Cotisations sociales

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     27/09/10    

Assiette des cotisations

Régime des salariés

En fonction des risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond à l'intégralité ou à une partie seulement de la rémunération versée.

Tranche A : 0 à 2 885€ par mois

Tranche B : 2 885 à 11 540€ par mois

Tranche C : 11 540 à 23 080€ par mois

Régime des non-salariés

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d'éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expertcomptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d'une convention avec l'administration.

À noter que les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Taux (régimes obligatoires)

Régime salarié (cadres d'entreprises de moins de 10 salariés)

- Taux global (part patronale + salariale)

CSG-CRDS : 8% sur 97% du salaire

Maladie-maternité : 13,55% sur l'intégralité du salaire

Allocations familiales : 5,4% sur l'intégralité du salaire

Assurance vieillesse de base :

  • 14,95% sur la tranche A
  • 1,70% sur la tranche B

Assurance vieillesse complémentaire

  • 7,5% sur la tranche A (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés - ARRCO)
  • 20,3% sur les tranches B et C (Association générale des institutions de retraite des cadres - AGIRC)
  • + 0,35% (contribution exceptionnelle et temporaire)

Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco (AGFF) :

  • 2% sur la tranche A
  • 2,20% sur la tranche B

Accidents du travail : Taux variable en fonction de l'activité

Prévoyance : 1,5% sur la tranche A

Association pour l'emploi des cadres (APEC) :

  • 0,06% sur tranche B assorti d'un versement forfaitaire annuel de 20,77€

A compter du 1er janvier 2011, ce taux baissera de 0,06% sur les tranches A et B

Formation professionnelle : 0,55% sur l'intégralité du salaire

Régime des non-salariés

CSG-CRDS : 8% sur le revenu professionnel imposable auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires

Maladie-maternité : 6,50% décomposé comme suit :

  • 0,60% dans la limite du plafond SS (208€ en 2010)
  • 5,90% dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (173 100€ en 2010).

Pour les commerçants et artisans, on ajoute 0,70% au titre des indemnités journalières, ce qui nous 7,20%.

Allocations familiales : 5,4% sur l'intégralité du revenu professionnel imposable

Assurance vieillesse de base :

  • Commerçants et artisans : 16,65% dans la limite du plafond de la sécurité sociale (34 620€ en 2010)
  • Professions libérales : 8,6% dans la limite de 0,85 fois le plafond de la sécurité sociale (29 427€ en 2010) et 1,6% entre 0,85 et 5 fois le même plafond (entre 29 427€ et 173 100€ en 2010)

Assurance vieillesse complémentaire :

  • Commerçants : 6,5% dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Artisans : 7,2% sur la fraction des revenus inférieure à 34 721€ et 7,6% sur la tranche comprise entre 34 721 et 138 480€
  • Professions libérales : Taux variable de 988 à 9 880€ selon les revenus

Prévoyance :

  • Commerçants : invalidité 1,2% et décès 0,1%
  • Artisans : 1,8%
  • Professions libérales : 76, 228, ou 380€ selon la classe choisie

Formation professionnelle :

  • 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les commerçants et les professions libérales
  • 0,29% du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans

Début d'activité

Régime des salariés

En début d'activité, les cotisations sociales sont dues lors du versement d'une rémunération. Quelque soit le nombre d'années d'activité, ces cotisations sont toujours calculées en proportion de la rémunération allouée.

Régime des non-salariés

Pour les non-salariés, les cotisations sont dues le premier jour du trimestre qui suit le début d'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales, à la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés et à la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle.

Lors de la première année d'activité et faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire qui correspond à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s'élève à 3 150€ pour le régime commerçant et à 3 650€ pour le régime artisan. Pour ces deux catégories professionnelles, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s'élève à 3 100€ pour les professionnels libéraux dont les cotisations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire sont versées à titre définitif. À noter qu'aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

Lors de la deuxième année d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire qui correspond à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s'élève à 4 800€ pour le régime commerçant et à 5 400€ pour le régime artisan. Pour ces deux catégories professionnelles, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif.

Le montant global annuel des cotisations provisionnelles s'élève à 5 600€ pour les professionnels libéraux dont les cotisations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire sont versées à titre définitif. Lors des deux derniers mois de l'année, l'on procède à la régularisation des cotisations dues au titre de la première année concernant la maladie-maternité, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la vieillesse de base et, dans le cas des commerçants et artisans, la retraite complémentaire.

Lors de la troisième année d'activité, les cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base et complémentaire sont calculées en fonction des revenus de l'année N-2. De même, les cotisations définitives dues au titre de l'invalidité-décès sont calculées selon les revenus de l'année N-2. Lors des deux derniers mois de l'année, l'on procède à la régularisation des cotisations dues au titre de la seconde année concernant la maladie-maternité, les allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la vieillesse de base et, dans le cas des commerçants et artisans, la retraite complémentaire.