Dépôt de nom de domaine et dépôt de marque

AMEN     04/05/16    
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L'enregistrement de marques offre de nombreux avantages à une société ou à un particulier comme une protection contre la contrefaçon ou contre les cybersquatteurs. En France, le dépôt de marque doit être effectué auprès de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Cette demande doit être réalisée avec une très grande attention quant à la disponibilité de la marque. La protection peut être étendue au niveau communautaire et international.

Avantages du dépôt de marque

Protection contre la concurrence
Une marque permet de rendre vos services et produits uniques en empêchant vos concurrents d'en faire un usage abusif. Son utilisation devient illégale pour la réalisation de contre-façons ou de produits/services pouvant prêter à confusion.

Protection contre le cybersquattage de noms de domaine
Les noms de domaine sont gérés par l'ICANN, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet. Cette autorité a mis en place un service de protection des marques: la Trademark Clearinghouse (TMCH).

Les marques enregistrées auprès d'un organisme reconnu comme l'INPI peuvent être ajoutées à la base de données de la TMCH. Cet enregistrement permet la réservation de noms de domaine associés à vos marques durant les 30 jours précédents le lancement d'une nouvelle extension.

La TMCH informe également les marques des enregistrements de noms de domaines abusifs. Ce service propose aussi de déposer jusqu'à 50 labels par marque afin de bloquer la réservation de noms de domaine.

Capitaliser autour de votre marque
Une marque déposée permet de consolider la réputation de ses produits et services. L'impossibilité de détourner l'image d'une marque permet d'instaurer avec les clients, actuels ou futurs, une relation de confiance.

De plus, une marque possède une valeur commerciale. Son développement facilite la mise en place d'un réseau, la création de partenariats et également d'apports financiers.

Déposer une marque

Enregistrement national d'une marque
Une marque peut être constituée d'éléments verbaux (mots ou groupes de mots, lettres, chiffres, noms patronymiques, sigles, slogans, ...) et/ou de signes figuratifs (dessins, logos, formes et sonores associés ou non à des éléments verbaux).

Vérifier la disponibilité de la marque
Avant de déposer une marque il est conseillé, bien que non obligatoire, de consulter les bases de données de marques déjà enregistrées. L'INPI propose un outil de recherche sur son site internet.

La vérification de l'existence d'une marque ne doit pas se limiter à son nom exact. Les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles doivent être recherchées afin de ne pas enregistrer une marque déjà déposée. Le non respect d'une marque peut entraîner une action en justice. Les poursuites peuvent aboutir au versement de dommages et intérêts, au paiement d'une amende et à une peine de prison.
L'INPI conseille de mandater un de ses professionnels afin de ne pas enregistrer une marque existante.

Choix de la Classe(s) d'une marque
Les marques enregistrées par l'INPI sont "rangées" en classes. Le choix de cette classe peut s'avérer complexe. Il est recommandé de prendre conseils auprès d'experts ou de l'INPI afin de ne pas commettre d'erreurs. Cette "catégorisation" est appelée classification de Nice. Elle est consultable sur le site de l'INPI.

La Marque est Enregistrée
Après dépôt auprès de l'Inpi, une marque peut faire pendant deux mois l'objet d'une opposition. A la fin de cette période, la marque est enregistrée et est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Après cet enregistrement, vous obtenez le monopole d'exploitation de la marque pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Si votre marque est protégée, vous êtes tout de même en charge de vérifier qu'elle n'est pas utilisée ou détournée.
 
Enregistrement communautaire et international d'une marque
La protection d'une marque peut être très simplement étendue au niveau communautaire et international.

La marque communautaire
Une demande unique auprès de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) permet d'obtenir une protection de sa marque sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Cette requête peut être réalisée par l'intermédiaire de l'INPI. La marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.

La marque internationale
Après avoir demandé ou enregistré une marque en France, vous pouvez demander une protection dans plusieurs pays auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La demande doit obligatoirement être effectuée par l'intermédiaire de l'INPI.

Déposer le nom de domaine associé à une marque

L'acquisition du nom de domaine associé à une marque peut être réalisée avant l'enregistrement de la marque. Il est même fortement conseillé d'effectuer la réservation le plus rapidement possible. La règle avec les noms de domaine est simple: les premiers arrivés sont les premiers servis.

Si le nom de domaine associé à votre marque a été réservé par un tiers et qu'il n'est pas exploité, vous pouvez récupérer ce nom de domaine. Pour ce faire, vous pouvez contacter le propriétaire et lui faire valoir vos droits. Si le transfert du nom de domaine n'est pas obtenu, vous devez alors vous tourner vers un avocat.

Afin de protéger votre marque du cybersquatting, il est possible, comme expliqué plus haut, d'utiliser le service Trademark Clearinghouse de l'ICANN.

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