CPF : quelles obligations pour l'employeur ?

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/02/16    
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Le CPF garantit à chaque personne le droit d’évoluer dans son parcours professionnel, grâce à un système de formation, sans pour autant devoir renoncer à son travail. L’employeur joue ainsi un rôle capital pour préserver son entreprise tout en encourageant l’ascension de ses employés.

Qu’est ce que le CPF ?

Le CPF est un compte personnel de formation en ligne créé en 2015. A partir de 16 ans, chaque personne y a droit quelque soit son statut professionnel : salarié ou chômeur à la recherche d’un emploi. Ce compte personnel est valide depuis sa création jusqu’à l’âge de la retraite.

Regardons alors de plus près l’intérêt d’un compte CPF :

1-Connaître les horaires disponibles de formation pour chaque profil
2-Trouver les certifications adéquates pour tout type de projet professionnel
3-Prendre connaissance des modalités de financement pour bénéficier des formations proposées

A savoir : Il en va de la responsabilité de l’employeur d’informer ses salariés de la nécessité d’utiliser ce compte et de les diriger dans son utilisation.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour le CPF ?

Le CPF se définit en dehors de la relation employé-employeur. Pourtant, l’employeur joue un rôle capital dans l’utilisation de ce dispositif numérique :

1-Fournir une autorisation : L’employeur est tenu de donner son autorisation pour consulter le compte CPF uniquement si cela se produit durant les horaires de travail.
2-Proposer un financement : Dans le cadre de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), l’employeur prend en charge la formation des employés, mais de manière limitée. Par ailleurs, les coûts salariaux seront entièrement à sa charge.
3-Donner des informations précises : Les organismes paritaires collecteurs agrées obligent tout employeur à s’engager auprès de leurs salariés en leur donnant des renseignements exacts pour remplir les dossiers de demandes.
4-Négocier l’abonnement : L’employeur doit connaitre les conditions de mise en œuvre du CPF dans les entreprises qui comptent plus de 3000 salariés. Il se pourrait qu'il soit éligible à l’abonnement employeur.

A savoir : Les employeurs sont tenus d’informer leurs employés par écrit du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014, et ce avant le 31 janvier 2015.

CPF : Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en 2016 ?

En 2016, de nouvelles mesures concernant les modalités d’usage du CPF ont été mises en vigueur. Le CPF sera alors alimenté en heures pendant le premier semestre de chaque année. Tout salarié bénéficie d’un maximum de 150 heures de formation. Ces volumes horaires concernant les salariés à temps plein devront être répartis comme suit : 

-24 heures chaque année pendant 5 ans
-12 heures chaque année pendant 3 ans

Pour que l’employé puisse bénéficier de ces formules, l’employeur doit effectuer un certain nombre de démarches ayant pour but d’alimenter les comptes grâce à des déclarations annuelles de données sociales (DADS).

Délai pour présenter une demande à l’employeur : tout salarié doit présenter une demande complète à son employeur 60 jours avant de début de la formation. Ce délai ne s’applique que pour les formations de moins de 6 moins. Au-delà de cette période, il faudra transmettre une demande 120 jours à l’avance.

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