Création d'entreprise : pour quel statut juridique opter ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     19/04/18    
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SA, SAS, SARL, EURL… Le choix est large en matière de statut juridique. D'autant plus lorsqu'on ne maîtrise pas ces acronymes sur le bout des doigts. Nul besoin de s'inquiéter, créer son entreprise est plus simple qu'il n'y paraît. Avant de vous lancer dans l'aventure, une petite piqûre de rappel s'impose néanmoins pour bien choisir votre statut juridique.

Après le choix de l'idée et du business model, vient la question du statut juridique. Une étape de plus dans la création de son entreprise et à laquelle vous n'avez pas forcément réfléchi en amont. Pour ne pas commettre d'erreur face à ce point délicat, mieux vaut bien étudier ce point avec attention. Découvrons sans plus attendre les différents statuts juridiques pour créer sa socié

Les différentes structures juridiques :

L'Entreprise Individuelle (EI)

Dotée d'une forme juridique relativement souple, l'Entreprise Individuelle (EI) est adoptée par la majorité des entrepreneurs. Elle concerne les personnes physiques qui souhaitent créer une activité commerciale ou artisanale sans pour autant fonder une société. Côté avantages, ce statut ne nécessite pas un capital minimum et permet une gestion simplifiée, au même titre qu'un régime d'imposition simplifié. À l'intérieur de cette catégorie, celui de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise, ndlr) peut être envisagé. Notez toutefois que la société en question ne dispose pas de personnalité morale. Autrement dit, celle-ci se confond avec la personnalité juridique du dirigeant, responsable des dettes de l'entité.

La Société Anonyme (SA)

Établie avec au minimum deux associés (personnes physiques ou morales), la Société Anonyme (SA) rehausse néanmoins ce chiffre à sept pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé comme celui boursier ou sur un système multilatéral de négociation. Pour ce type de statut, un conseil d'administration, composé d'actionnaires et comptant de trois à 18 membres, doit se tenir régulièrement avec un président désigné, assimilé-salarié. Et si l'Impôt sur les Sociétés (IS) est, bien souvent, obligatoire, celui sur le Revenu (IR) peut être adopté dans certains cas.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

L'un des grands avantages de la Société par Actions Simplifiée (SAS) demeure la souplesse de fonctionnement pour les associés. Leur entrée et sortie peuvent ainsi être aménagées et gérées facilement par l'actionnaire principal. De plus, la loi n'exigeant plus un montant minimum, celui du capital social est libre et déterminé dans les statuts par les associés fondateurs. La grande liberté statutaire de la SAS a pour propriété de restreindre ou d'accroître les prérogatives de son président.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Constituée avec au minimum deux associés (et cent au maximum), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) reste l'une des formes juridiques les plus répandues. Et pour cause, puisqu'elle permet la création d'une société avec peu de capitaux et limite la responsabilité des associés, personnes physiques ou morales, au montant de leurs apports. Pour le gérant, ce statut laisse aussi le choix du régime de protection sociale, à savoir celui des salariés et des non salariés.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

D'un point de vue juridique, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de SARL à associé unique. Appelée également « SARL unipersonnelle », elle permet à une personne de créer seule sa société, sans avoir besoin de s'associer. En plus d'autoriser la création avec peu de capitaux, l'EURL limite la responsabilité de l'associé unique, personne physique ou morale, au montant de ses apports. Autre avantage : il est possible de choisir entre l'Imposition sur le Revenu ou l'Imposition sur les Sociétés.

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Comme son nom l'indique, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une société individuelle. Son fonctionnement s'avère toutefois proche de celui de l'EURL. Si son formalisme se révèle plus important que pour l'EI, l'intérêt de ce statut est notamment de pouvoir protéger ses biens personnels. En cas de litige, les créanciers ne peuvent saisir qu'un montant limité. Il est également possible d'opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sous conditions.

La Société en Nom Collectif (SNC)

Un peu moins connue, la Société en Nom Collectif (SNC) se compose d'au moins deux associés, considérés comme travailleurs non-salariés et qui détiennent la qualité de commerçants. Ces derniers sont alors responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de l'entreprise. Et ce, sur l'ensemble de leurs biens personnels. Tout comme pour la SARL ou la SAS, la SNC ne peut, en revanche, être choisie par les professions de nature juridique, judiciaire ou de santé.

Et après ?

Une fois le statut juridique consciencieusement choisi, il vous faut procéder à la création officielle de votre société. Tout d'abord, il est question de déterminer le lieu de son siège social, soit son adresse administrative. La domiciliation peut alors s'effectuer dans un local commercial, un espace de coworking ou centre d'affaires, ou encore et tout simplement chez vous (si l'effectif de votre entreprise le permet et si votre bail le permet dans le cas où vous êtes locataire). Autre étape : le choix de la dénomination sociale, qui renvoie au nom de ladite société, ainsi que la rédaction de l'objet social, qui stipule le type d'activité que vous allez exercer, et celle du montant de votre capital social. Enfin, vous devez bien rédiger vos statuts. Ce passage obligé consiste à définir les règles de fonctionnement de votre future entreprise ainsi que la nature des relations entre les associés, s'ils existent. Ensuite,

Il ne vous reste alors plus qu'à vous adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) afin d'immatriculer votre société. Ce guichet unique se chargera pour vous de dispatcher les différents éléments aux institutions concernées telles que l'Urssaf ou le greffe du tribunal de commerce. Il devra également vous remettre deux exemplaires originaux des statuts, de l'acte de nomination des dirigeants mais aussi le journal d'annonces légales avec l'avis de constitution. Notez que vous n'avez pas besoin de vous déplacer, tout peut se faire depuis votre ordinateur ! Dès lors que l'entreprise est enregistrée, un numéro unique d'identification : le Siren, ainsi qu'un ou plusieurs Siret et un code d'activité APE vous seront alors attribués.

Vous connaissez désormais les différents statuts possibles pour la création d'une entreprise et leurs spécificités. Alors, n'attendez plus, entrepreneurs, lancez-vous !

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