de vos salariés tombe malade précisément ce jour. Par malchance (pour vous, évidemment), vous n’êtes pas en droit d’imposer à ce salarié (excusé mais peu excusable) d’effectuer la journée de solidarité un autre jour. Vous devez appliquer les règles habituelles d’indemnisation dès qu’un ou plusieurs salariés s’absentent pour maladie ou accident du travail durant la journée de solidarité. Vous vous en doutez, pas plus que dans ces deux dernières situations, vous ne pouvez demander à une salariée en congé de maternité de rattraper ce jour à son retour (ce serait la meilleure !).

Quand la journée de solidarité doit-elle avoir lieu ?

Vous pouvez convenir de plusieurs dates possibles convenir de plusieurs dates possibles pour la journée de solidarité. Aucun texte ne l’interdit. En principe, la journée de solidarité doit s'appliquer à l'ensemble des salariés. Suivant la loi, le salarié est-il obligé de travailler ce jour-là mais si vous êtes d’accord, votre salarié a le droit de poser un jour de congé payé, de congé conventionnel (congé d'ancienneté) ou une journée de RTT. Attention, quoi que vous décidiez, vous ne pourrez pas exiger de votre salarié en congé de revenir effectuer la journée de solidarité si celle-ci coïncide avec la période de prise de congés.

Dans le cas extrême où un ou plusieurs de vos salariés refuseraient d’effectuer la journée de solidarité, rappelez-lui/leur que la Cour de cassation considère que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé vous autorise à pratiquer une retenue sur salaire (arrêt du 7 avril 2010). Il en est de même en cas de grève du salarié ce jour là (arrêt du 14 mai 2008).
Il peut arriver qu'un de vos salariés nouvellement arrivé dans votre entreprise ait déjà effectué sa journée de solidarité dans sa précédente entreprise. S'il effectue une seconde journée de solidarité chez vous, n’oubliez pas que les heures travaillées ce jour-là donneront lieu à une rémunération supplémentaire. Le cas échéant, ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur le nombre d'heures complémentaires s’il est question d’un salarié travaillant à temps partiel). Elles donnent lieu à repos compensateur. En tous les cas, le refus d’un salarié concernant l’exécution de cette journée supplémentaire de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.