Le Crédit Impôt Innovation prend officiellement forme

Thomas Gross & Charles-Edouard de Cazalet     05/12/13    
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Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses d’innovation engagées en aval des travaux de Recherche et Développement (R&D). Plébiscité depuis plusieurs années par certaines associations sectorielles et les entreprises elles-mêmes, le CII a été instauré par la Loi de finances 2013, il est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2013. Extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le CII est également régi par le Code général des Impôts. 

Pour répondre aux nombreuses questions soulevées sur ses modalités de mise en œuvre, le champ d’application du CII a été détaillé dans le Bulletin Officiel des finances publiques-impôts (BOI) du 9 octobre dernier. Le CII semble déjà rencontrer un franc succès à en croire les nombreux entrepreneurs qui envisagent d’y recourir. Le point par Sogedev sur le champ d’application de cette aide. 

Quel champ d’application retenu pour le CII ?

Ce dispositif permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses relatives à des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou d’installations pilotes de même nature. 

Le BOI précise qu’un produit est considéré comme «innovant» s'il s'agit d'un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités, dont voici quelques exemples :

Amélioration technique : conception d'une prothèse auditive améliorant la qualité de transmission du signal émis,...
Amélioration de l'écoconception : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit,
Amélioration de l'ergonomie : réduction de l'effort physique, meilleure prise en main,
Amélioration de ses fonctionnalités : ajout d'une nouvelle fonctionnalité sur un produit pour en faciliter l'utilisation.

A contrario, les projets d'innovation de procédés (amélioration d'une méthode de production), d'organisation (remplacement ou extension d'un équipement) ou de commercialisation (nouvelle technique de promotion du produit commercialisé) ne sont pas considérés comme éligibles au CII. 

La frontière entre les activités de R&D éligibles au Crédit d'impôt recherche et les travaux d'innovation éligibles au Crédit d'impôt innovation peut être difficile à situer, notamment s’agissant de la phase de prototypage d’un nouveau produit. C’est pourquoi une entreprise déclarant du CIR et du CII se doit d’être précise dans la présentation du jalonnement des opérations et de la spécificité des deux types de travaux. En effet, l’entreprise devra parfaitement corréler ses deux déclarations CIR/CII afin d’éviter tout risque de requalification de travaux éligibles au CIR en travaux éligibles au CII par l’administration fiscale.

Comment bénéficier du Crédit Impôt Innovation ?

Le CII se calcule sur les activités et dépenses d'innovation de l'année civile passée et correspond à un crédit d'impôt de 20 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € (soit 80 000 € maximum pour le CII).
La déclaration du crédit d'impôt innovation, intégrée à la déclaration du CIR, doit être déposée en même temps que la déclaration du solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les entreprises éligibles peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CII, l'imputer sur leur IS, ou bien le mobiliser.

CII réservé aux PME

Les bénéficiaires du CII étant exclusivement des PME au sens communautaire, ils peuvent également faire une demande de préfinancement du CII auprès de la BPI, cela afin de répondre à leurs besoins immédiats de trésorerie. L’entreprise pourra ainsi prétendre à un préfinancement à hauteur de 80% du CII attendu au vu de ses dépenses prévisionnelles d’innovation pour l’année en cours. 

Véritable complément au CIR, le CII apporte un soutien supplémentaire aux PME souhaitant se lancer dans des projets innovants et risqués. Toutefois, au même titre que le CIR, il est important d’appliquer une méthodologie rigoureuse dans sa déclaration et une collecte régulière des justificatifs des travaux afin d’éviter tout risque de redressement ultérieur par l’administration fiscale, avec un impact financier pouvant être significatif.